- Arrêt of November 7, 2013

07/11/2013 - 148/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 227, § 2, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que les condamnations à l'amende sont toujours prononcées solidairement contre les délinquants et les complices.


Arrêt - Integral text

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  • Questions préjudicielles relatives à l'article 227, § 2, de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977, posées par la Cour d'appel de Liège. Droit pénal

  • Droit pénal spécial

  • Douanes et accises

  • Infractions

  • Amendes

  • Condamnation solidaire.