- Arrêt of October 30, 2013

30/10/2013 - 143/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour

suspend l'article 108, § 2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 1erjuillet 2013 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.


Arrêt - Integral text

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  • Demande de suspension de l'article 108, § 2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 de la loi du 1erjuillet 2013, introduite par L.L. Droit penal

  • Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus

  • Fouille au corps

  • Fouille au corps systématique. # Droits et libertés

  • Droit à l'intégrité de la personne

  • Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants.