- Arrêt of February 10, 2011

10/02/2011 - 2010/AB/35

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque la demande est introduite par une personne qui, âgée de 25 ans, entame des études universitaires, le C.P.A.S. de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la personne qui a besoin d'assistance est compétent pour octoyer l'aide sociale.


Arrêt - Integral text

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  • REGIMES NON CONTRIBUTIFS

  • CENTRES PUBLICS D'ACTION SOCIALE

  • Aide sociale

  • Compétence territoriale du C.P.A.S.

  • Demande introduite par une personne âgée de 25 ans qui entame des études universitaires.