- Arrêt of November 10, 2011

10/11/2011 - 2007/AB/50422

Case law

Summary

Sommaire 1

Le régime de sécurité sociale des travailieurs salariés est d'ordre public. Dès lors, l'O.N.S.S. ne peut renoncer aux droits qui découlent pour lui de cette législation, et moins encore lorsque le droit aux cotisations a été reconnu dans son principe, par un arrêt interlocutoire. Le juge ne peut tenir compte de conclusions d'accord déposées à l'audience lorsque celles-ci impliquent en réalité une renonciation à des droits. II y a lieu de désigner, aux frais de l'O.N.S.S., un expert chargé de fixer le montant des cotisations dues, lorsque l'O.N.S.S. négligé de le faire.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • Cotisations

  • Ordre public

  • Droit judiciaire

  • Conclusions d'accord

  • Renonciation à un droit

  • Désignation d'expert.