- Arrêt of January 3, 2011

03/01/2011 - 2004/AB/45806

Case law

Summary

Sommaire 1

Du seul fait que le travailleur a après une période d'incapacité complète travaillé pendant plus de 14 ans à temps partiel, ne peut être déduite la volonté de réaliser une novation.


Arrêt - Integral text

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  • SCIENCE DU DROIT

  • DROIT

  • LEGISLATION

  • DROIT CIVIL

  • Indemnité de préavis

  • Reprise partielle du travail de longue durée après une incapacité de travail

  • Base de calcul

  • Salaire fictif temps plein.