- Arrêt of February 23, 2011

23/02/2011 - 2009/AB/52827

Case law

Summary

Sommaire 1

Pour autant qu'il ne commette aucun acte de concurrence deloyale, il n'est pas interdit à un travailieur licencié moyennant préavis avec dispense de prestations de s'engager simultanément au service d'un autre employeur; il ne doit pas rembourser la rémunération faisant « doubie emploi ».


Arrêt - Integral text

Rép. n° 2011/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2011

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

ETS PEPIN EVRARD CIE SA, dont le siège social est établi à 1367 Mont-Saint-Andre, rue Petite Coyarde, 4 ;

Partie appelante, Monsieur FRANKART Christian, administrateur délégué des ETS PEPIN EVRARD CIE SA comparaît en présence de Maître Huart Frédéric, avocat à Hotton ;

Contre :

B. ,

Partie intimée, représentée par Me Duquesboy Delphine loco Maître Delvoye André, avocat à Braine-l'Alleud.

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La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

I. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

La SA Ets Pepin Evrard & Cie a demandé au Tribunal du travail de Nivelles de condamner Monsieur B. à lui payer 16.547,15 euros à titre de remboursement, à majorer des intérêts et des frais et dépens de l'instance.

Monsieur B. a demandé au Tribunal du travail de Nivelles, à titre reconventionnel, de condamner la SA Ets Pepin Evrard & Cie à lui payer :

5.388,10 euros net à titre de pécule de vacances de sortie et de salaire de janvier 2008

1.205 euros provisionnels à titre de chèque repas d'une valeur faciale de 5 euros,

1.795,52 euros à titre de cotisation patronale dans l'assurance de groupe.

Par un jugement du 27 octobre 2009, le Tribunal du travail de Nivelles a déclaré la demande de la SA Ets Pepin Evrard & Cie recevable mais non fondée.

Le Tribunal a déclaré la demande reconventionnelle de Monsieur B. recevable et fondée et a condamné la SA Ets Pepin Evrard & Cie à lui payer :

5.388,10 euros net à titre de pécule de vacances de sortie et de salaire de janvier 2008,

1.205 euros à titre de chèque repas d'une valeur faciale de 5 euros,

1.795,52 euros à titre de cotisation patronale dans l'assurance de groupe,

2.117,19 euros à titre de dépens.

II. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL

La SA Ets Pepin Evrard & Cie a fait appel de ce jugement le 30 décembre 2009.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement aurait été signifié ; le délai d'appel n'a donc pas pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 3 février 2010, prise à la demande conjointe des parties.

Monsieur B. a déposé ses conclusions le 11 mars 2010, le 22 juin 2010 et le 27 octobre 2010, ainsi qu'un dossier de pièces.

La SA Ets Pepin Evrard & Cie a déposé ses conclusions le 12 mai 2010 et le 14 septembre 2010, ainsi qu'un dossier de pièces.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 22 décembre 2010 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

III. LES APPELS ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR DU TRAVAIL

La SA Ets Pepin Evrard & Cie demande à la Cour du travail

de réformer le jugement du Tribunal du travail de Nivelles et de condamner Monsieur B. à lui payer 16.547,15 euros à titre de remboursement, à majorer des intérêts et des frais et dépens de l'instance ;

de déclarer la demande reconventionnelle de Monsieur B. recevable mais non fondée et de l'en débouter.

Monsieur B. interjette appel incident du jugement du Tribunal du travail de Nivelles en ce qu'il a omis de lui allouer les intérêts demandés.

IV. LES FAITS

Monsieur B. a été engagé par la SA Ets Pepin Evrard & Cie à partir du 1er octobre 2006 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de premier adjoint à la direction.

Le 27 juillet 2007, la SA Ets Pepin Evrard & Cie lui a notifié son licenciement moyennant un préavis de 6 mois s'étendant du 1er août 2007 au 31 janvier 2008. Les parties se sont accordées pour dispenser Monsieur B. de prestations jusqu'à la fin de son préavis.

Durant le préavis, la rémunération de Monsieur B. lui a été payée normalement et le véhicule de société ainsi que la carte de carburant ont été laissés à sa disposition.

Le 23 janvier 2008, la SA Ets Pepin Evrard & Cie a fait constater par un huissier de justice que Monsieur B. travaillait chez un autre employeur et utilisait le véhicule de la société pour s'y rendre.

Le même jour, la SA a licencié Monsieur B. pour motif grave en application de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Les motifs invoqués à l'appui de cette décision sont l'engagement de Monsieur B. au service d'un autre employeur et l'utilisation du véhicule et de la carte d'essence appartenant à la SA Ets Pepin Evrard & Cie au bénéfice de ce nouvel employeur.

Monsieur B. a restitué le véhicule et la carte de carburant à la SA le 25 janvier 2008.

V. EXAMEN DE LA CONTESTATION

1. La demande de remboursement

La SA Ets Pepin Evrard & Cie estime que Monsieur B. s'est comporté de manière abusive à son égard

en s'engageant auprès d'un autre employeur à partir du 1er novembre 2007 sans démissionner

en utilisant le véhicule et la carte de carburant dans le cadre de son nouvel emploi.

