- Arrêt of February 2, 2012

02/02/2012 - 2010/AB/809

Case law

Summary

Sommaire 1

L'appartenance d'une entreprise à la sous-commission paritaire pour le commerce du métal en raison de l'appartenance à celle-ci de l'entreprise pour laquelle elle effectué des prestations, est raisonnablement justifiée au regard de l'objectif de la loi du 5 décembre 1968.


Arrêt - Integral text

Rép. n° 2012/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 FEVRIER 2012

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - ONSS - Cot.sec.soc.

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

MANUROY SA, dont le siège social est établi à 1090 Bruxelles, Avenue de la Verrerie, 23A,

Partie appelante, représentée par Maître CARLIER Eric et Maître BORLEE Marie-Noëlle, avocats à Bruxelles,

Contre :

L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, en abrégé O.N.S.S., organisme public dont le siège administratif est établi à 1060 Bruxelles, Place Victor Horta, 11 ;

Partie intimée, représentée par Maître SCHMIDTZ Isabelle loco Maître MOMMENS Daniel, avocat à Bruxelles.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant:

Le présent arrêt est rendu en application essentiellement de la législation suivante :

le Code judiciaire,

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure légalement requises et notamment :

de la requête d'appel, reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 3 septembre 2010, dirigée contre le jugement prononcé le 19 février 2010 par la 7ème chambre du Tribunal du travail de Bruxelles,

de la copie conforme du jugement, dont il n'est pas produit d'acte de signification,

des conclusions de la partie appelante, déposées au greffe le 24 mai 2011,

du dossier de pièces de la partie appelante, déposé au greffe le 9 novembre 2011,

des conclusions de la partie intimée, déposées au greffe le 6 janvier 2011,

du dossier de pièces de la partie intimée, déposé au greffe le 6 janvier 2011,

La cause a été plaidée et prise en délibéré à l'audience publique du 23 novembre 2011.

FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.

Les faits.

1. La SA Manuroy est, depuis avril 1988, une entreprise de manutention et de conditionnement d'articles de quincaillerie et de décors de fenêtres. A ce moment, suite à un avis de l'Inspection des lois sociales, l'avis est émis que l'entreprise relève pour ses ouvriers de la commission paritaire nationale auxiliaire pour ouvrier (151) et pour ses employés de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (218) (son dossier, pièce 1).

2. Une enquête effectuée par l'inspection des lois sociales en mars 2001 auprès de la société appelante fournit l'information suivante (dossier ONSS, pièce 4, annexe) :

« L'activité de la société consiste dans la manutention + le conditionnement d'articles de quincaillerie et de décors de fenêtre (...).

Les heures de travail sont facturées à la société Ateliers Guillaume Vanroy SA qui achète ces articles chez des fournisseurs établis en Belgique mais également à l'étranger (Allemagne, Espagne, France, Hollande). Ces articles sont dans un premier temps manutentionnés et conditionnés par la société Manuroy SA. Ces manutentions consistent au déchargement des articles précités et à la préparation des commandes. Peu après, ceux-ci sont également conditionnées et emballés par la firme Emballage Roy SA. Ceux-ci sont ensuite revendus à des commerçants et à des utilisateurs professionnels ».

S'agissant de l'historique de la société, l'enquête note que la SA Manuroy a pour origine une scission, subdivision de la SA Ateliers G. Vanroy, les deux sociétés ayant leur siège à la même adresse.

3. Le 23 août 2001, l'administration des relations collectives du travail du Ministère de l'emploi et du travail adresse un avis selon lequel il résulte de l'enquête effectuée par l'inspection des lois sociales que l'entreprise appartient, à partir du 24 juin 2000, pour les ouvriers, à la commission paritaire n° 149-04, c'est-à-dire la sous-commission paritaire pour le commerce du métal. Cet avis se fonde sur l'arrêté royal du 27 avril 2000, paru au moniteur belge du 14 juin et instituant cette sous-commission (dossier appelante, pièce 2 ; dossier ONSS, pièce 4).

Le conseil de la société intervient auprès du Ministère par courrier du 30 août 2001, contestant cette position. Il développe cette position par courrier du 24 septembre, niant que le commerce des articles métalliques constitue son activité principale (dossier appelante, pièces 3 et 4).

Le Ministère répond, de manière circonstanciée par courrier du 25 avril 2002, en se référant au champ d'application de la sous-commission paritaire n° 149/04, tel que modifié en 2001 et à l'activité exercée par la SA Ateliers Vanroy (dossier appelante, pièce 5).

