- Arrêt of July 22, 2011

22/07/2011 - 2008AR2836

Case law

Summary

Samenvatting 1

Wanneer de notaris in het slot van de notariële schenkingsakte - verleden vóór 1 januari 2000 - in gebreke blijft de ondertekening van de akte door de vormgetuigen vast te stellen, is de schenkingsakte nietig.

De slotvermelding in dergelijke akte, dat de verschijners samen met de notaris de akte hebben ondertekend, heeft (in casu) geen betrekking op de ondertekening van deze akte door de vormgetuigen. Derhalve is de schenkingsakte nietig op grond van oud artikel 68 Org. W. Not..


Arrêt - Integral text

Brussel (7de kamer) 22 juli 2011

Schenkingen - Vormvereisten - Schenkingsakte verleden vóór 1 januari 2000 - Vermeldingen in het slot van de schenkingsakte. Ontbreken van de notariële vaststelling van de ondertekening ervan door de vormgetuigen. Nietigheid van de schenkingsakte

Wanneer de notaris in het slot van de notariële schenkingsakte - verleden vóór 1 januari 2000 - in gebreke blijft de ondertekening van de akte door de vormgetuigen vast te stellen, is de schenkingsakte nietig.

De slotvermelding in dergelijke akte, dat de verschijners samen met de notaris de akte hebben ondertekend, heeft (in casu) geen betrekking op de ondertekening van deze akte door de vormgetuigen. Derhalve is de schenkingsakte nietig op grond van oud artikel 68 Org. W. Not..

La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7ème CHAMBRE,

après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

Rép. N° 2011/ R.G. N° 2008/AR/2836

EN CAUSE DE :

1. Monsieur D., notaire honoraire,

2. La S.C.R.L. LES ASSURANCES DU NOTARIAT, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Montagne de la Cour, 34 (B.C.E. n° 403.239.982)

appelants,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue L. 523, et Maître Daniel Sterckx, avocat, dont le cabinet est établi à 1180 Bruxelles, avenue Brugmann, 451,

7ième chambre

CONTRE :

1. Monsieur T. N., ...reprenant l'instance en sa qualité d'héritier de feue V. H., décédée à Gosselies le 4 mars 2001,

intimé,

représenté par Maître Jean-Michel Maguin-Vreux, avocat, dont le cabinet est établi à 1330 Rixensart, avenue Paul Terlinden, 19,

2. Monsieur W. D., ...

intimé,

représenté par Maître Bernard Bergen, avocat, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de la Cambre 33 boîte 8,

(...)

LES FAITS ET LES ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE :

(...)

En cour de procédure, T. N. a également invoqué la nullité de l'acte de donation au motif que celui-ci ne mentionnerait pas que les témoins ont signé l'acte avec les parties et le notaire.

A la suite de ce nouveau moyen, le notaire D. et son assureur en responsabilité civile professionnelle, la S.C.R.L. Les Assurances du Notariat (ci-après appelé « l'assureur »), sont intervenus volontairement à la cause, par requête déposée au greffe le 6 février 2006 (...).

Devant le tribunal :

(...) W. D. s'est référé à justice quant à nullité de l'acte de donation sur la base de l'article 68 de la loi du 25 ventôse de l'an XI et,

si le tribunal venait à estimer que l'acte de donation n'est pas affecté d'une nullité de forme, il a sollicité en substance que la demande originaire soit déclarée non fondée, qu'il soit statué comme de droit quant à la demande de réduction de la donation et que T. N. soit condamné à lui payer différentes sommes dont le montant des loyers perçus depuis le décès de V.H. ;

si le tribunal venait à estimer que l'acte de donation est affecté d'un vice de forme, il a sollicité la condamnation de P. D. et son assureur à lui payer 1 euro provisionnel à titre de réparation de son dommage ;

• le notaire P. D. et son assureur ont conclu en ordre principal à ce que soit déclarée non fondée la demande d'annulation de la donation en ce qu'elle repose sur une prétendue violation des dispositions de la loi du 25 ventôse an XI ;

en ordre subsidiaire, ils ont sollicité que soit posée une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage.

