- Arrêt of June 24, 2011

24/06/2011 - 2008/AB/51364

Case law

Summary

Sommaire 1

Le fait que l'employé a constitué une société avec l'intention d'y être actif est une circonstance qui existait déjà au moment du congé, avec laquelle il y a dès lors lieu de tenir compte pour fixer la durée du préavis.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Préavis

  • Durée

  • Critères

  • Circonstances existantes au moment du congé.