4. Le 20 juin 2002, l'ONSS avertit le secrétariat social Partena et lui demande d'effectuer les rectifications. Le 29 juillet 2002, l'ONSS établit un premier avis rectificatif pour un montant de 11.463,02 euro (dossier ONSS, pièce 3) et informe la SA Manuroy des déclarations rectificatives (3877,22 euro ) suite au changement de commission paritaire au 24 juin 2000. Le 14 août 2002, la société avertit l'ONSS qu'elle conteste l'appartenance de ses ouvriers à la sous-commission paritaire n° 149/04 et soutient qu'ils restent soumis à la commission paritaire n° 151. L'ONSS y répond par son incompétence à déterminer la commission paritaire à laquelle ressortit l'employeur et signalant la compétence des cours et tribunaux du travail. Les parties maintiennent leurs positions respectives, ainsi que le service des relations collectives (dossier appelant, pièce 6 à 13 ; dossier ONSS, pièce 5, enquête de l'Inspection des lois sociales).

5. L'ONSS intente une première procédure judiciaire par citation du 18 avril 2003 (procédures 64 et 65 ; pièces ONSS 1 et 2) (voir ci-après).

L'Office a initié une seconde procédure par citation du 4 juillet 2003 (procédure 66) ; cette procédure ne sera pas inscrite au rôle, la société ayant payé le montant total réclamé en vue d'éviter les majorations et intérêts, mais signalant que le paiement a été effectué sous réserve en attendant l'issue de la première procédure judiciaire (dossier appelant, pièce 14).

Les demandes originaires.

Par citation signifiée le 18 avril 2003, l'ONSS a introduit l'affaire devant le Tribunal du travail de Bruxelles. Par un jugement prononcé le 9 mai 2003 par défaut à l'égard de la partie défenderesse, la 7e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles :

déclare la demande de l'ONSS recevable et fondée;

condamne en conséquence la SA Manuroy à payer à l'ONSS un montant de 14.065,69 euro à titre de cotisations, montant à majorer des intérêts légaux sur le montant des cotisations seulement, soit sur la somme de 1° 120,22 EUR, 2° 11.463,02 EUR depuis le 07.03.2003, 08.03.2003 jusqu'au jour du paiement effectif, sous déduction des paiements éventuellement effectués ;

condamne la SA Manuroy aux dépens, liquidés à 171,40 euro ainsi qu'a l'indemnité de procédure qui s'élève à 200,79 euro ;

et autorise l'exécution provisoire.

Par citation du 12 août 2003, MANUROY SA a formé opposition à ce jugement et a demandé au tribunal :

de déclarer l'opposition recevable et fondée ;

de mettre à néant le jugement dont opposition ;

en conséquence, de déclarer toutes les demandes initiales de l'ONSS non fondées et débouter l'ONSS de l'ensemble de ses demandes ;

de décharger la SA Manuroy des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts et frais et entendre l'ONSS condamné aux dépens des deux instances, en ce compris les indemnités de procédure.

de déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tous recours et sans caution ni offre de cantonnement.

Le jugement dont appel.

Par le jugement attaqué du 19 février 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles, statuant après un débat contradictoire :

Dit l'opposition non fondée et en déboute la s.a. Manuroy,

Confirme, pour autant que de besoin, le jugement attaqué,

Délaisse à la s.a. Manuroy ses propres dépens et la condamne aux dépens de l'Office national de sécurité sociale, liquidés à 1.213,67 euros (soit 1.100 euros d'indemnité de procédure et 113,67 euros de frais de citation).

OBJET DES APPELS - DEMANDES DES PARTIES EN APPEL

II.A.

La SA MANUROY SA a interjeté appel. Au dispositif de ses conclusions de synthèse d'appel, elle demande à la Cour du travail de :

Déclarer le présent appel recevable et fondé;

Réformer le jugement dont appel ;

En conséquence :

A titre principal

Refuser d'appliquer l'arrêté royal du 13 mars 1985 sur base de l'article 159 de la Constitution ;

Par conséquent, refuser d'appliquer la décision du 20 juin 2002 de l'ONSS, celle-ci étant fondée sur l'arrêté royal précité ;

Déclarer toutes les demandes initiales de l'ONSS non fondées, débouter l'ONSS de l'ensemble de ses demandes et décharger la SA Manuroy des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts et frais ;

Condamner l'ONSS au remboursement des montants versés par la SA Manuroy sur base de son prétendu changement de commission paritaire, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date des paiements intervenus ;

Condamner l'ONSS aux dépens des deux instances.

