- Arrêt of November 21, 2011

21/11/2011 - 2006/AB/49220

Case law

Summary

Sommaire 1

La victime, qui n'était ni un organe légal, ni un administrateur, ni un gérant, ni un préposé de la s.p.r.l., doit être considérée comme un tiers au sens de la police « responsabilité civile »; l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre exclut l'exonération de l'assureur pour les cas de faute lourde déterminés en termes généraux.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • RISQUES PROFESSIONNELS

  • ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

  • Accident sur un chantier de construction d'une s.p.r.l.

  • Les parents de la victime sont les actionnaires

  • Le père est le gérant

  • Victime au travail avec son père

  • Demande de reconnaissance de l'accident comme accident du travail

  • Pas de contrat de travail

  • Demande d'intervention forcée contre l'assureur « responsabilité civile » de la s.p.r.l.