- Arrêt of January 19, 2012

19/01/2012 - 2011/AB/682

Case law

Summary

Sommaire 1

Les fonctions d'huissiers d'audience ont un caractère essentiellement intellectuel; ils sont des employés.

Le contrat de vacation, c'est-à-dire un contrat en vertu duquel les travailieurs effectuent des prestations sur invitation, selon les besoins du service, et contre un paiement forfaitaire de l'heure n'est prévu ni réglementé par la loi du 3 juillet 1978.

Le délai de préavis réduit prévu par l'article 83 de la L.C.T. est applicable, non seulement lorsque l'employé atteint l'age de la pension légale compléte, mais aussi après cet age.


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 janvier 2012

2ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - qualité du travailleur

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

ETAT BELGE, S.P.F. JUSTICE, représenté par son Ministre de la Justice, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de Waterloo, 115,

partie appelante,

représentée par Maître VANDEN ABEELE loco Maître VAN EECKHOUTTE Willy, avocat à 9051 SINT-DENIJS-WESTREM,

Contre :

B. ,

partie intimée,

représentée par Maître SWENNEN Remi, avocat à 1731 ZELLIK,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Le présent arrêt applique essentiellement la législation suivante :

le Code judiciaire ;

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;

la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure légalement requises et notamment :

de la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 20 juillet 2011, dirigée contre le jugement prononcé le 10 mai 2011 par la 2e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles,

de la copie conforme dudit jugement, dont il n'est pas produit d'acte de signification,

de l'ordonnance du 26 septembre 2011 fixant les délais pour conclure conformément à l'article 747, § 1er du Code judiciaire,

des conclusions de la partie appelante, déposées au greffe le 14 octobre 2011,

des conclusions et conclusions de synthèse de la partie intimée, déposées au greffe respectivement le 10 août 2011 et le 28 octobre 2011,

du dossier de pièces de la partie appelante, déposé le 12 décembre 2011,

du dossier de la partie intimée, déposé le 20 novembre 2011.

La cause a été plaidée et prise en délibéré à l'audience publique du 15 décembre 2011.

I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.

I.1. Exposé des faits.

1.

Monsieur B. a exercé la fonction d' « huissier audiencier » (ou « messager audiencier ») auprès de différents tribunaux de Bruxelles depuis le 1er avril 1983.

2.

Le 23 décembre 2009, le Ministre de la Justice a adopté la circulaire n°154 indiquant « le nombre de mesures à prendre en considération pour le contrôle des crédits de personnel et de fonctionnement pour les années budgétaires 2010 et 2011 ». Parmi ces mesures, l'une concerne les messagers audienciers et est rédigée comme suit (extrait) :

« Dans différentes juridictions des messagers audienciers sont engagés.

Depuis 1993, leur présence dans les justices de paix a été progressivement réduite. A partir de 2010, cette réglementation pour les justices de paix est complètement abandonnée. Par conséquent, plus aucune assistance d'un messager audiencier ne sera autorisée dans ce type de juridiction.

Dans d'autres juridictions, leur activité devra aussi être limitée.

Les messagers audienciers qui démissionnent ne seront donc plus remplacés.

En outre, les activités des messagers audienciers au sein des pouvoirs de juridiction où ils sont présents, seront strictement limitées à un contingent de temps maximal sur base annuelle ... (correspondant à 1/3 des prestations de l'année précédente)...

L'utilisation de ces heures, ainsi que la répartition de celles-ci parmi les différents messagers audienciers, peut être organisée librement par les chefs de corps au profit des audiences.

Il n'y aura plus de paiements une fois que le contingent maximal de temps aura été atteint.

En outre, les huissiers ne pourront pas exécuter de travaux (administratifs ou logistiques) autres que l'assistance à l'audience. ».

3.

Lors de la réception de nouvel an du 22 janvier 2010, à laquelle les huissiers audienciers avaient été conviés, le Président du tribunal de première instance de Bruxelles a annoncé la suspension des prestations d'un certain nombre d'entre eux. D'autres ont appris la nouvelle par « SMS ». En ce qui concerne les huissiers audienciers auprès du Tribunal du travail de Bruxelles, c'est le greffier en chef qui les en a informés.

