- Arrêt of February 6, 2014

06/02/2014 - 23/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, combiné avec l'article 42septies de cette loi du 15 décembre 1980, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la non-rétroactivité des lois.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, E. Derycke, T. MerckxVan Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite M. Bossuyt, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par arrêt n° 221.430 du 20 novembre 2012 en cause de R.K. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, combiné avec l'article 42septies de la loi du 15 décembre 1980, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la non-rétroactivité des lois, en tant qu'il est interprété comme permettant au ministre ou à son délégué de mettre fin au droit de séjour reconnu à un membre de la famille d'un citoyen de l'Union, ou prétendu tel, à la suite d'une fraude constatée par l'autorité avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2008, de ces deux dispositions législatives, alors qu'un tel effet rétroactif n'existe pas pour un étranger non citoyen de l'Union et les membres de sa famille, l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 ne permettant le retrait du séjour pour cause de fraude que pour un tel fait commis après l'entrée en vigueur de cette disposition le 1er juin 2007 ? ».

(...)

III. En droit

(...)

Quant aux dispositions en cause

B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, combiné avec l'article 42septies de la loi du 15 décembre 1980 tel qu'il a été inséré par l'article 31 de la loi du 25 avril 2007, et sur l'article 11, § 2, de la loi du 15 décembre 1980.

B.1.2. L'article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007, tel qu'il était applicable au moment des faits soumis au juge a quo, dispose :

« A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes ses dispositions sont d'application aux citoyens de l'Union, aux membres de leur famille et aux membres de la famille de Belges, étant entendu que :

[...]

3° sous réserve d'un mariage de complaisance, d'un abus de droit ou d'une autre forme de fraude qui a été déterminant pour la reconnaissance du droit de séjour, il ne peut être mis fin au séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui disposent d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou d'une carte d'identité d'étranger, constatant leur droit de séjour, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, que conformément à l'article 45 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la présente loi ».

L'article 42septies de la loi du 15 décembre 1980, avant sa modification par la loi du 8 juillet 2011, dispose :

« Le ministre ou son délégué peut mettre fin au droit de séjour du citoyen de l'Union ou des membres de sa famille lorsque celui-ci ou ceux-ci ont utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou ont recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, qui ont été déterminants pour la reconnaissance de ce droit ».

L'article 11, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, avant sa modification par la loi du 8 juillet 2011, permettait de mettre fin au droit de séjour de l'étranger admis au séjour sur pied de l'article 10, notamment dans le cas suivant :

« 4° cet étranger a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux, qui ont été déterminants pour la reconnaissance du droit de séjour, ou il est établi que le mariage, le partenariat ou l'adoption ont été conclu uniquement pour lui permettre d'entrer ou de séjourner dans le Royaume ».

Quant à la portée et à l'étendue de la question préjudicielle

B.2. Le juge a quo demande à la Cour :

« L'article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, combiné avec l'article 42septies de la loi du 15 décembre 1980, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la non-rétroactivité des lois, en tant qu'il est interprété comme permettant au ministre ou à son délégué de mettre fin au droit de séjour reconnu à un membre de la famille d'un citoyen de l'Union, ou prétendu tel, à la suite d'une fraude constatée par l'autorité avant l'entrée en vigueur, le 1er juin 2008, de ces deux dispositions législatives, alors qu'un tel effet rétroactif n'existe pas pour un étranger non citoyen de l'Union et les membres de sa famille, l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 ne permettant le retrait du séjour pour cause de fraude que pour un tel fait commis après l'entrée en vigueur de cette disposition le 1er juin 2007 ? ».

B.3. Le Conseil des ministres soutient en ordre principal que la différence de traitement en cause n'existe pas, parce qu'il faut également tenir compte de l'article 76 de la loi du 15 septembre 2006 qui comporte, en ce qui concerne l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980, un régime transitoire analogue à celui contenu dans l'article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007.

