- Avis of July 17, 2013

17/07/2013 - 25/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur les projets d'arrêtés royaux moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 14 et 23.


Avis - Integral text

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  • Projet d'arrêté royal relatif au médiateur en matière de lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes (CO-A-2013-031).