A titre subsidiaire

Dire pour droit qu'à défaut pour l'ONSS de démontrer l'exactitude du montant des cotisations réclamées, les demandes de l'ONSS doivent être déclarées non fondées et condamner l'ONSS à rembourser à la SA Manuroy tout montant dont l'exactitude des calculs ne pourrait être démontrée ;

Dire pour droit que la décision du 20 juin 2002 ne pouvait pas avoir de portée rétroactive, débouter l'ONSS pour la période antérieure au 20 juin 2002 et condamner l'ONSS à rembourser à la SA Manuroy tout montant payé conformément à la décision du 20 juin 2002 pour la période antérieure à cette décision.

II.B.

Par ses conclusions d'appel du 6 janvier 2011, l'ONSS demande à la Cour du travail de :

Dire l'appel recevable mais non fondé, en débouter la partie appelante ;

Confirmer le jugement a quo en toutes ses dispositions ;

Condamner l'appelante aux frais et dépens des deux instances en ce compris les indemnités de procédure ;

DISCUSSION ET DECISION DE LA COUR

La contestation - thèse des parties

Le Tribunal du travail a refusé d'écarter l'arrêté royal du 13 mars 1985 et a confirmé les montants réclamés par l'ONSS. La société appelante soulève les griefs et moyens suivants :

à titre principal, elle fait grief au premier juge d'avoir accepté d'appliquer l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant la sous-commission paritaire n°149/4 :

elle invoque que le critère établit par cet arrêté royal est discriminatoire ; elle estime qu'il n'est pas pertinent par rapport à l'objectif poursuivi, ni proportionné et relève, en outre, que l'arrêté royal est pénalement sanctionné sans que la société en infraction ait commis un acte ou une omission ;

elle demande de refuser l'application de cet arrêté royal, sur base de l'article 159 de la constitution et de condamner l'ONSS à rembourser tout montant payé conformément à sa décision du 20 juin 2002 ;

à titre subsidiaire, à supposer que la société Manuroy relève de la sous-commission paritaire n° 149/4, elle estime que l'ONSS doit démontrer l'exactitude des montants réclamés et que la décision du 20 juin 2002 ne peut pas avoir de portée rétroactive :

elle invoque qu'il incombe à l'ONSS de démontrer l'exactitude des montants réclamés, et qu'à défaut, l'ONSS doit le cas échéant être condamné à rembourser les montants paysés conformément à sa décision du 20 juin 2002 dont l'exactitude de calcul ne pourrait être démontrée ;

elle soutient que les principes de légitime confiance et de sécurité juridique s'opposent à ce que la décision du 20 juin 2002 ait une portée rétroactive et que l'ONSS doit être débouté pour la période antérieure au 20 juin 2002 et donc être condamné à rembourser tout montant payé conformément à la décision du 20 juin 2002 pour la période antérieure à cette décision.

L'ONSS oppose à l'appel et à la demande, en particulier, que les avis rectificatifs ont été établis sur la base de l'avis de l'administration des relations collectives du travail, sur la base de l'activité principale de l'entreprise, et rappelle qu'en cas de litige, il revient à la juridiction du travail de déterminer, en définitive, la commission paritaire compétente.

Quant au moyen fondé sur le caractère discriminatoire de l'arrêté royal, l'Office se réfère essentiellement à la motivation du jugement. Il ajoute, qu'il n'entre pas dans ses missions de décider de l'appartenance d'une entreprise à une commission paritaire déterminée tandis qu'il est tenu de se ranger à l'avis de l'administration des relations collectives du travail pour calculer les cotisations sociales dues. Il se réfère à justice quant aux moyens complémentaires soulevés en appel par l'appelante pour dénoncer l'illégalité de l'arrêté royal du 13 mars 1985.

Concernant la date du 24 juin 2000, l'Office observe que cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant création de la sous-commission paritaire n° 149/4.