B.4.1. L'article 76 de la loi du 15 septembre 2006 dispose :

« CHAPITRE III. - Dispositions transitoires

Art. 76. § 1er. A partir de son entrée en vigueur, la présente loi est d'application à toutes les situations visées par ses dispositions.

§ 2. Il est toutefois dérogé au principe mentionné au § 1er dans les cas suivants :

[...]

2° A l'exception de son point 4°, l'article 11, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, inséré par l'article 9 de la présente loi, est applicable aux étrangers admis au séjour après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

[...] ».

B.4.2. Quant à l'article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007 précitée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, on peut lire dans les travaux préparatoires :

« La possibilité de mettre fin au séjour du citoyen de l'Union, des membres de sa famille ou des membres de la famille d'un Belge, introduite dans les articles 42bis, 42ter et 42quater de la loi, n'est applicable qu'aux personnes s'étant vu reconnaître le droit de séjourner en Belgique après la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les autres citoyens de l'Union, membres de leur famille et membres de la famille d'un Belge restent en effet admis au séjour de manière illimitée dans le Royaume. La seule exception apportée à cette disposition transitoire est relative aux cas de fraude visés à l'article 42septies, dans la mesure où ce motif de fin du séjour est une application du principe général de droit ' Fraus omnia corrumpit ' » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2845/001, p. 76).

B.4.3. L'article 76, § 2, précité, de la loi du 15 septembre 2006 a été justifié comme suit :

« En ce qui concerne les modifications relatives au regroupement familial, il est toutefois prévu que la possibilité de mettre fin au séjour de l'étranger admis au séjour sur la base de l'article 10, pendant une période de 3 ans, introduite dans l'article 11, § 2, de la loi, n'est applicable qu'aux étrangers admis à séjourner après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, c'est-à-dire qui se voient délivrer un CIRE sur la base de l'article 10 après cette date. Les étrangers titulaires d'un tel CIRE avant cette date restent en effet admis au séjour de manière illimitée dans le Royaume.

La seule exception apportée à cette disposition transitoire est relative aux cas de fraude visés à l'article 11, § 2, 4°, dans la mesure où ce motif de fin du séjour est une application du principe général de droit ' Fraus omnia corrumpit ' » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2478/001, p. 125).

B.5.1. Les articles 11, § 2, et 42septies de la loi du 15 décembre 1980 prévoient à quelles conditions il peut être mis fin au séjour de catégories déterminées d'étrangers.

B.5.2. L'article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007 est une disposition transitoire qui règle l'effet dans le temps de l'article 42septies de la loi du 15 décembre 1980 et est ainsi indissociablement lié à cette disposition, en ce qui concerne son effet dans le temps. De même, l'effet dans le temps de l'article 11, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 ne peut pas être contrôlé sans tenir compte également de l'article 76 de la loi du 15 septembre 2006 qui en règle son effet dans le temps.

B.5.3. Il ressort des travaux préparatoires des dispositions en cause, reproduits en B.4.2 et en B.4.3, que le législateur a entendu, tant en ce qui concerne l'article 42septies de la loi du 15 décembre 1980 qu'en ce qui concerne l'article 11, § 2, de cette loi, que la nouvelle réglementation relative au terme qui peut être mis au séjour des étrangers ne soit applicable qu'à ceux d'entre eux qui obtiennent un titre de séjour après l'entrée en vigueur de ces dispositions, sauf lorsqu'il est question de fraude.

B.5.4. Il apparaît ainsi que, en ce qui concerne le terme qui peut être mis au droit de séjour à la suite d'une fraude, un même régime s'applique tant aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union, d'une part, qu'aux membres de la famille d'un étranger qui n'est pas citoyen de l'Union, d'autre part. Il s'ensuit, comme le Conseil des ministres l'observe, que la différence de traitement sur laquelle la Cour est interrogée est inexistante.

B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs,

la Cour

dit pour droit :

L'article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, combiné avec l'article 42septies de cette loi du 15 décembre 1980, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la non-rétroactivité des lois.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 6 février 2014.

Le greffier,

F. Meersschaut

Le président,

J. Spreutels

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