- Arrêt of January 3, 2012

03/01/2012 - 2010/AB/309

Case law

Summary

Sommaire 1

Le travailleur n'a pas de mandat valable comme membre de la délégation syndicale a défaut d'une décision unanime du bureau de conciliation ou d'un accord entre ies parties sur sa désignation.

II n'y a pas lieu d'attendre la décision du tribunal du travail avant de licencier si le bureau de conciliation n'a pas pu se prononcer unanimement sur le motif du licenciement envisagé.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

  • DELEGATION SYNDICALE

  • Délégué syndical

  • Désignation contestée

  • Absence de décision unanime du bureau de conciliation

  • Licenciement.