- Arrêt of October 7, 2011

07/10/2011 - 2010/AB/650

Case law

Summary

Sommaire 1

1. Un client qui remet à un travailleur une somme d'argent à transmettre en paiement à l'employeur, ne donne pas cette somme en dépöt. Le travailleur préposé n'est pas réputé dépositaire de cette somme, parce qu'il ne la reçoit pas pour son propre compte mais pour compte de l'employeur. Les régles relatives à la charge de la preuve en matière de dépot ne sont pas applicables.

2. L'employeur qui agit en responsabilité sur la base de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978, doit prouver non seulement, selon les régles du droit de la responsabilité, la faute, le dommage et le lien de causalité, mais en outre un dol, une faute lourde ou une faute légère habituelle dans le chef du travailleur.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Remise d'une somme d'argent en paiement à un travailleur pour compte de l'employeur

  • Pas de dépôt

  • Responsabilité du travailleur

  • Charge de la preuve.