4.

Par lettre recommandée du 27 janvier 2010, le conseil de 15 huissiers audienciers a adressé au SPF JUSTICE la lettre suivante (extrait) :

« Mes clients n'acceptent pas les mesures d'assainissement reprises dans votre circulaire n° 154 du 20.12.2009 et à ce sujet, ils bénéficient d'ailleurs d'un appui inconditionnel d'une grande partie de la Magistrature.

En ordre principal, ces personnes demandent que les dispositions de la circulaire n° 154, qui ont limité leur présence à 1/3 des prestations de l'année civile précédente, soient simplement révoquées et que leur situation pécuniaire pour le mois de janvier soit régularisée.

Si aucune suite favorable n'était accordée à leur demande ou à défaut d'une prise de position endéans le délai de 8 jours, leurs dossiers seront introduits auprès du tribunal du Travail et, à cette occasion, on examinera leurs droits à la lumière de la loi du 3.7.1978 sur les contrats de travail et toute autre disposition légale éventuellement applicable. ».

Le conseil du SPJ JUSTICE a répondu, dans une lettre du 15 février 2010, que la circulaire n° 154 ne contenait que des mesures globales d'économie et aucune règle à portée individuelle et qu'il ne pouvait être question de retrait de cette circulaire. Il a toutefois signalé qu'un groupe de travail avait été mis en place en vue de modifier les contours des mesures adoptées dans la circulaire n° 154, et notamment la restriction du contingent d'heures au 1/3 de celui de l'année précédente.

5.

Effectivement, une circulaire n° 154bis, sera adoptée, abrogeant « les dispositions relatives aux messagers audienciers telles que contenues au point 1.2 de la circulaire 154 du 23 décembre 2009 » et les remplaçant « par de nouvelles dispositions telles que discutées avec des représentants de l'ordre judiciaire ainsi qu'avec les premiers présidents des cours d'appel et des cours du travail ».

Cette nouvelle circulaire, applicable à partir du 1er janvier 2010 prévoit que, désormais, un contingent global d'heures pouvant être utilisées pour recourir aux services de messagers audienciers est mis à disposition dans chaque ressort de cour d'appel et de cour du travail et que :

« Les premiers présidents des cours d'appel et cours du travail détermineront librement, chacun dans leur ressort, la façon dont ces heures seront réparties entre les différentes juridictions en fonction des nécessités du service et de la nature de l'audience qui requerrait la présence d'un messager audiencier. ».

Pour Bruxelles (Fr + Nl), le nombre d'heures disponibles a été fixé à 37.430 maximum.

6.

Depuis janvier 2010, Monsieur B. est privé de travail et en tout cas de rémunération. S'il a encore effectué des prestations, c'est sur une base bénévole et sans rémunération.

I.2. La demande originaire.

7.

Par requête introductive d'instance déposée le 9 juin 2010, Monsieur B. a porté le litige devant le Tribunal du travail de Bruxelles.

Son action avait essentiellement pour objet d'entendre condamner l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE à lui payer les sommes suivantes :

4.949,95 euro à titre d'indemnité compensatoire de préavis équivalente à 18 mois de rémunération,

2.500 euro à titre d'indemnité pour abus de droit de licenciement,

ces sommes à majorer des intérêts légaux et judiciaires et des dépens, en ce compris l'indemnité de procédure.

8.

Par ses conclusions prises devant le Tribunal du travail, Monsieur B. a formé, à titre subsidiaire, une demande tendant à entendre condamner l'ETAT BELGE au paiement de 506,30 euro à titre d'indemnité compensatoire de préavis (régime ouvrier).

I.3. La décision dont appel.

9.

Par le jugement attaqué du 10 mai 2011, le Tribunal du travail de Bruxelles a déclaré l'action recevable et partiellement fondée et a, en conséquence, condamné l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE au paiement de la somme brute de 4.729,53 euro à titre d'indemnité compensatoire de préavis, à augmenter des intérêts moratoires au taux légal à dater du 27 janvier 2010 et des intérêts judiciaires à dater du 9 juin 2010, jusqu'à la date du paiement effectif.

