- Arrêt of June 6, 2011

06/06/2011 - 2011/AB/00337

Case law

Summary

Sommaire 1

L'organisation d'insolvabilité peut être induite non seulement de faits démontrant le dol mais aussi de faits démontrant

que le débiteur s'est intentionnellement rendu insolvable, comme lorsqu'il liquide gratuitement ou à vil prix une partie de son patrimoine, êchappant ainsi malgré sa solvabilité à l'apurement des dettes.

Ceci doit être apprécié dans chaque cas concret mais peut apparaître d'une optimalisation fiscale; il en va ainsi lorsque le débiteur offre à ses enfants en donation un immeuble pour limiter autant que possibie les droits de succession qu'ils auront à payer.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SURENDETTEMENT

  • Règlement collectif de dettes

  • Organisation d'insolvabilité

  • Optimalisation fiscale

  • Donation d'un immeuble aux enfants.