Aux termes du jugement attaqué, le tribunal de première instance de Bruxelles a donné acte à C. V. qualitate qua et à T. N. de leurs reprises successives de l'instance originaire mue par M.F. M. qualitate qua. Il a également donné acte à J. D. et à son assureur, de leur intervention volontaire.

Le tribunal a, par ailleurs, posé à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielle suivante :

a) l'article 68 ancien de la loi du 25 ventôse an XI, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 4 mars 1999, interprété en ce sens qu'il consacre la nullité des actes authentiques notariés, et partant de la convention elle-même lorsqu'il s'agit d'un acte solennel, en raison du seul fait que la mention de la formalité constituée par la signature des témoins instrumentaires a été omise dans l'acte, alors qu'il par ailleurs établi par l'acte lui-même que cette signature y est apposée et donc que la formalité a été accomplie, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?

b) l'article 68 ancien de la loi du 25 ventôse an XI, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 4 mars 1999, interprété en ce sens qu'il ne consacre pas la nullité des actes authentique notariés, et partant de la convention elle-même lorsqu'il s'agit d'un acte solennel, en raison du seul fait que la mention de la formalité constituée par la signature des témoins instrumentaires a été omise dans l'acte, alors qu'il par ailleurs établi par l'acte lui-même que cette signature y est apposée et donc que la formalité a été accomplie, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?

Par son arrêt n° 109/2008 du 32 juillet 2008, la Cour constitutionnelle a dit pour droit :

L'article 68 de la loi du 25 ventôse an XI organisant le notariat, tel qu'elle était en vigueur avant sa modification par la loi du 4 mai 1999, ne viole pas les articles 10 et 11 de la constitution.

Par requête déposée le 10 novembre 2008 au greffe de la cour, P. D. et son assureur ont interjeté appel du jugement précité.

Devant la cour :

• P. D. et son assureur concluent à la recevabilité de l'appel et sollicitent qu'il soit dit pour droit que l'acte de donation litigieux n'est pas nul et que, partant, soit déclarée non fondée la demande principale tendant à faire déclarer cet acte nul et que soit déclarée sans objet la demande formée par W. D. à leur encontre ;

• T. N. soutient en ordre principal que l'appel est irrecevable ;

en ordre subsidiaire, il forme un appel incident et sollicite, en substance l'annulation de la donation litigieuse pour contravention aux dispositions de la loi de ventôse an XI (ne soutenant plus la thèse de l'insanité d'esprit de la donatrice) ;

en ordre plus subsidiaire, il sollicite la désignation d'un notaire pour déterminer la réduction de la donation à opérer conformément aux dispositions de l'article 922 du Code civil ;

• W. D. forme un appel incident, réitèrant les demandes tant avant dire droit que quant au fond, qu'il avait formulées devant le premier juge.

DISCUSSION :

1. Quant à la recevabilité de l'appel : (...)

T. N. soutient que l'appel serait irrecevable au motif que P. D. et son assureur, d'une part, n'auraient pas la qualité requise dans la mesure où aucun lien d'instance ne s'est noué avec devant le premier juge et, d'autre part, n'auraient pas intérêt à interjeter appel dès lors que le jugement attaqué a sursis à statuer sur la question de l'annulation de l'acte de donation litigieux.

Selon la doctrine et la jurisprudence, les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Code judiciaire pour exercer une action en justice s'applique à l'acte d'appel.

En l'espèce, P. D. et son assureur ont qualité pour former appel du jugement prononcé le 29 juin 2007, en ce que l'appel est dirigé contre T. N..