Il a débouté Monsieur B. de sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit de licencier.

Il a condamné l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE à délivrer des documents sociaux rectifiés mais n'a pas assorti cette condamnation d'une astreinte.

Il a, enfin, condamné l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE aux dépens de l'instance.

II. OBJET DE L'APPEL - DEMANDES DES PARTIES EN APPEL.

10.

L'ETAT BELGE, SPF JUSTICE a interjeté appel de cette décision.

Par sa requête d'appel, précisée au dispositif de ses conclusions d'appel, il demande à la Cour du travail de Bruxelles de mettre à néant le jugement a quo en ce qui concerne les dispositions sur l'indemnité de préavis, les dépens et la délivrance de documents sociaux, et de condamner l'intimé aux dépens des deux instances.

11.

Par ses conclusions d'appel, l'intimé, Monsieur B., postule la confirmation du jugement dont appel et donc :

en ordre principal, la condamnation de l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE à lui payer la somme de 4.949,95 euro à titre d'indemnité compensatoire de préavis augmentée des intérêts égaux et judiciaires ainsi que des dépens;

la condamnation de l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE à délivrer tous les documents sociaux et fiscaux se rapportant à ce montant (fiche de paie, formulaire C4) sous peine d'une astreinte de 25 euro par document manquant et par jour de retard;

au cas où la Cour du travail l'estimerait nécessaire, il offre de prouver par toutes voies de droit, témoignages compris, quatre faits censés établir qu'il avait la qualité d'employé;

en ordre subsidiaire, la condamnation de l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE à lui payer la somme de 506,30 euro à titre d'indemnité compensatoire de préavis augmentée des intérêts légaux et judiciaires ainsi que des dépens.

III. DISCUSSION ET DECISION DE LA COUR DU TRAVAIL.

III.1. Le statut des messagers audienciers.

12.

Dans sa requête d'appel (pages 2 et 3), l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE rappelle l'historique du statut des messagers audienciers et relève que « historiquement, les messagers audienciers ont toujours été payés à la prestation par le tribunal ; ils n'ont pas été considérés comme des fonctionnaires ni comme des salariés, mais apparemment comme des indépendants ».

Dans ses conclusions d'appel, l'appelant précise cependant n'avoir jamais prétendu que les messagers audienciers devraient être considérés comme des indépendants. Il reconnaît qu'« ils ont un statut de travailleur ».

13.

A ce sujet, les premiers juges rappellent pertinemment que la question du statut des huissiers audienciers a été abordée dans le cadre d'une question parlementaire posée par Monsieur Guido DE PADT le 20 février 2006 (QRVA 51/116 du 10 avril 2006, Chambre, 4e session de la 51e législature, p. 22471 et ss.), à laquelle la Ministre de la Justice de l'époque à répondu comme suit :

« Lors de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice, l'obligation pour les huissiers de justice d'assurer le service de l'audience a été abrogée. Depuis lors, il est fait appel aux huissiers audienciers.

La conséquence en est que l'huissier audiencier n'a pas vraiment de statut. Le droit commun en matière d'emploi de personnel leur est bien entendu applicable, en particulier les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. L'huissier audiencier est payé à l'heure calculée sur la base de l'échelle de traitement 40A. Il a droit au pécule de vacances et à une prime de fin d'année, selon la réglementation en vigueur pour le personnel de la fonction publique. ».

14.

Le lien de subordination qui est la caractéristique du contrat de travail existe dès que l'employeur exerce ou peut exercer son autorité sur les actes du travailleur. Tel est le cas en l'espèce, les messagers audienciers exerçant leur fonction sous la direction et le contrôle des présidents des juridictions.

La Cour de cassation a précisé que les articles 20, 1° et 17, 1° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui font obligation à l'employeur de faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus et au travailleur d'exécuter son travail au temps, au lieu et dans les conditions convenus, n'impliquent pas que l'employeur aurait l'obligation de fournir du travail d'une façon constante et que le travailleur qui lui est lié par un contrat de travail, devrait accepter tout travail qui lui est proposé par son employeur (Cass., 9 janvier 1995, RG S.94.0074.F, Arr. Cass., 1995, 27; J.T.T., 1995, p. 93; Chr.D.S., 1995, p. 256).

