- Arrêt of December 5, 2013

05/12/2013 - 163/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour

- annule l'article 2 de la loi du 23 février 2012 « modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique », mais uniquement en ce qu'il s'applique à l'avocat dépositaire de confidences de son client, auteur de l'infraction qui a été commise au sens de cet article, lorsque ces informations sont susceptibles d'incriminer ce client;

- rejette le recours pour le surplus.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Recours en annulation de l'article 2 de la loi du 23 février 2012 modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique, introduit par l' « Orde van Vlaamse balies » et Edgar Boydens. Droit pénal

  • Secret professionnel

  • Exceptions

  • Droit de parole

  • 1. Principe de légalité en matière pénale

  • Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales

  • 2. Pouvoir d'appréciation du juge

  • 3. Avocats

  • Infractions contre une personne qui est vulnérable en raison de la violence entre partenaires. # Droits et libertés

  • 1. Droit au respect de la vie privée

  • 2. Garanties juridictionnelles

  • Droit de la défense.