- Arrêt of November 3, 2011

03/11/2011 - 2010/AB/882

Case law

Summary

Sommaire 1

Dès lors que les certificats E101 portant sur le détachement de travailieurs par la société de droit irlandais au profit d'une taverne située en Belgique, validés par l'lnternational Opérations Social Welfare Services de Dublin, n'ont pas été invalides

par l'autorité irlandaise compétente, la constatation que les conditions fixées par l'article 14, § 1er, du règlement (CE) n° 1408/71 ne sont pas réunies ne permet pas d'assujettir les travailieurs à la sécurité sociale beige.


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 novembre 2012

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - ONSS - Cot.sec.soc.

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

KITTY O'SHEAS LE PUB IRLANDAIS SARL, dont le siège social est établi à ,

partie appelante, ne comparaissant pas ni personne en son nom.

Contre :

ONSS, dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Place Victor Horta, 11,

partie intimée,

représentée par Maître NIEMEGEERS Marie-Christine, avocat à BRUXELLES.

 

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

La présente décision applique, notamment :

le Code judiciaire,

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Le dossier de procédure contient les pièces requises, et notamment :

l'arrêt rendu par la cour du travail de Bruxelles le 26 octobre 2011, ordonnant une réouverture des débats,

les conclusions déposées par l'ONSS après réouverture des débats.

A l'audience publique du 21 juin 2012 :

la partie intimée a comparu et été entendue, la partie appelante bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu ni personne pour elle,

après clôture des débats, le ministère public a prononcé un avis oral, auquel les parties ont eu l'occasion de répliquer,

l'affaire a été mise en délibéré.

Examen de l'appel dans le cadre de la réouverture des débats

Par l'arrêt du 26 octobre 2011, la cour a déclaré l'appel partiellement fondé, et a ordonné une réouverture des débats afin de permettre aux parties d'établir un nouveau décompte des montants dus par la société à l'ONSS.

La cour renvoie à l'arrêt précité notamment pour l'exposé des antécédents, et des demandes des parties en appel.

2. Par conclusions déposées après réouverture des débats, l'ONSS établit un décompte global reprenant les majorations, intérêts et frais dus par l'appelante, et produit le détail par travailleur.

Aucune observation n'a été émise par la société appelante dans le cadre de la réouverture des débats.

Il résulte de ce décompte que les montants dus par la société s'élèvent au total à 243.875,78 euro au 20 décembre 2011 étant :

113.179,28 euro de cotisations,

11.317,93 euro de majorations,

118.403,44 euro d'intérêts jusqu'au 20 décembre 2011.

L'appel sera déclaré non fondé dans cette mesure.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement dans le cadre de la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du 26 octobre 2011,

Réforme le jugement en ce qu'il fixe respectivement à, d'une part, 57.056,46 euro et d'autre part à 131.098,04 euro les montants dus à titre de cotisations, majorations et intérêts, à augmenter des intérêts complémentaires depuis la date des extraits de compte ,

Statuant à nouveau dans cette mesure,

Fixe à 243.875,78 euro les montants dus par la société, selon décompte arrêté au 20 décembre 2011,

Condamne la société à payer ce montant à l'ONSS, à majorer des intérêts complémentaires depuis la date de ce décompte jusqu'au paiement,

Met les dépens d'appel à la charge de la société appelante,

Liquide à 661,36 euro en première instance, et à 5000 euro en degré d'appel, les dépens dus par la société appelante à l'ONSS.

Ainsi arrêté par :

. A. SEVRAIN Conseiller

. S. KOHNENMERGEN Conseiller social au titre d'employeur

. P. PALSTERMAN Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

et assisté de B. CRASSET Greffier

B. CRASSET S. KOHNENMERGEN P. PALSTERMAN A. SEVRAIN

et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le huit novembre deux mille douze, par :

A. SEVRAIN Conseiller

et assisté de B. CRASSET Greffier

B. CRASSET A. SEVRAIN

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