C'est en conséquence à bon droit que le jugement dont appel décide que les relations entre les huissiers audienciers et l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE sont régies par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

III.2. La nature du contrat de travail.

15.

Le SPF JUSTICE soutient à nouveau en appel que le contrat le liant aux huissiers audienciers serait un « contrat de vacation », c'est-à-dire un contrat en vertu duquel les travailleurs effectuent des prestations sur invitation, selon les besoins du service, et contre un paiement forfaitaire de l'heure.

Suivant cette thèse, les huissiers audienciers ne pourraient se prévaloir d'aucune durée ni d'aucun nombre de prestations conventionnellement conclus.

En conséquence, le fait qu'il ne soit pas fait appel à eux pendant un certain temps, parce que les besoins du service l'exigent, n'entraînerait aucune violation de la loi du 3 juillet 1978.

Le SPF JUSTICE invoque également à cet égard le texte d'une réponse à une question parlementaire du 22 novembre 2004 (question n° 3-1733 du 22 novembre 2004, Bulletin des questions-réponses du sénat, 2004-2005, n° 3-32, p. 53) :

« L'intention d'engager des personnes à la recherche d'un emploi est évidemment louable. Mais le nombre d'heures prestées par chaque agent ne justifierait pas l'engagement de personnel sous contrat de travail. Il s'agit en effet d'un travail ponctuel et variable selon les besoins des audiences. Celles-ci ont en outre souvent lieu simultanément et une personne seule ne pourrait y pourvoir. ».

16.

A bon droit le jugement dont appel souligne que le « contrat de vacation » (pas plus du reste que le « contrat à l'appel ») n'est prévu ni réglementé dans la loi du 3 juillet 1978 et qu'à supposer que la validité d'un tel contrat puisse être admise, il est incontestable que le travailleur demeure sous la protection de toutes les dispositions de la loi organique du 3 juillet 1978.

A défaut d'un écrit établissant qu'il est conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, le contrat de travail liant l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE aux huissiers audienciers est, par application de l'article 9 de la loi du 3 juillet 1978, soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée.

III.3. La qualité des travailleurs.

17.

Le SPF JUSTICE affirme à nouveau que les messagers audienciers sont des ouvriers et non des employés.

A cet égard, l'appelant critique le jugement dont appel, estimant que les premiers juges ont accordé trop d'importance à la description des tâches que la partie intimée a produite en pièce 4 de son dossier. Selon l'appelant, cette pièce n'a pas de valeur probante car elle a été rédigée par la partie intimée elle-même.

L'appelant cite, par ailleurs, une série de décisions ayant accordé le statut d'ouvrier à des travailleurs exerçant diverses fonctions, selon lui comparables à celles des huissiers audienciers, telles que : gardien du dimanche dans une institution bancaire, concierge dans un hôtel de luxe, serveuse, gens de maison ou encore sapeur-pompier.

Enfin, il signale que les messagers audienciers sont payés en fonction du barème ODT1, qui est également celui sur la base duquel le personnel d'entretien est payé. Or, relève-t-il, il ne peut être contesté que le personnel d'entretien a la qualité d'ouvrier.

18.

A l'instar encore une fois des premiers juges, la Cour du travail considère que le seul critère à prendre en considération pour distinguer un ouvrier d'un employé est le caractère essentiellement manuel ou essentiellement intellectuel des fonctions exercées (articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail).

En l'espèce, comme justement relevé dans le jugement dont appel, il a été précisé en 2006 par la Ministre de la Justice elle-même (réponse à la question parlementaire posée en 2006) que :

il a été fait appel aux huissiers audienciers lors de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1963, qui a supprimé l'obligation pour les huissiers de justice d'assurer le service de l'audience;

les huissiers audienciers sont responsables de l'accueil à l'audience, notamment de l'accompagnement vers la salle et du transfert des dossiers.

