- Arrêt of December 19, 2013

19/12/2013 - 180/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsqu'il succombe dans un recours fondé sur l'article 146bis, combiné avec l'article 167, du Code civil, intenté contre son refus de célébrer un mariage.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, T. MerckxVan Goey et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet des questions préjudicielles et procédure

a. Par arrêt du 14 mars 2013 en cause de l'officier de l'état civil de la ville de Gand contre Hassania Bouchhati et Azzedine Chtaiti, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mars 2013, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 (et lu conformément, entre autres, aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 (n° 83/2011) et du 8 mars 2012 (n° 43/2012)), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsque celui-ci succombe dans un recours intenté contre lui sur la base de l'article 146bis juncto l'article 167 du Code civil, dans le cadre duquel il agit dans l'intérêt général ? ».

b. Par arrêt du 18 avril 2013 en cause de Youssef Touil et Godelieve Schoenmaekers contre l'officier de l'état civil de la commune de Merelbeke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2013, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 (et lu conformément, entre autres, aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 (n° 83/2011) et du 8 mars 2012 (n° 43/2012)), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsque celui-ci succombe dans un recours intenté contre lui sur la base de l'article 146bis juncto l'article 167 du Code civil, dans le cadre duquel il agit dans l'intérêt général ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5617 et 5629 du rôle de la Cour, ont été jointes.

(...)

III. En droit

(...)

B.1. L'article 1022 du Code judiciaire, avant sa modification par la loi du 21 février 2010, disposait :

« L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte :

- de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;

- de la complexité de l'affaire;

- des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;

- du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge motive spécialement sa décision sur ce point.

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.

Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure ».

B.2. Le juge a quo interroge la Cour au sujet de la compatibilité de cette disposition avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsque celui-ci succombe dans un recours fondé sur l'article 146bis, combiné avec l'article 167, du Code civil, dirigé contre son refus de célébrer un mariage.

S'il est vrai que le juge a quo omet d'indiquer dans le dispositif de ses décisions de renvoi les catégories de personnes à comparer, il peut cependant être déduit des motifs de sa décision et des éléments de l'affaire qu'il compare la situation de l'officier de l'état civil, agissant dans l'intérêt général, à la situation d'une partie au procès qui n'agit pas dans l'intérêt général, d'une part, et à celle du ministère public lorsqu'il exerce l'action publique ou intente une action en annulation d'un mariage de complaisance, d'autre part.

B.3. Par son arrêt n° 182/2008 du 18 décembre 2008 concernant les recours en annulation de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, la Cour a jugé que les différences fondamentales entre le ministère public et la partie civile pouvaient justifier la non-application, à charge de l'Etat, du système d'indemnisation forfaitaire prévu par la loi du 21 avril 2007. En traitant différemment le ministère public et la partie civile, le législateur n'a donc pas méconnu le principe d'égalité et de non-discrimination.

B.4. Par son arrêt n° 83/2011 du 18 mai 2011, la Cour a dit pour droit que l'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure pouvait être mise à charge de l'Etat belge lorsque l'auditorat du travail succombait dans son action intentée sur la base de l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire.

La Cour considère en effet que le principe d'égalité et de non-discrimination exige que ces actions, qui sont intentées par un organe public au nom de l'intérêt général et en toute indépendance, soient traitées de la même manière que les actions pénales.

Par son arrêt n° 43/2012 du 8 mars 2012, la Cour s'est prononcée dans des termes analogues relativement à l'action en réparation intentée devant le tribunal civil par l'inspecteur urbaniste, sur la base de l'article 6.1.43 du Code flamand de l'aménagement du territoire.

Par son arrêt n° 36/2013 du 7 mars 2013, la Cour a abouti à la même conclusion en ce qui concerne l'action en réparation intentée devant le tribunal civil par le fonctionnaire délégué, en vertu de l'article 157 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

Par son arrêt n° 42/2013 du 21 mars 2013, la Cour a jugé que l'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, violait les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure pouvait être mise à charge de l'Etat belge lorsque le procureur du Roi succombe dans son action en annulation d'un mariage, intentée en vertu de l'article 184 du Code civil.

