- Arrêt of January 17, 2011

17/01/2011 - 2007/AB/49706

Case law

Summary

Sommaire 1

Il résulte de la C.C.T. conclue le 25 janvier 1985 au sein de la commission paritaire du transport que le fait pour l'employeur de ne pas faire contresigner la « feuille de prestations journalières » par le travailleur constitue une présomption, réfragable, de l'existence de ces prestations.


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 janvier 2011

6ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

H. ,

partie appelante,

représentée par Madame JACQUET V., déléguée syndicale à NIVELLES

Contre :

TRANSPORT DEBROUWER SA, dont le siège social est établi à 1560 HOEILAART, Waversesteenweg 76,

partie intimée,

représentée par Maître BIBAUW loco Maître BLANPAIN Bruno, avocat à 1150 BRUXELLES

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

I. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Monsieur H. a demandé au Tribunal du travail de Nivelles

1) de condamner la SA TRANSPORT DEBROUWER à lui verser sous réserve de majoration ou de minoration en cours d'instance et sous déduction des retenues légales en matière de sécurité sociale et de précompte professionnel les sommes suivantes :

- 240.449 FB brut à titre d'arriérés de salaires, soit 5.960,58 euro

- 15.140 FB brut à titre d'indemnité accident de travail, soit 375,31 euro

- 3.273 FB brut à titre de salaire garanti, soit 81,14 euro

outre les intérêts légaux et judiciaires ainsi que les dépens et frais de l'instance en ce compris l'indemnité de procédure;

2) de dire le jugement exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution et nonobstant toute offre de cantonnement avec affectation spéciale.

Subsidiairement, il a demandé au Tribunal de condamner la S.A. TRANSPORT DEBROUWER au paiement de dommages et intérêts équivalent à la réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des salaires conformément aux prestations réelles pour un montant total de 258.862 FB brut.

Par un jugement du 20 février 2007, le Tribunal du travail de Nivelles a déclaré la demande de Monsieur H. irrecevable en raison de la prescription et l'a condamné aux dépens.

II. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL

Monsieur H. a fait appel de ce jugement le 3 avril 2007.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement aurait été signifié; le délai d'appel n'a donc pas pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 9 juin 2008, prise à la demande de Monsieur H..

La SA TRANSPORT DEBROUWER a déposé des conclusions le 9 octobre 2008, des conclusions additionnelles le 11 mai 2009, des conclusions de synthèse le 12 novembre 2009 et le 2 août 2010, ainsi qu'un dossier de pièces.

Monsieur H. a déposé des conclusions le 28 janvier 2009, des conclusions additionnelles le 10 juillet 2009 et des conclusions de synthèse le 23 septembre 2010, ainsi qu'un dossier de pièces.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 29 novembre 2010 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

III. L'APPEL ET LES DEMANDES SOUMISES A LA COUR DU TRAVAIL

Monsieur H. demande à la Cour du travail de réformer le jugement du Tribunal du travail de Nivelles et de condamner la SA TRANSPORT DEBROUWER au paiement d'un montant total de 6.372,14 euros brut à titre d'arriérés de salaire, salaire garanti et indemnité accident, et subsidiairement quant au montant, la condamner à 4.279,86 euros brut.

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur H. demande la condamnation de la SA TRANSPORT DEBROUWER au paiement d'un montant total de 6.372,14 euros brut à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice subi du non paiement de la rémunération, salaire garanti et indemnité accident, et subsidiairement quant au montant, la condamner à 4.279,86 euros brut.

Monsieur H. demande également la condamnation de la TRANSPORT DEBROUWER aux intérêts ainsi qu'aux dépens.

IV. LES FAITS

La SA TRANSPORT DEBROUWER est une entreprise de transport comme sa dénomination l'indique.

Monsieur H. a été engagé par la SA TRANSPORT DEBROUWER à partir du 30 janvier 1995 dans le cadre d'un contrat de travail, en qualité de chauffeur.

Il a démissionné moyennant un préavis qui s'est terminé le 19 octobre 1997.

