- Arrêt of October 17, 2013

17/10/2013 - 139/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil ne viole pas les articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il prescrit que l'action en contestation d'une reconnaissance paternelle introduite par la personne qui revendique la filiation doit être intentée dans l'année de la

découverte qu'elle est le père de l'enfant.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Question préjudicielle relative à l'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. Droit civil

  • Filiation

  • Filiation paternelle

  • Reconnaissance de paternité

  • Action en contestation

  • Délai. # Droits et libertés

  • 1. Droit au respect de la vie privée et familiale

  • 2. Droits de l'enfant

  • Intérêt de l'enfant.