- Arrêt of October 17, 2013

17/10/2013 - 138/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette les recours.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation totale et partielle des articles 146, 1°, et 147, 1°, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (concernant les articles 192, § 1er, et 198, § 1er, 7°, du CIR 1992), introduits par la SA « Option Trading Company » et par la SA «B&Bt ». Droit fiscal

  • Impôts sur les revenus

  • Impôt des sociétés

  • 1. Revenus exonérés

  • Plus-values sur actions ou parts

  • Condition

  • Détention en pleine propriété pendant au moins un an

  • 2. Frais professionnels non deductibles

  • Réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts

  • Exception

  • Actions ou parts qui appartiennent au portefeuille commercial.