En effet, pour revêtir cette qualité, il faut avoir été partie ou représenté en première instance et qu'un lien d'instance ait existé entre l'appelant et l'intimé étant précisé à cet égard que la défense en conclusions d'intérêts opposés suffit (A. Decroës, Recevabilité de l'appel : qualité et intérêt, note sous Cass. 24 avril 2003, R.C.J.B., 2004, p. 373), ce qui est le cas en l'espèce.

Par ailleurs, P. D. et son assureur justifient d'un intérêt à attaquer le jugement prononcé le 20 juin 2007.

En effet, pour qu'une partie puisse justifier d'un intérêt à interjeter appel d'une décision, il est nécessaire mais suffisant que la décision lui pose grief, sans toutefois que la condition de l'intérêt soit subordonnées à l'existence d'un dispositif portant une condamnation de la partie appelante ou le rejet de la condamnation qu'elle a sollicitée : il suffit que la motivation du premier juge compromette les intérêts de l'appelant.

C'est bien le cas en l'espèce dès lors que, si certes, il ne s'est pas prononcé sur la nullité de l'acte de donation du 9 août 1990, non seulement le tribunal écarte la thèse principale que les appelants soutenaient devant lui au motif que « (...) les termes « comparants » désigne bien les seules parties à l'acte et non les témoins », ce qui constitue un motif décisoire causant incontestablement grief aux appelants mais encore, le tribunal déclare, en se fondant sur un avis du Conseil d'Etat français du 20 juin 1810, que la thèse que les appelants ont défendue devant lui, selon laquelle l'absence de mention expresse de la signature des témoins, lorsque cette signature est constante, n'entraîne pas la sanction de nullité de l'acte comme acte authentique « ne paraît pas (...) à priori pouvoir être retenue ».

Il découle de ce qui précède que l'appel est recevable.

2. Quant à l'annulation de l'acte de donation du 9 avril 1990 :

La loi du 25 ventôse an XI, telle qu'elle était en vigueur à l'époque où l'acte a été reçu, dispose :

Article 9 . Les actes seront reçus par un ou deux notaires ; lorsqu'un acte est reçu par deux notaires, il doit mentionner le nom du notaire qui en conserve la minute, si besoin en est, et qui l'inscrit à son répertoire.

Le notaire instrumentant seul devra être assisté de deux témoins majeurs et sachant signer :

1° pour la réception des actes ci-après :

a) les testaments publics et les actes portant révocation de ces testaments ;

b) les contrats de mariage, les donations et révocations de donations, ainsi que les procuration et autorisations relatives à ces actes (...).

Article 14. les actes seront signés par les parties, les témoins et le notaire. Mention de la signature est faite à la fin de l'acte [c'est la cour qui souligne] (...).

Article 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles (...) 9, (...), 14 (...) est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée ;sauf, dans les deux cas, s'il y a lieu, des dommages et intérêts contre le notaire contrevenant.

Il est constant que l'acte de donation du 9 août 1990 est clôturé par la formule « et lecture faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire » suivie de cinq signatures dont il n'est pas contesté que ce sont celles de V.H. (la donatrice), W. D. (le donataire), les deux témoins et le notaire P. D..

Il n'est, par ailleurs, pas contesté que l'acte litigieux ne précise, en aucune de ses dispositions, de manière expresse que l'acte est signé par les parties, les témoins et le notaire, cette absence de mention expresse étant à la base de la présente contestation relative à la demande d'annulation de l'acte.

P. D. et son assureur soutiennent que la mention apposée au bas de l'acte litigieux, à savoir :

Et lecture faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire

répond au prescrit de l'article 14 de la loi du 25 ventôse an XI de telle sorte que la nullité prescrite par l'article 68 de la même loi ne peut trouver à s'appliquer.

Il convient de déterminer, dans l'acte litigieux, la signification et la portée du mot « comparants ».

