- Arrêt of October 20, 2011

20/10/2011 - 2010/AB/907

Case law

Summary

Sommaire 1

La cession de créance n'est soumise à aucune exigence de forme; la cession de créance est portée de manière suffisante

à la connaissance du débiteur cédé par le dépöt par le cessionnaire des conclusions devant le tribunal du travail.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Cessation des activités par une s.a.

  • Plan social

  • Paiement d'une indemnité de fermeture extralégale

  • Décision de l'O.N.S.S. d'assujettissement à la sécurité sociale

  • Demande de la s.a. en récupération des cotisations de sécurité sociale

  • Liquidation de la s.a.

  • Cession de la créance à une B.V.

  • Preuve.