- Arrêt of November 7, 2013

07/11/2013 - 150/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

La question préjudicielle est sans objet.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle concernant l'article 95 du décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, posée par le Conseil d'Etat. Droit public

  • Environnement

  • Permis unique

  • Recours administratif

  • Procédure d'instruction

  • Prorogation du délai imparti aux fonctionnaires technique et délégué pour envoyer leur rapport de synthèse au Gouvernement

  • Calcul du délai imparti au Gouvernement pour statuer sur le recours

  • Loi interprétative.