- Arrêt of September 21, 2011

21/09/2011 - 2009/AB/52308

Case law

Summary

Sommaire 1

Les délégués médicaux — qui ne sont pas des représentants de commerce — n'ont pas droit à la prime de fin d'année prévue pour ceux-ci par les conventions collectives conclues au sein de la commission paritaire n° 207, mais bien aux primes (treizième mois) prévues par la C.C.T. du 28 juin 2005 pour les autres travailieurs dont les fonctions sont principalement

intellectuelles.


Arrêt - Integral text

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  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Prime de fin d'année

  • Commission paritaire des employés de l'industrie chimique (n° 207)

  • Product Specialist

  • Délégués médicaux.