- Arrêt of November 7, 2013

07/11/2013 - 149/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable aux exercices d'imposition 2002 à 2004, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Question préjudicielle relative à l'article 26, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable aux exercices d'imposition 2002 à 2004, posée par la Cour d'appel de Mons. Droit fiscal

  • Impôts sur les revenus

  • Impôt des sociétés

  • Avantage anormal ou bénévole

  • Double imposition

  • 1. Entreprise résidant en Belgique qui consent un avantage au profit d'un bénéficiaire résident belge

  • 2. Entreprise résidant en Belgique qui consent un avantage à un bénéficiaire établi dans un autre Etat partie à la Convention d'arbitrage.