La SA Ets Pepin Evrard & Cie réclame dès lors à Monsieur B. le remboursement du salaire brut et des cotisations patronales pour les mois de novembre et de décembre 2007, du pécule de vacances de sortie et de la prime de fin d'année dans la mesure où ils se rapportent aux mois de novembre et de décembre 2007, ainsi que des frais d'utilisation du véhicule et de la carte carburant à partir du 1er novembre 2007.

Quant à l'engagement au service d'un autre employeur

La SA Ets Pepin Evrard & Cie a licencié Monsieur B. moyennant un préavis et les parties ont décidé, de commun accord, de suspendre les prestations de travail durant ce préavis, tout en maintenant la rémunération normale et la mise à disposition d'un véhicule et d'une carte de carburant.

Parmi les obligations découlant du contrat de travail, seules l'obligation de l'employeur de faire travailler le travailleur dans les conditions convenues et l'obligation du travailleur d'exécuter son travail ont été suspendues durant le cours du préavis. Les autres obligations liées au contrat de travail ont subsisté.

L'existence d'un contrat de travail n'implique pas, en soi, l'interdiction pour le travailleur de s'engager simultanément au service d'un autre employeur.

Le principe de base en la matière est celui du droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle, garanti par l'article 23 de la Constitution. En principe, tout travailleur est libre d'avoir une autre activité professionnelle, pourvu qu'elle ne porte pas atteinte à l'exécution de bonne foi de son contrat de travail.

Il lui est, par ailleurs, interdit de divulguer des secrets de fabrication ou d'affaires ainsi que de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale.

Le contrat de travail conclu entre les parties ne contenait aucune restriction à cette liberté.

La SA Ets Pepin Evrard & Cie ne reproche à Monsieur B. aucun acte de concurrence déloyale, ni la divulgation de ses secrets d'affaires.

L'engagement au service d'un nouvel employeur ne portait pas, en l'occurrence, atteinte à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, puisque les prestations de travail étaient suspendues de commun accord. Monsieur B. était dès lors libre de son temps, y compris de le consacrer à une autre activité professionnelle, dans le respect des limites qui viennent d'être précisées.

Le fait de « cumuler » la rémunération payée par la SA Ets Pepin Evrard & Cie durant le préavis et la rémunération gagnée dans le cadre du nouveau contrat de travail ne constitue nullement une faute dans le chef de Monsieur B.. Cette possibilité de « cumul » est inhérente à la suspension des prestations de travail convenue entre la SA Ets Pepin Evrard & Cie et Monsieur B..

Dans les circonstances particulières de la cause, l'engagement de Monsieur B. au service d'un autre employeur ne constitue pas une faute dans son chef.

Quant à l'utilisation du véhicule et de la carte de carburant

Les parties sont convenues que le véhicule appartenant à la société et une carte carburant resteraient à la disposition de Monsieur B. durant le préavis. Il s'agit d'un avantage de nature rémunératoire, puisque vu la suspension des prestations de travail, l'usage du véhicule et du carburant était nécessairement exclusivement privé durant le préavis, ce que la SA Ets Pepin Evrard & Cie ne pouvait ignorer.

L'usage du véhicule et du carburant pour se rendre sur le lieu d'exécution de son nouveau contrat de travail constitue une utilisation privée du véhicule par Monsieur B., qui ne lui était pas interdite. Il ne s'agit pas d'une utilisation professionnelle au service d'un autre employeur : les trajets entre le domicile et le lieu de travail constituent des déplacements privés dont les frais sont à charge du travailleur. Cette utilisation ne présente pas, en soi, un caractère abusif.

La SA Ets Pepin Evrard & Cie n'établit pas que Monsieur B. aurait utilisé le véhicule pour effectuer des missions relevant de l'exercice de son nouveau contrat de travail (visites en clientèle). Les extrapolations de chiffres sur lesquelles la SA se fonde ne constituent pas une preuve suffisante.

Il ne peut pas davantage être reproché à Monsieur B. une insubordination : bien que la SA prétende lui avoir demandé à plusieurs reprises, durant le préavis, de justifier de l'usage qu'il faisait du véhicule, ce fait ne ressort pas des pièces déposées. Selon ces pièces :

par courrier du 4 septembre 2007, la SA a reproché à Monsieur B. de laisser son épouse utiliser le véhicule, et de transporter des déchets de jardin et des matériaux de construction ; Monsieur B. a répondu, par un courrier du 12 septembre 2007, que son épouse ne l'utiliserait plus ;

le courrier du 5 octobre 2007 concernait exclusivement une commande de matériel passée par Monsieur B. ;

c'est par un courrier du 21 janvier 2008 que la SA a, pour la première fois, demandé à Monsieur B. de justifier sa consommation d'essence et son usage du véhicule.

Sur la base des pièces soumises à la Cour, il s'avère que la première demande de justification de l'usage du carburant et du véhicule date du 21 janvier 2008, soit 2 jours avant le licenciement. Monsieur B. n'a donc pas eu le temps d'y répondre avant d'être licencié.