Si, de prime abord, le mot « comparants » semble désigner les parties qui comparaissent ensemble et étaient donc présentes lorsque l'acte est dressé, soit en l'espèce la donatrice, le donataire, les deux témoins et le notaire, il apparaît à l'analyse que cette thèse doit être écartée.

En effet, d'une part, la mention « avec nous, notaire » qui termine la phrase litigieuse, n'a de sens que si le notaire n'est pas compris dans le mot « comparants » - ce qui en limite déjà la portée.

D'autre part, l'économie même de l'acte (première page) fait apparaît qu'il a été dressé :

devant le notaire (cf. « Devant nous ... »),

en présence des deux témoins (cf. « En présence de ... »)

et alors qu'ont comparu la donatrice et le donataire (cf. « ONT COMPARU » - en majuscule dans le texte),

ce qui limite la notion de « comparants » aux seules personnes désignées comme ayant « comparu » et exclut donc les témoins.

Cette conclusion n'est pas énervée par le fait que le mot « comparant » peut avoir une portée plus large, comme, par exemple, dans le Code des sociétés dont P. D. et son assureur visent l'article 450, dès lors que cette disposition ne fait que donner une seconde appellation - celle de « souscripteurs » à certains comparants à l'acte de constitution d'une société.

Cette conclusion n'est pas davantage énervée par la lecture de l'article 12, alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI dès lors que la phrase visée par P. D. et son assureur doit manifestement être lue comme « pour les comparants qui interviennent comme représentant ou mandataire, ou [pour les personnes] qui ne font que prêter leur assistance (...) ». En effet, la virgule sépare clairement le second membre de phrase de telle sorte que l'alternative ne vient pas compléter les termes « représentant ou mandataire », mais vient ajouter aux « comparants » qui sont visés, d'autres personnes qui prêtent assistance à l'acte sans avoir la qualification de « comparants ».

Cette conclusion n'est, enfin, pas énervée par les articles 1157 et 1158 du Code civil dès lors d'une part, que si ces dispositions organisent l'interprétation des conventions, elles ne peuvent être appliquées de la même manière lorsqu'il s'agit de l'interprétation de la loi (comme c'est le cas à propos de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI dont question à l'alinéa précédent) et que d'autre part, il ne s'agit pas ici d'interpréter l'acte de donation mais d'examiner si les formes prescrites à peine de nullité ont été respectées.

Il découle des constatations et considérations qui précèdent que l'acte litigieux ne comporte pas la précision exigée par l'article14 de la loi du 25 ventôse an XI selon laquelle « mention de la signature [des témoins] doit être faite à la fin de l'acte », de telle sorte qu'en conséquence, en application de l'article 68 de la même loi, l'acte litigieux doit être déclaré nul .

Cette dernière conclusion est confirmée tant par l'avis du 20 juin 1810 du Conseil d'Etat français (Bulletin des lois 396, n° 5604) (avis émis assurément par des jurisconsultes et ce, faut-il le souligner, peu de temps après la promulgation de la loi de ventôse an XI de telle sorte que l'on doit supposer qu'elle en reflète l'esprit) que par certains auteurs (cf. R.P.D.B. v° Notaires, n° 908 ; M. De Busschere, L'exigence de la mention finale de la signature de l'acte par les témoins, Mensuel du notariat et de la fiscalité, 1992, I, p. 21) à l'avis desquels la cour se rallie (même si d'autres auteurs - cf. J. Demblon, l'Acte notarié, Louvain-la-Neuve 1981,n° 67 - estiment suffisante la mention « signé par les comparants en notre présence, puis signé par nous, notaire » et ce, alors que P. D. et son assureur admettent que « d'une manière générale, la formule la plus généralement préconisée se lit « Et, lecture faire, les parties et les témoins ont signé avec nous, notaire » » - cf. leurs conclusions d'appel, p. 14, 7ème alinéa).

