- Arrêt of June 30, 2011

30/06/2011 - 2004/AB/45945

Case law

Summary

Sommaire 1

Dès lors que l'intéressé, qui a obtenu le bénéfice d'un statut de reconnaissance nationale, ne peut prouver, d'une part, qu'il a été occupé en Belgique comme travailleur avant d'avoir été déporté par l'occupant allemand en France où il a été obligé de travailler, d'autre part, qu'il a eu la qualité de travailleur dans les trois années qui suivent la fin des périodes de captivité, ces périodes ne peuvent être assimilées à des périodes de travail.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE

  • Pension de travailleur salarié

  • Occupation forcée en France par l'autorité allemande

  • Prisonnier politique en Allemagne

  • Demande de régularisation pour les années 1939 à 1945.