- Arrêt of September 26, 2013

26/09/2013 - 131/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

Les articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, tels qu'ils étaient en vigueur au moment des faits soumis au juge a quo, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas un délai de prescription raisonnable à compter de la date exécutoire du rôle fiscal de l'année en cause.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle relative aux articles 60 à 73 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, dans leur version applicable à l'exercice d'imposition 1984, posée par la Cour du travail de Bruxelles. Droit social

  • Sécurité sociale

  • 1. Cotisations ordinaires régularisées dues par les travailleurs indépendants en situation de début ou de reprise d'activité

  • Action en recouvrement

  • Délai de prescription

  • Point de départ

  • 2. Assurance-chômage

  • Financement

  • Cotisation spéciale

  • Action en recouvrement

  • Délai de prescription

  • Point de départ.