- Arrêt of November 13, 2013

13/11/2013 - 155/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix,

rejette le recours.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président M. Bossuyt et des juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2013 et parvenue au greffe le 26 août 2013, André Genicot, demeurant à 3800 Saint-Trond, Kennedylaan 13, a introduit un recours en annulation d'un jugement du Tribunal de commerce de Nivelles du 11 septembre 1995 et d'un jugement du Tribunal correctionnel de Bruxelles du 9 mars 2005.

Le 18 septembre 2013, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et F. Daoût ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la Cour n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête introduite.

(...)

II. En droit

(...)

B.1. Par une requête reçue à la Cour le 26 août 2013, André Genicot demande l'annulation d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nivelles le 11 septembre 1995, ainsi que d'un jugement du Tribunal correctionnel de Bruxelles du 9 mars 2005.

B.2. L'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose :

« La Cour constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur les recours en annulation, en tout ou en partie, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution pour cause de violation :

1° des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions; ou

2° des articles du titre II ' Des Belges et de leurs droits ', et des articles 170, 172 et 191 et de la Constitution ».

Ni cet article 1er, ni une quelconque autre disposition constitutionnelle ou législative ne confèrent à la Cour le pouvoir de statuer sur un recours en annulation dirigé contre des jugements rendus par le pouvoir judiciaire.

B.3. Le recours en annulation ne relève manifestement pas de la compétence de la Cour.

Par ces motifs,

la Cour, chambre restreinte,

statuant à l'unanimité des voix,

rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 13 novembre 2013.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président,

M. Bossuyt

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  • Recours en annulation d'un jugement du Tribunal de commerce de Nivelles du 11 septembre 1995 et d'un jugement du Tribunal correctionnel de Bruxelles du 9 mars 2005, introduit par André Genicot. Procédure préliminaire

  • Recours en annulation

  • Incompétence manifeste de la Cour

  • Jugement rendu par le pouvoir judiciaire.