L'ONSS, enfin, relève que le calcul des cotisations n'a pas été contesté lors de la réception des avis rectificatifs, qu'il est l'objet d'une note établie par la Direction du contrôle de l'ONSS, ainsi que d'un exposé des montants totaux des rémunérations du personnel ouvrier à prendre en considération pour chaque trimestre, et les montants de la cotisations spéciales, ceux-ci faisant l'objet de la procédure en recouvrement. Si la cour estime que des éclaircissements sont encore nécessaires, l'Office propose -tout en estimant cette mesure inutile- de désigner un expert judiciaire spécialisé en matière sociale, dont l'appelante aurait à avancer les frais.

Position de la cour

L'action originaire de l'ONSS porte sur le paiement par la société Manuroy SA d'un complément de cotisations dû pour son personnel ouvrier suite à changement de ressort de la sous-commission paritaire 149/4. La société appelante a effectué le paiement sous réserve des montants réclamés à ce titre par l'ONSS, et en réclame le remboursement.

La thèse de la société appelante revient à maintenir les ouvriers dans le champ de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, uniquement compétente pour les travailleurs ouvriers qui ne ressortissent pas à une commission paritaire particulière, et pour leurs employeurs. La différence d'appartenance entre les deux commissions paritaires a, notamment, un effet sur le montant des cotisations dues par l'employeur, ce qui justifie l'action de l'ONSS et ce qui justifie en conséquence l'intérêt de l'employeur à contester son appartenance à la commission paritaire 149/4.

L'arrêté royal du 24 juin 2000

Le champ d'application de la sous-commission paritaire n° 149/4 est déterminé par l'arrêté royal du 13 mars 1985 (arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence, et en fixant leur nombre de membres). Telle qu'instituée par cet arrêté royal, la sous-commission paritaire n° 149/4 est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises dont l'activité principale porte (notamment) sur :

« a) le commerce en gros (y compris l'import-export) ou au détail des objets ci-après dénommés, même si elles usinent, conditionnent, entretiennent, réparent habituellement ou effectuent le placement de ces objets et/ou appareils, pour autant que ces entreprises ne relèvent pas de la Sous commission paritaire des électriciens : installation et distribution ou de la Sous-commission paritaire des métaux précieux :

1° matériel de génie civil et/ou de manutention,

2° vélos,

3° matériel agricole, y compris les tracteurs agricoles,

4° appareils et matériels électriques et électroniques spécifiquement destinés aux véhicules routiers,

motorisés ou non,

5° machines de bureau mécaniques, électriques ou électroniques,

6° ainsi que tout autre objet en métal et/ou appareil mécanique;

(...) »

Depuis le 24 juin 2000, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 avril 2000 (Mon. 14 juin 2000) modifiant l'article 1er, point 4, cet arrêté royal du 13 mars 1985, le champ de cette sous-commission paritaire a été complété par un point e) rédigé comme suit

" e) l'exercice d'un ou de plusieurs actes relatifs à la manutention ou la distribution de marchandises pour des entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal ou pour des entreprises établies à l'étranger, qui exercent la même activité au sens du présent point (cf. AR. 21/6/2001). Par l'exercice d'un ou plusieurs actes relatifs à la manutention ou la distribution de marchandises, on entend : l'entreposage, l'arrimage, l'expédition, l'emballage et le réemballage dans de plus petites unités, le marquage ou toutes les autres activités axées sur la conservation, la vente ou la livraison de marchandises. La sous-commission paritaire n'est pas compétente lorsque l'entreprise effectue principalement le transport pour compte de tiers ou lorsqu'elle relève de la compétence de la Commission paritaire des ports. ".

Le ressort d'une commission paritaire est, en règle, déterminé par l'activité principale de l'entreprise concernée, sauf si un autre critère est fixé par l'arrêté d'institution (cf. Cass.. 14 mai 2007, S.06.0043.F, J.L.M.B. 2008, liv. 9, 364 et Pas. 2007, liv. 5, 905 ; dans le même sens, Cass., 22 décembre 2003, Pas., 2081 et JTT, 2004, 93; Cass., 17 juin 1996, Pas., 646 et JTT, 365; Cass., 24 décembre 1990, Pas., 1991, 1405 et JTT, 1991, 176).

Il n'est pas contesté que :

l'activité de la SA Manuroy porte, principalement (à plus de 90%, selon la précision confirmée à l'audience) sur la manutention (déchargement) et le conditionnent d'articles de quincaillerie et de décors de fenêtre pour le compte de la société Ateliers Guillaume VANROY ;

l'Inspection des lois sociales a effectué une enquête complémentaire le 30 janvier 2002 afin de vérifier le pourcentage d'objets en métal et d'objets non métalliques vendus par la SA VANROY ;

le résultat de cette enquête est que les objets du métal représentent 55% du chiffre d'affaires de cette société ;

une entreprise telle la société VANROY relève de la sous-commission paritaire pour le commerce du métal dès lors que son activité principale relève de cette sous-commission paritaire.