Concrètement, les audienciers apportent les dossiers dans la salle d'audience, accueillent les personnes; répondent aux questions posées par les justiciables; vérifient les convocations et/ou les documents d'identité; inscrivent le nom des parties ou des avocats sur la feuille de rôle; fournissent et le cas échéant aident à remplir des documents tels que constitution de partie civile, calendrier conjoint de mise en état de la cause ou encore certificats de présence; téléphonent au substitut ou au corps de garde; remettent les dossiers au greffier à l'audience, suivant l'ordre du rôle.

Ces fonctions présentent un caractère essentiellement intellectuel.

Certes, les audienciers se chargent également d'ouvrir les portes, d'allumer la lumière et le cas échant de mettre du chauffage dans la salle d'audience, mais ces tâches ne représentent qu'une petite partie de leur travail. Lorsqu'il n'y a pas d'audiencier, elles sont accomplies par le greffier, sans pour autant que celui-ci puisse être considéré comme un ouvrier.

A Bruxelles, les audienciers doivent être bilingues français-néerlandais. Il arrive qu'à la demande du Président, ils soient amenés à exercer la fonction d'interprète. Ils sont alors rémunérés séparément pour ces prestations, ainsi qu'il ressort du texte de la circulaire n° 154 du 23 décembre 2009, précitée, qui précise que, dans le cadre des mesures de restriction budgétaires, « les huissiers ne pourront pas exécuter de travaux (administratifs ou logistiques) autres que l'assistance à l'audience. ».

19.

C'est, dès lors, à bon droit que le jugement dont appel qualifie la partie intimée et les 14 autres huissiers audienciers d'employés.

III.4. La rupture du contrat de travail.

20.

L'appelant fait grief au jugement dont appel d'avoir décidé qu'il y avait eu un congé donné par l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE et ce, le 27 janvier 2010.

Il soutient que la rupture irrégulière est celle par laquelle une partie donne explicitement congé, sans que les règles en matière de préavis ou de congé pour motif grave n'aient été respectées (souligné par la Cour). La partie qui se prévaut d'un licenciement irrégulier doit être en mesure de prouver le congé.

Selon l'appelant, la partie intimée n'apporte en l'espèce aucune preuve d'une décision de licenciement qui aurait été prise à son égard.

L'appelant relève que la partie intimée elle-même n'a pas fait mention d'une rupture de son contrat de travail dans la lettre que son conseil a adressée le 27 janvier 2010 au SPJ JUSTICE. Ce n'est que le 8 juin 2010 qu'elle a réclamé une indemnité de rupture en se référant de manière générale à une décision unilatérale concernant les messagers audienciers. Elle a invoqué à cet égard les effets de la circulaire n° 154 tendant à diminuer les heures prestées à 1/3 de ce qui était presté auparavant au niveau de la juridiction.

L'appelant considère qu'on ne peut déduire de cette circulaire un licenciement de la partie intimée. Il invoque à ce sujet un arrêt du Conseil d'Etat du 6 mai 2010 qui a décidé que la circulaire se limitait à prévoir les conséquences des restrictions budgétaires sur l'organisation du service des cours et tribunaux sans modifier les droits et obligations des agents.

Enfin, l'appelant oppose au moyen tiré de la violation de l'article 20, 1° de la loi relative aux contrats de travail, qui impose à l'employeur de « faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus (...) », que cette disposition n'implique pas que l'employeur aurait l'obligation de fournir du travail de façon constante ni que le travailleur aurait l'obligation d'accepter toute demande de travailler (Cass., 9 janvier 1995, J.T.T., 1995, p. 93 et Cass., 3 avril 1996, J.T.T., 1996, p. 21).

21.

Le congé est l'acte juridique par lequel l'une des parties manifeste sa volonté de rompre le contrat. Le congé n'est soumis à aucune formalité : il peut être écrit ou verbal, exprès ou tacite; la seule chose qui importe est que son expression contienne une volonté de rupture à une date déterminée. Cette volonté peut même s'exprimer indirectement par un comportement qui ne puisse s'interpréter que comme une volonté de mettre fin au contrat de travail.

