- Arrêt of May 5, 2011

05/05/2011 - 2011/AB/187

Case law

Summary

Sommaire 1

Est fautif le fait, pour un travailleur exerçant le mandat de délégué effectif au conseil d'entreprise et au CPPT, de

communiquer lui-même, et alors qu'il n'y était pas habilité, à des membres du personnel une information importante,

füt-elle non confidentielle, au sujet de l'obtention d'un contrat, en mettant en avant son organisation syndicale comme si elle avait un mérite particulier dans le résultat de l'appel d'offres, et en dénigrant un autre collègue de travail.

Ce fait n'est toutefois pas constitutif d'un motif grave, à défaut pour l'employeur de démontrer que le travailleur aurait volé cette information ou que celle-ci serait confidentielle, ou encore que la diffusion de cette information aurait causé un préjudice à l'entreprise.


Arrêt - Integral text

R.G.N° 2011/AB/00187 l e f e u i l l e t.

Rep. N

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Travailleurs protégés

  • Représentant du personnel

  • Rupture

  • Motif grave

  • Informations confidentielles communiquées aux membres du personnel.