La société appelante soutient qu'est discriminatoire le critère adopté par l'arrêté royal du 27 avril 2000, article 1er, e), à savoir le fait qu'une société qui s'occupe de la manutention pour le compte d'une société ressortissant à la sous-commission paritaire n° 149/4 pour le commerce du métal ressortit également à ladite sous-commission paritaire, alors que tel ne serait pas le cas si elle assurait la même manutention pour le compte d'une autre entreprise cliente. Elle estime que, si le critère d'appartenance à la sous-commission paritaire en fonction de la clientèle de l'entreprise est objectif, il n'est ni pertinent, ni proportionné.

Il y a lieu de vérifier si ce critère -dont le caractère objectif n'est pas mis en cause- qui définit l'appartenance à une sous-commission paritaire est raisonnablement justifié au regard de l'objectif de la réglementation.

La possibilité pour le Roi d'instituer des commissions paritaires (et des sous-commissions paritaires) trouve son fondement dans la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives et aux commissions paritaires (art. 35 et 37).

L'élaboration d'un statut des commissions paritaires présente un lien étroit et nécessaire avec les C.C.T., en tant qu'instrument des accords paritaires. Ainsi que le relève le Conseil d'Etat dans son avis émis lors des travaux préparatoires à la loi, les commissions paritaires (et les sous-commissions paritaires) sont des organes de concertation et de collaboration entre employeurs et travailleurs d'une même branche d'activités et relèvent de l'organisation de l'économie (doc. Sénat, session 1966-67, 148, p.94). Leur statut contribue à développer et à ordonner les rapports collectifs du travail. La loi du 5 décembre 1968 a pour objectif d'organiser au sein des secteurs économiques les relations de travail au sens le plus large. Les commissions paritaires sont un lieu où sont conclues les conventions collectives de travail, ces dernières permettant de mettre en présence non plus des personnes isolées, « mais des groupements qui, tout en veillant au maintien et à la défense de leurs intérêts respectifs, débattent de concert les conditions individuelles du travail » (projet de loi, doc. parl. précité, p.7).

Une commission paritaire peut être créée pour n'importe quelle activité (loi, art. 35 ; projet de loi, doc. Sénat, session 1966-67, p.43). La branche d'activité vise celle à laquelle s'appliquent les C.C.T. conclues en commission paritaire. La notion de branche d'activités est large : il s'agit d'un ensemble d'entreprises ayant la même finalité économique et sociale (J. Petit, De C.A.O.-Wet : Overzicht van rechtspraak en rechtsleer (1968-2002), R.D.S. 2002, liv. 2, 139-241 ; n°80).

C'est l'activité de l'entreprise -entité juridique- qui détermine son appartenance à une commission paritaire. Les entreprises et leur activité économique sont donc les éléments de base sur lesquels la commission paritaire compétente doit pouvoir être définie concrètement. Un des objectifs des commissions paritaires étant de réduire la concurrence entre entreprises fondée sur les salaires et conditions de travail, il est logique que les partenaires sociaux puissent envisager de regrouper au sein d'une même commission paritaire les entités qui exercent une activité similaire. Les commissions paritaires ont pour objet de grouper les entreprises présentant des caractères communs en vue de pouvoir les soumettre à des règles tenant compte des conditions spécifiques de leur exercice (Cour du travail Bruxelles, 29 avril 1982, RG 12561, Ch. D.S. 1982, po.359).

Les commissions paritaires et leur champ d'activités sont ainsi le produit d'un critère économique qui doit être examiné dans son contexte social (H. Bocksteins en H Buyssens, « De afbakening van de bevoegdheden van de paritaire comités » in « Actuele problemen van het arbeidsrecht » Kluwer, 1990, p.146/147 ; paru aussi in C.a.o.- recht, ouvrage collectif sur feuillets mobiles, Ced- Samsom, Kluwer, 7.3/7 ).

Dès la loi du 5 décembre 1968, la nécessité d'adapter régulièrement le ressort des commissions paritaires est une préoccupation (cf. J. Petit, de collective arbeidsovereenkomsten en de paritaires comités, Brussel, 1969, n°375).