La cour souligne en outre que l'exigence de la mention expresse de la signature de l'acte par les témoins ne relève pas d'un formalisme pointilleux et excessif comme le soutiennent P. D. et son assureur : même si depuis le moment où l'acte litigieux a été reçu, la loi a été modifiée quant à la présente de témoins, ce formalisme a une raison d'être pour protéger tant les parties à l'acte que les tiers, ainsi que l'a souligné la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 31 juillet 2008, au point B.4. que la cour fait sien.

P. D. et son assureur soutiennent que l'article 68 de la loi du 25 ventôse an XI ne consacre pas la nullité des actes notariés et partant de la convention elle-même, lorsqu'il s'agit d'un acte solennel, en raison du fait que l'authentification de la signature des témoins instrumentaires a été omise dans l'acte, alors qu'il est, par ailleurs, établi par l'acte lui-même que cette signature y est apposée et donc que la formalité a été accomplie.

Quelque séduisante soit cette thèse, elle doit être écartée.

En effet, le caractère général imposé par l'article 68 à « tout acte fait en contravention eux dispositions » notamment de l'article 14, empêche de faire - comme le souhaitent P. D. et son assureur - une distinction entre certains actes qui seraient nuls et d'autres qui ne le seraient pas selon le nombre de signatures y apposées ou la qualité des certains des signataires, étant, par ailleurs relevé que le nom « parties » utilisé dans l'article, se rapporte à toutes les personnes qui participent à l'établissement de l'acte et non seulement les parties à l'engagement contractuel qu'il consacre.

3. Quant à la demande de T. N. :

Dès lors que l'acte de donation est nul, ainsi qu'il ressort de ce qui est dit ci-dessus, sa demande tendant à la réduction de la donation faite à W. D., est sans objet.

4. Quant à la demande de W. D. :

Dès lors que l'acte de donation est nul, c'est à bon droit que W. D. met en cause la responsabilité du notaire P. D. qui, méconnaissant le prescrit de la loi du 25 ventôse an XI, a commis une faute, à l'encontre de laquelle P. D. et son assureur n'opposent aucune contestation motivée.

Cette faute étant établie, de même que le lien de causalité entre la faute et le dommage qui consiste en la perte du bénéfice de la chose donnée, il convient de faire droit à la demande W. D., ainsi qu'il est dit ci-après.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Dit les appels recevables,

Met à néant le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a donné acte à C. V. qualitate qua et à T. N. de leurs reprises successives de l'instance originaire mue par M.F. M. qualitate qua et donné acte à J. D. et à son assureur, de leur intervention volontaire

Statuant par voie de dispositions nouvelles,

Dit la demande originaire recevable,

Dit pour droit qu'est nul l'acte de donation du 9 août 1990 et qu'en conséquence, est nulle la donation par V.H. à W. D. de la nue propriété de l'immeuble décrit comme : (...)

Dit la demande de W. D. dirigée contre T. N. recevable mais non fondée,

Dit la demande de W. D. dirigée contre P. D. et la S.C.R.L. Les Assurances du Notariat recevable et fondée dans la mesure ci-après,

Condamne P. D. et la S.C.R.L. Les Assurances du Notariat à payer à W. D. 1 euro provisionnel à titre de réparation de son dommage.

Renvoie la cause au rôle particulier de la chambre pour être conclu et plaidé sur le surplus du dommage à la demande de la partie la plus diligente, (...)

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique extraordinaire de la 7ième

chambre de la cour d'appel de Bruxelles, (...) où étaient présents:

- M. F. HUISMAN, Conseiller,

- Mme V. DE VIS, Greffier,

V. DE VIS F. HUISMAN

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NOOT:

Zie: Carl De Busschere, "Het vereiste van de slotvermelding van de ondertekening van de akte door de getuigen (art. 14, lid 1 Ventôsewet)", Notarieel en Fiscaal Maandblad 1991, 322-325. De vertaling in het Frans van deze bijdrage staat vermeld in het hierboven gepubliceerd arrest.

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