Il a réclamé des arriérés de salaire et de salaire garanti ainsi que des indemnités d'accident de travail par l'intermédiaire de son organisation syndicale le 2 avril 1998.

La présente procédure a été introduite par une citation du 13 avril 2001.

V. EXAMEN DE LA CONTESTATION

1. L'objet du litige

Monsieur H. demande le paiement d'arriérés de rémunération, plus précisément :

salaire des heures supplémentaires pour la période du 3 juillet 1995 au 19 octobre 1997

salaire garanti pour un jour d'incapacité de travail

salaire garanti pour la période d'incapacité de travail du 10 au 24 janvier 1997, consécutive à un accident de travail.

Il ressort des pièces déposées par les parties que les parties ont chacune enregistré le même nombre d'heures effectuées par Monsieur H.. La contestation porte sur la qualification de ces heures : certaines heures sont considérées par Monsieur H. comme des heures supplémentaires, alors que la SA TRANSPORT DEBROUWER les qualifie de temps de liaison. Il en résulte une différence de rémunération.

La demande porte dès lors sur l'application de la convention collective de travail conclue le 25 janvier 1985 au sein de la commission paritaire du transport de choses, relative aux conditions de travail et salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers. Cette convention collective de travail prévoit une rémunération plus élevée pour les heures supplémentaires (sursalaire de 50 % ou de 100 %) que pour les heures de liaison (indemnité horaire forfaitaire).

2. La prescription

2.1. Position des parties

La SA TRANSPORT DEBROUWER soulève d'abord que la demande de Monsieur H. serait prescrite. A titre principal, elle invoque l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, aux termes duquel les actions nées du contrat de travail sont prescrites un an après la cessation de celui-ci. A titre subsidiaire, à supposer qu'il y ait lieu de se référer aux règles de prescription applicables aux actions civiles nées d'une infraction, elle fait valoir que la demande de dommages et intérêts fondée sur une infraction est en tout état de cause prescrite car elle n'a été introduite que par des conclusions déposées le 11 décembre 2003.

Monsieur H. fait valoir que le non-paiement de rémunération constitue une infraction pénale, de sorte que son action se prescrirait en cinq ans à partir du jour où l'infraction a été commise, en vertu de l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. Il considère que l'action qui résulte de chaque fait distinct prend cours à partir de chacun de ces faits séparément et non à partir du dernier fait commis, mais invoque les dispositions transitoires de la loi du 10 juin 1998 pour soutenir qu'un nouveau délai de prescription de 5 ans s'est ouvert à partir du 27 juillet 1998, de sorte qu'aucune de ses demandes ne serait prescrite.

2.2. Les principes

En droit du travail, les règles de la prescription diffèrent selon la cause de la demande :

L'action contractuelle se fonde sur des faits constituant un manquement aux obligations contractuelles. Elle est soumise au délai de prescription d'un an après la fin du contrat de travail, établi par l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

En revanche, l'action délictuelle se fonde sur des faits constitutifs d'infraction. Selon la législation en vigueur jusqu'au 26 juillet 1998, elle se prescrivait en 5 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. L'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale a été modifié par la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, entrée en vigueur le 27 juillet 1998. Il institue désormais un délai de prescription de 5 ans à partir du lendemain du jour où la victime a connaissance de son dommage et de l'identité du responsable, en renvoyant à l'article 2262 bis du Code civil.

Avant de faire application de cette règle de prescription, le juge doit constater l'existence de l'infraction alléguée (Cass., 9 février 2009, JTT, p. 211; Cass., 25 octobre 2004, www.cass.be, JC04AP3).

Selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, la prescription quinquennale trouve à s'appliquer à toute demande tendant à une condamnation qui se fonde sur des faits révélant l'existence d'une infraction, lors même que ces faits constituent également un manquement aux obligations contractuelles du défendeur et que la chose demandée consiste en l'exécution de ces obligations (Cass., 23 octobre 2006, JTT 2007, p. 227; Cass., 22 janvier 2007, RG n° S040165N, JTT, p. 289).