Par son arrêt n° 57/2013 du 25 avril 2013, la Cour a jugé que, pour des motifs analogues à ceux de son arrêt n° 135/2009 du 1er septembre 2009 et de son arrêt n° 83/2011 précité, aucune indemnité de procédure ne pouvait être imposée à l'autorité qui requiert des mesures de réparation en matière d'urbanisme, mais qu'aucune indemnité de procédure ne pouvait non plus lui être octroyée.

B.5. La loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a inséré dans l'article 1022 du Code judiciaire un alinéa 8, qui dispose :

« Aucune indemnité n'est due à charge de l'Etat :

1° lorsque le ministère public intervient par voie d'action dans les procédures civiles conformément à l'article 138bis, § 1er;

2° lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2 ».

En vertu de l'article 6 de la loi du 21 février 2010, cette nouvelle disposition entrera en vigueur à une date à fixer par le Roi.

Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a voulu corriger une série d'imperfections de la loi du 21 avril 2007 précitée, qui sont sources d'injustices (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2313/004, p. 4) et qu'il a voulu tenir compte de l'arrêt n° 182/2008 précité. Il a notamment prévu deux exonérations nouvelles « afin de permettre au ministère public [et à l'auditorat du travail] d'exercer [leur] action en toute indépendance sans tenir compte du risque financier lié au procès » (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2313/001, p. 6).

B.6. Lorsque l'officier de l'état civil conclut que les candidats au mariage tentent de contracter un mariage de complaisance, il doit, en vertu de l'article 167, alinéa 1er, du Code civil, refuser de célébrer le mariage, compte tenu de l'article 146bis du même Code.

Lorsqu'il prend cette décision de refus, l'officier de l'état civil agit dans le cadre de l'exercice de sa fonction et ne poursuit aucun intérêt personnel mais intervient exclusivement dans l'intérêt général, en vue de préserver l'ordre public.

Lorsque les candidats au mariage introduisent, en vertu de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, un recours devant le tribunal de première instance contre la décision de refus, l'officier de l'état civil devient ainsi partie dans une procédure judiciaire.

En se défendant contre le recours introduit à l'encontre de sa décision de refus ou en interjetant appel de la décision du premier juge déclarant non fondée sa décision de refus de célébrer un mariage, l'officier de l'état civil défend cependant toujours l'intérêt général et la sauvegarde de l'ordre public, de sorte qu'il n'est pas justifié qu'il puisse être condamné au paiement d'une indemnité de procédure.

B.7. La différence de statut entre les officiers de l'état civil et les membres du ministère public ne peut suffire pour justifier la différence de traitement en cause.

Tout comme les membres du ministère public doivent pouvoir exercer leur action en toute indépendance, sans tenir compte du risque financier lié au procès, les officiers de l'état civil doivent pouvoir prendre les décisions qu'ils sont amenés à prendre du fait de leur fonction, sans tenir compte du risque financier lié à une procédure intentée contre pareilles décisions.

B.8. Les questions préjudicielles appellent une réponse affirmative.

Par ces motifs,

la Cour

dit pour droit :

L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsqu'il succombe dans un recours fondé sur l'article 146bis, combiné avec l'article 167, du Code civil, intenté contre son refus de célébrer un mariage.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 19 décembre 2013.

Le greffier,

F. Meersschaut

Le président,

M. Bossuyt

Free keywords

  • Questions préjudicielles relatives à l'article 1022 du Code judiciaire (avant sa modification par la loi du 21 février 2010), posées par la Cour d'appel de Gand. Droit judiciaire

  • Répétibilité des frais et honoraires d'avocat

  • Champ d'application

  • Officier de l'état civil

  • Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage.