- Arrêt of January 29, 2014

29/01/2014 - 19/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour décrète le désistement.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, des juges J.-P. Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite M. Bossuyt, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juillet 2013 et parvenue au greffe le 19 juillet 2013, Philippe Nameche, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Sainte-Anne 186, a introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 12 février 2009 « ratifiant le permis délivré pour la construction d'une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général » (publié au Moniteur belge du 20 février 2009, deuxième édition).

(...)

II. En droit

1. Par lettre recommandée à la poste le 12 novembre 2013, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle souhaitait se désister de son recours.

2. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le désistement.

Par ces motifs,

la Cour

décrète le désistement.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 29 janvier 2014.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président,

J. Spreutels

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  • Recours en annulation du décret de la Région wallonne du 12 février 2009 « ratifiant le permis délivré pour la construction d'une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général », introduit par Philippe Nameche. Droit administratif

  • Urbanisme et aménagement du territoire

  • Région wallonne

  • Permis d'urbanisme

  • Motifs impérieux d'intérêt général

  • Ratification par le Parlement. # Recours en annulation

  • Désistement.