Lorsqu'une partie soulève la prescription, le juge doit déterminer d'office quelle règle de prescription est d'application. Si la demande est fondée sur des faits susceptibles de révéler l'existence d'une infraction, le juge doit examiner, même d'office, l'application des règles de prescription relatives aux actions civiles découlant d'une infraction. Le juge doit se fonder uniquement sur des éléments régulièrement soumis à son appréciation; il ne peut pas soulever une contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, ni modifier l'objet de la demande, ni violer les droits de défense des parties (Cass., 20 avril 2009, www.cass.be, RG n° S080015N).

En condamnant l'employeur à payer au travailleur le montant brut de la rémunération impayée, sous déduction du précompte professionnel et des cotisations de sécurité sociale à payer aux institutions compétentes, le juge accorde la réparation en nature du préjudice découlant du non paiement de la rémunération (Cass., 22 janvier 2007, RG n° S040088N, JTT, p. 481).

La Cour adhère à cette jurisprudence pour les motifs suivants :

D'une part, le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; il a l'obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions » (Cass., 14 avril 2005, www.cass.be, n° JC054E1). Ceci implique notamment que lorsque le demandeur invoque des faits constitutifs d'infraction, le juge doit examiner si la demande peut être accueillie en vertu des règles de droit applicables aux infractions - ce qui n'exclut pas qu'il examine également si la demande peut être accueillie en vertu des règles de droit applicables en matière contractuelle, si les faits invoqués constituent également un manquement aux obligations contractuelles du défendeur.

D'autre part, l'objet de la demande, consistant en l'exécution d'obligations contractuelles, est compatible tant avec un fondement contractuel donné à la demande - c'est l'évidence - qu'avec un fondement délictuel. En effet, le dommage causé par un délit doit être réparé prioritairement en nature; la réparation par équivalent n'est de mise que si la réparation en nature est impossible. En cas de non-paiement de rémunération, la réparation en nature consiste en le paiement de la rémunération elle-même (à savoir la rémunération brute soumise aux cotisations et retenues sociales et fiscales), plutôt qu'en l'octroi de dommages et intérêts (voyez l'exposé détaillé et les références citées par L. ELIAERTS, « Loon als schadevergoeding ex delicto », CDS 1995, p. 257 et suiv.; L. ELIAERTS, « Loon als schadeherstel ex delicto : revisited », CDS 2008, p. 437; voyez également les conclusions de M. le premier avocat général J.F. LECLERCQ avant Cass., 23 octobre 2006, déjà cité : « Lorsque le non-payement de la rémunération (...) constitue une infraction, le travailleur peut intenter une action en réparation du dommage causé par cette infraction, la réparation du préjudice subi fût-elle le payement de la rémunération due elle-même »).

Pour l'application de l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale lorsque l'action est née avant le 27 juillet 1998, il y a lieu d'avoir égard à la modification législative entrée en vigueur à cette date en vertu de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription. L'article 10 de cette loi comporte une disposition transitoire rédigée comme suit : « Lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les nouveaux délais de prescription qu'elle institue ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur. Toutefois, la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser trente ans ». Il en résulte que toutes les actions civiles nées d'une infraction commise avant le 27 juillet 1998, et qui n'étaient pas encore prescrites à cette date, se voient assorties d'un nouveau délai de prescription de 5 ans commençant à courir le 27 juillet 1998 (F. KEFER, « La prescription de l'action délictuelle en droit du travail après la loi du 10 juin 1998 », RDS, 1999, p. 260).

2.3. Application des principes en l'espèce

Monsieur H. reproche à la SA TRANSPORT DEBROUWER d'avoir méconnu la convention collective de travail conclue le 25 janvier 1985 au sein de la commission paritaire du transport de choses, en rémunérant certaines heures au titre de temps de liaison alors qu'il soutient qu'il s'agissait d'heures supplémentaires. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 juillet 1985.

La violation d'une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal constitue une infraction à l'article 56 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Cette infraction est sanctionnée pénalement.

Le non paiement ou le paiement seulement partiel d'une rémunération garantie constitue, quant à lui, une infraction à l'article 42 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et est également sanctionné pénalement.

Ces infractions ne requièrent pas d'élément intentionnel particulier. Il suffit que l'employeur ait agi volontairement, ce qui n'est pas contesté en l'occurrence.

S'il s'avère que la SA TRANSPORT DEBROUWER a payé à Monsieur H. une rémunération insuffisante, ce qui sera examiné ci-après, il s'agirait d'un délit et les règles de prescription de l'action délictuelle trouveraient à s'appliquer.

C'est en vain que la SA TRANSPORT DEBROUWER fait valoir que Monsieur H. n'a donné un fondement délictuel à son action et n'a réclamé la réparation du dommage né d'une infraction que par ses conclusions du 11 décembre 2003, soit plus de 5 ans après la dernière infraction dénoncée.

En effet, dans sa citation introductive d'instance, Monsieur H. a demandé le paiement des arriérés de rémunération et de salaire garanti qu'il réclame encore aujourd'hui. Comme il a déjà été exposé, des arriérés de rémunération peuvent être accordés pour réparer, en nature, le préjudice causé par l'infraction de non paiement de la rémunération. L'objet de la demande initiale est donc compatible avec l'application des règles régissant l'action civile née d'une infraction.

Quant au fondement juridique de l'action, c'est au juge qu'il incombe de le déterminer. Dès lors que le demandeur a allégué, dans sa citation, des faits susceptibles de constituer une infraction, le juge doit examiner l'application des règles de droit relatives aux infractions.

En conclusion, l'action de Monsieur H. n'est pas prescrite en application de l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. En effet :

Au moment des faits, l'action était soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Les faits les plus anciens remontant au 3 juillet 1995, l'action de Monsieur H. n'était pas encore prescrite le 27 juillet 1998, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998.

Par l'effet de l'article 10 de la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, un nouveau délai de prescription de 5 ans a pris cours le 27 juillet 1998, pour toutes les actions non encore prescrites.

La citation introductive d'instance a été signifiée le 13 avril 2001, soit avant l'expiration de ce nouveau délai. La demande n'est dès lors pas prescrite.

3. Le fondement de la demande

L'examen des pièces produites par les parties permet de constater que :

Pour la période du 3 juillet 1995 au 27 août 1995, chaque partie produit des feuilles de prestations signées unilatéralement par elle-même. Une série d'heures ont été indiquées par Monsieur H. comme des heures supplémentaires et par la SA TRANSPORT DEBROUWER comme des heures de liaison.

Pour la période du 28 août 1995 au 31 juillet 1997, Monsieur H. dépose des feuilles de prestations signées par lui seul et la SA TRANSPORT DEBROUWER dépose des feuilles de prestations non signées. La même observation est faite au sujet de la ventilation des heures.

Pour la période du 1er août au 19 octobre 1997, Monsieur H. dépose des feuilles de prestations signées par lui seul et la TRANSPORT DEBROUWER ne dépose pas de feuilles de prestations.

Se pose dès lors la question de la charge de la preuve des prestations de travail, et de la force probante des feuilles de prestations signées unilatéralement par l'une des parties.

La convention collective de travail conclue le 25 janvier 1985 au sein de la commission paritaire du transport de choses, relative aux conditions de travail et salaires des membres d'équipage occupés dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers, a rendu obligatoire l'usage d'un document-type intitulé « feuille journalière de prestations ». L'employeur a l'obligation de mettre ce document à la disposition de ses travailleurs. Ce document est à signer par les deux parties (article 13.2).

La convention collective de travail dispose que :

« Pour le calcul de la rémunération ainsi que de la fixation des indemnités des travailleurs, les parties au contrat de travail sont tenues d'utiliser la feuille journalière de prestations.

Ce document est admis par les parties comme étant le seul instrument auquel il peut être recouru en cas de contestation de la rémunération.

L'exemplaire du document, lorsqu'il est signé par les deux parties au contrat de travail, rend toute contestation irrecevable. La contestation ne peut être admise qu'en cas de refus d'une des parties de signer la feuille de prestations. »

Le document-type annexé à la convention collective de travail comporte en outre la mention suivante : « La charge de la preuve incombe à la partie non signataire, et en cas de contestation chez l'employeur ».

Les dispositions de la convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal et de son annexe qui en fait partie intégrante lient tous les employeurs et les travailleurs qui relèvent de la commission paritaire au sein de laquelle la convention collective de travail a été conclue (article 31 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires). La SA TRANSPORT DEBROUWER et Monsieur H. sont liés par cette convention collective. Il s'agit d'une source de droit supérieure, dans la hiérarchie des normes, au contrat de travail individuel et au règlement de travail.

Les dispositions de l'article 13 de la convention collective de travail et de son annexe sont des dispositions normatives qui déterminent les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs (Cass., 9 mai 1994, JTT, p. 374 et 13 juin 1994, JTT, p. 451).

Ces dispositions règlent notamment la charge de la preuve : elle incombe à la partie non signataire et, en cas de contestation, à l'employeur. Ceci implique qu'à défaut de feuilles de prestations signées par les deux parties, les feuilles de prestations signées unilatéralement par le travailleur constituent une présomption réfragable. L'employeur peut apporter la preuve de l'inexactitude des mentions qu'elles contiennent. Si cette preuve contraire n'est pas apportée, les mentions peuvent être considérées comme exactes (C.trav. Anvers, 20 janvier 1999, CDS, 2000, p. 388; C.trav. Gand, 30 mars 1998, JTT, 1999, p. 28; T.trav. Turnhout, 16 décembre 1991, RDS, 1992, p. 147).

En l'espèce, la SA TRANSPORT DEBROUWER a failli à son obligation, imposée par la convention collective de travail du 25 janvier 1985, de contresigner les feuilles de prestations relatives aux prestations de Monsieur H. pour la période prenant cours le 3 juillet 1995. Elle s'est ainsi privée de la possibilité d'établir, sans discussion possible, la réalité de ces prestations. Dans ces conditions, les feuilles de prestations établies unilatéralement par Monsieur H. sont présumées correspondre à la réalité. La SA TRANSPORT DEBROUWER peut prouver le contraire.

La SA TRANSPORT DEBROUWER fait valoir qu'il lui serait imposé d'apporter une preuve négative, ce qui serait impossible. Ce n'est pas exact. En effet, en tant qu'entreprise de transport de choses, la SA TRANSPORT DEBROUWER a l'obligation d'équiper son matériel roulant de tachygraphes conformes à la réglementation et de conserver les disques de tachygraphe durant 5 années. Si elle s'était conformée à cette obligation, elle aurait disposé d'éléments probatoires au sujet des trajets effectués par Monsieur H..

La SA TRANSPORT DEBROUWER expose, dans ses conclusions, que le tachygraphe du véhicule utilisé par Monsieur H. n'était pas étalonné et que les mentions indiquées sur les disques tachygraphiques sont incorrectes. Elle conteste dès lors la fiabilité des copies de disques tachygraphes produits par Monsieur H.. Les présomptions qu'elle tente par ailleurs, de manière assez contradictoire, de tirer de certains de ces disques ne peuvent être retenues comme éléments de preuve vu le manque de fiabilité du tachygraphe en l'espèce. En tant qu'exploitant d'une entreprise de transport, il incombait à la SA TRANSPORT DEBROUWER de veiller à la conformité et au bon fonctionnement du tachygraphe.

La SA TRANSPORT DEBROUWER remet en cause la force probante des feuilles de prestations déposées par Monsieur H. au motif qu'il s'agit de copies, alors qu'elle-même produirait des originaux. Force est de constater que les deux parties ne produisent que des copies. Rien ne permet de supposer que les copies de feuilles de prestations produites par Monsieur H. auraient pu être falsifiées. Etant donné qu'il s'agit de copies de documents établis par Monsieur H. lui-même et ne comportant que sa signature et non celle de la SA TRANSPORT DEBROUWER, la Cour n'aperçoit pas l'utilité d'une éventuelle falsification.

La SA TRANSPORT DEBROUWER relève par ailleurs l'absence de correspondance entre les feuilles de prestations produites de part et d'autre pour le mois de février 1995. La contestation soumise à la Cour ne portant pas sur cette période, cette observation n'est pas pertinente.

Aucun élément du dossier n'étaye l'allégation de la SA TRANSPORT DEBROUWER selon laquelle les feuilles de prestations comprendraient des trajets effectués par Monsieur H. hors de son travail.

Enfin, la SA TRANSPORT DEBROUWER conteste que Monsieur H. ait été victime d'un accident de travail, alors que les feuilles de prestation qu'elle produit elle-même indiquent la mention « AO » pour « arbeidsongeval » (accident de travail) pour la période du 10 au 24 janvier 1997. Elle était donc redevable de la rémunération garantie pour cette période.

En conclusion, la SA TRANSPORT DEBROUWER ne renverse pas la preuve des prestations déclarées par Monsieur H. sur les feuilles de prestations conformément à l'article 13 de la convention collective de travail du 25 janvier 1985. Ces prestations sont dès lors considérées comme établies.

Monsieur H. fournit un décompte très détaillé des montants réclamés, au regard des pièces probantes que constituent les feuilles de paie d'une part, et les feuilles de prestations d'autre part. Il appartient dès lors à la SA TRANSPORT DEBROUWER de préciser sa contestation globale en indiquant quels éléments du décompte seraient incorrects et pour quels motifs. La SA TRANSPORT DEBROUWER n'élevant aucune contestation précise, la Cour tient le décompte produit pour exact.

Il y a lieu de faire droit à la demande d'arriérés.

Les intérêts

Les intérêts légaux prévus par l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ne sont pas dus sur la rémunération payée à titre d'indemnisation en nature du préjudice qui résulte du non paiement de la rémunération (Cass., 22 janvier 2007, www.cass.be, RG n° S040088N).

Les intérêts sont dus, en règle, à partir de la date de la première mise en demeure, soit le 2 avril 1998. La SA TRANSPORT DEBROUWER fait toutefois valoir, à raison, qu'elle ne saurait être tenue de payer les intérêts résultant du retard mis par Monsieur H. à intenter la procédure judiciaire. Le délai anormalement long écoulé entre la mise en demeure et la citation, lancée le 13 avril 2001, justifie en effet que les conséquences du retard restent à charge de Monsieur H. jusqu'à la date de la citation.

Les intérêts sur ces sommes doivent être calculés sur les montants nets, ce que Monsieur H. ne conteste pas.

VI. DECISION DE LA COUR DU TRAVAIL

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Déclare l'appel recevable et fondé;

Réforme le jugement du Tribunal du travail de Nivelles du 20 février 2007;

Statuant à nouveau, dit que l'action de Monsieur H. n'est pas prescrite, et déclare sa demande fondée;

Condamne la SA TRANSPORT DEBROUWER à payer à Monsieur H., à titre d'indemnisation en nature, un montant brut total de 6.372,14 euros remplaçant les arriérés de rémunération, sous déduction du précompte professionnel et des cotisations de sécurité sociale à payer aux institutions compétentes;

Condamne la SA TRANSPORT DEBROUWER à payer à Monsieur H. les intérêts à calculer au taux légal sur le montant net correspondant depuis le 13 avril 2001;

Condamne la SA TRANSPORT DEBROUWER à payer à Monsieur H. les dépens des deux instances, liquidés à 116,24 euros (frais de citation).

Ainsi arrêté par :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

P. THONON, Conseiller social employeur,

A. HARMANT, Conseiller social au titre d'ouvrier,

A. DE CLERCK, Greffier,

Assistés de,

A. DE CLERCK, Greffier,

P. THONON, A. HARMANT,

A. DE CLERCK, F. BOUQUELLE,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 17 janvier 2011, où étaient présents :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

A. DE CLERCK, Greffier,

A. DE CLERCK, F. BOUQUELLE,

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  • C.C.T. conclue le 25 janvier 1985 au sein de la commission paritaire du transport

  • « Feuille journalière de prestations »

  • Non signée par l'employeur

  • Présomption réfragable.