- Arrêt of December 19, 2013

19/12/2013 - 182/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

La loi du 12 avril 1985 « chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition » viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne contient aucune disposition relative au délai de prescription de l'action en répétition de l'indemnité de transition.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle relative à la loi du 12 avril 1985 « chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition », posée par le Tribunal du travail de Tournai. Droit social

  • Droit du travail / Sécurité sociale

  • Indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

  • Indemnité de transition

  • Indemnité indûment payée

  • Action en répétition

  • Délai de prescription.