En l'espèce, l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE a décidé, par une circulaire n° 154 adoptée le 23 décembre 2009, de réduire le contingent d'heures de prestations des messagers audienciers à 1/3 des heures utilisées par la juridiction au cours de l'année précédente. Par la suite, une circulaire n° 154bis a fixé un « contingent maximal de temps » des messagers audienciers par juridiction.

Il est vrai que ces circulaires n'ont pas directement pour objet ou pour effet de rompre les contrats des audienciers ou d'en suspendre l'exécution. Elles réduisent cependant de manière considérable le nombre d'heures effectuées par les messagers audienciers, ce qui implique nécessairement la cessation de la relation contractuelle avec un certain nombre d'entre eux, d'autant que la circulaire précise qu'« Il n'y aura plus de paiements une fois que le contingent maximal de temps aura été atteint ».

22.

En janvier 2010, les audienciers concernés ont été informés verbalement lors d'une réception ou par SMS qu'il serait mis fin à leur activité d'audiencier ou que leurs prestations seraient suspendues ou réduites en exécution de la circulaire n° 154.

Depuis lors, ils n'ont plus été appelés pour exercer leurs fonctions.

Le 27 janvier 2010, leur conseil a mis le SPF JUSTICE en demeure de retirer la circulaire en question et de réintégrer les audienciers dans leurs fonctions.

Il n'a pas été donné suite à cette injonction, si ce n'est par l'adoption d'une nouvelle circulaire abrogeant la précédente mais énonçant d'autres mesures entraînant les mêmes conséquences.

Par l'effet de ces circulaires, plus aucun travail n'a été fourni à la partie intimée et aux 14 autres messagers audienciers à partir du mois de janvier 2010 et plus aucune rémunération n'a été payée.

Le jugement du Tribunal du travail doit être approuvé en ce qu'il considère que, bien que la partie intimée ne puisse produire aucune lettre de rupture ou document écrit dont il résulterait une volonté explicite de l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE de rompre le contrat, il y a eu, à tout le moins, congé implicite.

La Cour du travail ne peut mieux faire que de renvoyer à ce sujet à la motivation du jugement dont appel (12e feuillet), qu'elle fait sienne.

Elle estime, comme les premiers juges, que l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE a manifesté de manière certaine, bien que tacitement et indirectement, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

23.

La partie intimée ne relève pas appel incident du jugement en ce qu'il a fixé au 27 janvier 2010, date de la mise en demeure adressée au Ministre de la Justice, la date du congé et de la fin effective de la relation de travail.

Le jugement sera confirmé en qu'il décide qu'un congé a bien été donné par l'ETAT BELGE et ce, à la date du 27 janvier 2010.

III.5. Les conséquences de la rupture.

24.

Dès lors que la relation contractuelle entre les parties doit être considérée comme un contrat de travail d'employé conclu pour une durée indéterminée et ayant été rompu par l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE, les articles 39 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 trouvent en principe à s'appliquer.

Aux termes de l'article 39, § 1er, alinéa 1er :

« Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé aux articles 59, 82, 83, 84 et 115, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. ».

Suivant l'article 82, § 2, lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas [16.100 EUR] (30.327 euro au 1er janvier 2010), le délai de préavis à observer par l'employeur est d'au moins trois mois pour les employés engagés depuis moins de cinq ans. Ce délai est augmenté de trois mois dès le commencement de chaque nouvelle période de cinq ans de service chez le même employeur.

25.

L'ETAT BELGE, SPF JUSTICE invoque, cependant et ce, pour la première fois en degré d'appel, l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui énonce en son § 1er :

« Si le congé est donné en vue de mettre fin au contrat conclu pour une durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de soixante-cinq ans, le délai de préavis, par dérogation à l'article 82 est fixé à six mois si le congé est donné par l'employeur. Cet âge est réduit à soixante ans et le délai de préavis est réduit à trois mois si le congé est donné par l'employé. Le délai de préavis à respecter par l'employeur ou par l'employé est réduit de moitié lorsque l'employé a moins de cinq ans de service dans l'entreprise. (...) ».

