- Arrêt of November 7, 2013

07/11/2013 - 147/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- Interprété comme ne permettant pas à un enfant né avant l'entrée en vigueur des lois du 1er juillet 2006 « modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci » et du 27 décembre 2006 « portant des dispositions diverses (I) », dont le droit d'agir en contestation de paternité est prescrit au moment de l'entrée en vigueur de ces lois, d'intenter une action en contestation de paternité, s'il découvre après l'entrée en vigueur de ces lois que le mari de sa mère n'est pas son père, l'article 318, § 2, alinéa 1er, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

- Interprété comme permettant à un enfant né avant l'entrée en vigueur des lois précitées du 1er juillet 2006 et du 27 décembre 2006, dont le droit d'agir en contestation de paternité est prescrit au moment de l'entrée en vigueur de ces lois, d'intenter une action en contestation de paternité, s'il découvre après l'entrée en vigueur de ces lois que le mari de sa mère n'est pas son père, l'article 318, § 2, alinéa 1er, du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

- L'article 318, § 1er, du Code civil viole l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de paternité intentée par l'enfant n'est pas recevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de sa mère.


Arrêt - Integral text

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  • Questions préjudicielles relatives à l'article 318 du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, et modifié par l'article 368 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), posées par le Tribunal de première instance de Bruges Droit civil

  • Filiation paternelle

  • Présomption de paternité

  • Contestation par l'enfant

  • 1. Délai de déchéance

  • Point de départ

  • Découverte du fait que le mari de sa mère n'est pas son père

  • 2. Fin de non-recevoir de la demande

  • Possession d'état. # Droits et libertés

  • Droit au respect de la vie privée et familiale

  • Limites

  • Balance des intérêts.