Dans ces conditions, la SA Ets Pepin Evrard & Cie n'établit pas que Monsieur B. aurait fait une utilisation non autorisée, fautive ou abusive du véhicule et de la carte de carburant mis à sa disposition durant le préavis comme avantage en nature.

La demande de remboursement de sommes en raison de l'usage du véhicule et de la carte n'est pas fondée.

Le jugement doit être confirmé sur ce point.

2. La demande reconventionnelle

C'est à tort que la SA Ets Pepin Evrard & Cie a retenu les sommes dues à Monsieur B. pour opérer une compensation avec le remboursement qu'il lui réclamait. Non seulement ce remboursement n'est-il pas dû, mais en tout état de cause, la retenue viole la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et la législation qui impose le paiement immédiat du pécule de vacances.

Par ailleurs, il ressort de ce qui a déjà été exposé que la rupture du contrat de travail pour motif grave était injustifiée.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement du Tribunal du travail de Nivelles en ce qu'il a condamné la SA Ets Pepin Evrard & Cie à payer à Monsieur B. la somme nette de 5.388,10 euros, correspondant au pécule de vacances de sortie à l'équivalent de la rémunération jusqu'à la fin du mois de janvier 2008.

L'avenant au contrat de travail prévoyait l'octroi d'un chèque-repas par jour presté. La SA Ets Pepin Evrard & Cie n'a pas satisfait à cette obligation. Celle-ci n'était pourtant assortie d'aucune condition, contrairement à ce qu'elle prétend. Le montant des chèques-repas n'ayant pas été précisé dans l'avenant, la Cour le fixe par référence aux chèques-repas accordés à un autre travailleur de l'entreprise, à savoir 3,50 euros par jour, dont 2,41 euros à charge de l'employeur (pièce 23 de la SA Ets Pepin Evrard & Cie). La SA Ets Pepin Evrard & Cie reste donc redevable de 580,81 euros à ce titre.

Le contrat de travail prévoyait que Monsieur B. bénéficierait d'une assurance de groupe qui serait la reprise et la continuation de son contrat d'assurance de groupe auprès de son précédent employeur, ou l'équivalent. La SA Ets Pepin Evrard & Cie ne s'est pas conformée à cette obligation. Elle n'établit pas que Monsieur B. ne lui aurait pas communiqué les documents nécessaires. Elle lui est donc redevable de l'équivalent des cotisations patronales pour la période d'occupation, soit 1.795,52 euros (pièce 8 de Monsieur B.).

Monsieur B. n'avait pas réclamé d'intérêts sur ces sommes devant le Tribunal du travail. C'est dès lors à juste titre que le Tribunal ne les lui a pas accordés. Les intérêts étant à présent demandés devant la Cour du travail et étant dus, il y a lieu de les lui allouer. Ils ne sont d'ailleurs pas contestés à titre subsidiaire.

VI. DÉCISION DE LA COUR DU TRAVAIL

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Quant à la demande principale :

Déclare l'appel recevable mais non fondé ; confirme le jugement du Tribunal du travail de Nivelles ;

Quant à la demande reconventionnelle :

Déclare l'appel recevable et en majeure partie non fondé;

Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SA Ets Pepin Evrard & Cie à payer à Monsieur B. 5.388,10 euros net à titre de pécule de vacances de sortie et de salaire de janvier 2008 ;

Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SA Ets Pepin Evrard & Cie à payer à Monsieur B. la contrevaleur des chèques repas, mais réduit le montant de la condamnation à ce titre à 580,81 euros au lieu de 1.205 euros ;

Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SA Ets Pepin Evrard & Cie à payer à Monsieur B. 1.795,52 euros à titre d'équivalent à la cotisation patronale dans l'assurance de groupe ;

Condamne la SA Ets Pepin Evrard & Cie à payer à Monsieur B. les intérêts, calculés au taux légal, sur le montant des condamnations qui viennent d'être énoncées, à partir des dates suivantes :

sur les chèques repas et l'assurance de groupe : depuis le 1er mai 2007

sur le pécule de vacances et l'équivalent au salaire de janvier 2008 : depuis le 28 janvier 2008 ;

Quant aux dépens :

Confirme le jugement du Tribunal du travail de Bruxelles en ce qu'il a condamné la SA Ets Pepin Evrard & Cie aux dépens, liquidés à 2.117,19 euros ;

Condamne la SA Ets Pepin Evrard & Cie à payer en outre à Monsieur B. les dépens de l'instance d'appel, liquidés de commun accord par les parties à 2.000 euros.

Ainsi arrêté par :

Mme F. BOUQUELLE Président de chambre

M. M. POWIS DE TENBOSSCHE Conseiller social au titre d'employeur

M. Ph. VAN MUYLDER Conseiller social au titre d'employé

Assistés de

Mme M. GRAVET

Greffière

Ph. VAN MUYLDER M. POWIS DE TENBOSSCHE

M. GRAVET F. BOUQUELLE

et prononcé à l'audience publique de la 4e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 23 février 2011, par :

M. GRAVET F. BOUQUELLE

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