L'appelant signale que l'intimé, Monsieur B., est né le 27 février 1928 et était donc âgé de 81 ans en janvier 2010.

Selon lui, le contrat de travail d'un employé qui a atteint l'âge de la pension peut être rompu moyennant le paiement d'une indemnité de préavis qui correspond au salaire afférent à la durée du préavis réduit. Il se réfère à des arrêts rendus par les Cours du travail de Bruxelles et de Liège, ainsi qu'à différents auteurs qu'il cite en page 9 de ses conclusions d'appel.

La partie intimée rétorque que la jurisprudence et la doctrine invoquées concernent des cas qui ont été jugés sur la base de l'ancienne version de l'article 83.

En effet, le texte initial de l'article 83 était libellé comme suit :

« Si le congé est donné en vue de mettre fin au contrat à durée indéterminée au moment où l'employé atteint l'âge normal de la pension légale complète ou après cet âge, le délai de préavis, par dérogation à l'article 82, est fixé à six mois si le congé est donné par l'employeur et à trois mois si le congé est donné par l'employé.... ».

L'article 83 fut ensuite modifié par l'article 15 de la loi du 20 juillet 1990 (M.b., 15 août 1990), entré en vigueur le 1er janvier 1991. Les mots « ou après cet âge » ont été supprimés. La partie intimée en déduit :

que l'employeur et l'employé, au moment où ce dernier va atteindre l'âge de la pension légale, peuvent notifier un congé avec préavis réduit mais ils ne sont pas tenus de le faire et peuvent opter pour le respect des délais de préavis normaux prévus à l'article 82;

que l'article 83, dans sa version actuelle, doit obligatoirement être donné « en vue de mettre fin au contrat ...à partir du premier jour du mois au cours duquel l'employé atteint l'âge de soixante-cinq ans ... », c'est-à-dire qu'il s'agit d'un congé qui doit obligatoirement être donné 6 mois ou 3 mois avant d'atteindre l'âge de 65 ans;

que la possibilité d'invoquer l'article 83 pour un congé donné après l'âge normal de la pension légale, n'a plus été retenue et, par conséquent, tout licenciement postérieur à l'âge de 65 ans doit obligatoirement avoir lieu sur la base de la disposition générale, c'est-à-dire sur la base de l'article 82.

La partie intimée insiste également sur le caractère dérogatoire de l'article 83 qui est, dès lors, de stricte interprétation (Cass., 16 juin 1980, Pas., 1980, I, 1268; Cass., 6 avril 1987, RG n° 26158; Cass., 18 septembre 1989, Pas., 1990, I, 69).

26.

La Cour du travail ne peut pas suivre l'interprétation donnée par la partie intimée à l'article 83 de la loi du 3 juillet 1978 tirée de sa comparaison avec sa version antérieure.

Dans sa version initiale, l'âge normal de la pension n'était pas précisé, ce qui a donné lieu à un nombre important de litiges relatifs notamment à la discrimination à l'égard des femmes, ces dernières se voyant notifier un préavis réduit à l'approche de l'âge de la pension, cinq ans avant leurs collègues masculins (60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes).

C'est pour rendre le texte légal conforme à la directive du Conseil CEE n° 76/207 du 9 février 1976 que le législateur, en 1990, a modifié l'article 83 en y introduisant la condition d'âge, soit 65 ans (sauf pour les membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile).

Dès lors que la condition, pour que le délai de préavis réduit s'applique, est désormais que l'échéance du délai de préavis coïncide au plus tôt avec le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de 65 ans, la partie de phrase « ou après cet âge » n'avait plus de raison d'être dans la rédaction du nouveau texte de l'article 83.

La seule condition pour l'application du délai de préavis réduit est que le travailleur ait atteint l'âge de 65 ans à la fin du délai de préavis (Cour trav. Bruxelles, 18 novembre 1997, Chr.D.S., 1998, p. 388).

La Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer sur la conformité de l'article 83, § 1er de la loi relative aux contrats de travail aux articles 10 et 11 de la Constitution (arrêt n° 107/2010 du 30 septembre 2010). Elle a considéré que cette disposition ne violait pas le principe d'égalité. A cette occasion, elle a rappelé en substance :

que la différence de traitement qui résulte de l'application de l'article 83, § 1er, est fondée sur un critère objectif, à savoir l'âge de l'employé : le régime des délais de préavis réduits à partir de l'âge de 65 ans est lié au fait que l'âge auquel le travailleur peut en principe bénéficier d'une pension de retraite complète est atteint;

que la différence de traitement est fondée sur des objectifs légitimes de nature sociale : l'article 83, § 1er est lié à la règle de l'article 36, selon laquelle est nulle la clause du contrat de travail prévoyant que le fait d'avoir atteint l'âge de la pension met fin au contrat; cette règle, qui protège l'employé à l'approche de l'âge de la retraite, a pour effet que l'employeur, pour licencier un employé qui travaille depuis longtemps dans la même entreprise, devrait observer le délai de préavis normal visé à l'article 82 et donc prévoir, parfois des années à l'avance, s'il va garder ou non le travailleur à son service après l'âge de la retraite; l'article 83, § 1er évite ce problème.

Il apparaît ainsi clairement que la raison d'être de l'article 83, § 1er de la loi relative aux contrats de travail est de faciliter l'occupation d'un employé après l'âge de la retraite.

La règle doit donc également s'appliquer lorsque l'employé est licencié après qu'il a atteint l'âge de 65 ans.

Il résulte de l'article 39 de la loi relative aux contrats de travail que le délai de préavis réduit visé à l'article 83, § 1er peut être remplacé par une indemnité compensatoire de préavis, pour autant que l'employé ait atteint l'âge de 65 ans au plus tôt à la fin de la période couverte par le délai de préavis (Cour trav. Liège, 6 avril 1995, R.R.D., 1995, p. 213).

27.

En conséquence de ce qui précède, il sera alloué à la partie intimée une indemnité compensatoire de préavis égale à 6 mois de rémunération, soit, suivant le calcul non contesté effectué par l'appelant : 3.153,02 euro x 6 = 1.576,50 euro , à majorer des intérêts. 12

III.6. Les documents sociaux.

28.

L'ETAT BELGE, SPF JUSTICE n'a pas remis à la partie intimée les documents sociaux à délivrer à la dissolution du contrat.

Il fait appel du jugement du 10 mai 2011 en ce que celui-ci l'a condamné à exécuter cette obligation (résultant notamment de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de l'article 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage).

Toutefois, il ne développe aucun moyen ou argument à l'appui de ce recours.

La Cour du travail considère que les documents sociaux et fiscaux se rapportant au montant de l'indemnité de rupture octroyée doivent être remis à la partie intimée, soit la fiche de paie et le document C4. La demande d'astreinte n'apparaît pas justifiée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Déclare l'appel recevable et partiellement fondé.

Condamne l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE à payer à Monsieur B. la somme de 1.576,50 euro , à majorer des intérêts moratoires à dater du 27 janvier 2010 et des intérêts judiciaires à dater du 9 juin 2010, au taux légal.

Confirme le jugement du 10 mai 2010 pour le surplus, y compris en ce qui concerne les dépens de l'instance.

Condamne l'ETAT BELGE, SPF JUSTICE aux dépens d'appel liquidés à ce jour à la somme de 715 euro (indemnité de procédure de base).

Ainsi arrêté par :

L. CAPPELLINI, Président,

D. PISSOORT, Conseiller social au titre d'employeur,

A. CLEVEN, Conseiller social au titre d'employeur,

R. PARDON, Conseiller social au titre d'employé,

Ch. VAN GROOTENBRUEL, Conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de,

A. DE CLERCK, Greffier,

D. PISSOORT, A. CLEVEN,

R. PARDON, Ch. VAN GROOTENBRUEL,

L. CAPPELLINI, A. DE CLERCK

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 2ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 19 janvier 2012, où étaient présents :

L. CAPPELLINI, Président,

A. DE CLERCK, Greffier,,

L. CAPPELLINI, A. DE CLERCK,

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