En particulier, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 1968, l'entreprise intégrée, c'est-à-dire regroupant les différentes fonctions nécessaires pour réaliser l'activité principale, était la structure organisationnelle habituelle d'une entreprise (H. BOCKSTEINS,"De netwerkonderneming en het sectoraal overleg"", T.S.R. 1998, 519 et s, en particulier p.528/529). Cette structure a évolué.

La récession économique, l'internationalisation du commerce, la concurrence croissante, ont incité les entreprises à se départir d'une structure organisationnelle comprenant l'ensemble du processus, pour se centrer sur leur « core business » (activité principale), leurs fonctions accessoires étant logées dans des entités juridiques distinctes, dont elles deviennent l'activité principale. C'est ce qu'explique M. Rigaux, en 1997 ("De netwerkonderneming en de toepassing van C.A.O.-Wet: een verkennende schets" in M. RIGAUX en W. VAN EECKHOUTTE (ed.), Actuele problemen van het arbeidsrecht 5, Gent, 1997, 469 et s., en particulier p.474 à 479) lorsqu'il attire l'attention sur les réseaux d'entreprises ( « netwerkondernemingen »).

Le présent cas permet d'illustrer ce propos. Les différentes fonctions nécessaires pour exercer l'activité commerciale des Ateliers Vanroy ont été réparties entre plusieurs entités juridiques, la SA Manuroy traitant (à la même adresse que les Ateliers Vanroy) le déchargement et la préparation des commandes (cf. le rapport d'enquête de mars 2001). Plusieurs entités juridiques sont ainsi imbriquées dans un même processus économique, s'agissant des produits sur lesquels porte l'activité commerciale des Ateliers Vanroy (ces produits étant principalement des objets en métal).

La loi du 5 décembre 1968 ne définit pas l'entreprise par l'unité technique d'exploitation et ne prévoit pas de présomption, telle celle prévue dans le cadre des élections sociales, à partir de critères économiques et de cohésion sociale (loi du 20 décembre 1948, art. 14, §2, b).

La scission des différentes fonctions, visant une même activité, entre entités juridiques distinctes employant chacune leur personnel, peut donc entraîner une dispersion de compétence entre plusieurs commissions paritaires pour chacune des entreprises exerçant, à titre d'activité principale, une de ces fonctions (cf « De netwerkonderneming ... » précité, p.p.487/488).

L'extension du champ d'application d'une commission paritaire à des entités juridiques distinctes impliquées dans un même processus économique ne peut donc pas résulter automatiquement de la loi, n'étant pas prévue explicitement par celle-ci. Le critère du groupe d'entreprises, pour déterminer le champ d'application d'une commission paritaire, a été jugé illégal par le Conseil d'Etat (30 avril 1996, JTT, 1996, p. 370 et rapport de l'auditeur Haubert).

Le critère litigieux introduit par l'arrêté royal du 27 avril 2000 est « l'exercice d'un ou de plusieurs actes relatifs à la manutention ou la distribution de marchandises pour des entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal »

Il résulte du texte de cet arrêté qu'il englobe le commerce du métal dans son ensemble, en ce compris les entreprises sous traitantes de manutention ou de distribution des entreprises de commerce du secteur métallique.

Au regard de l'objectif de la réglementation relative aux commissions paritaires, de son implantation dans l'organisation de l'économie telle que voulue par le législateur, de l'intérêt général auquel cette réglementation entend contribuer via la constitution de commissions paritaires, le critère objectif retenu par l'arrêté royal du avril 2000 pour modifier le champ de compétence de la commission paritaire 149/4 ne manque pas de pertinence. En particulier, il se réfère à l'entité juridique (employeur) et regroupe des entreprises ayant des caractères communs ; il ne cible pas un public plus large que les entreprises étroitement liées au (commerce du) métal.

Ce critère n'est pas non plus disproportionné par rapport au but de la mesure, dès lors qu'est déterminante l'activité principale de l'entreprise considérée, c'est-à-dire de l'entreprise de manutention, et que cette activité principale doit être celle d'effectuer de la manutention pour le compte d'entreprises relevant du commerce du métal. Il s'agit d'un critère clair. L'insécurité juridique qui résulte de ce critère est celle, normale, liée au critère de l'activité principale d'une entreprise (et à son évolution éventuelle in concreto).

Par ailleurs, le statut légal des commissions paritaires permet, s'il échet, les ajustements jugés opportuns par les milieux concernés (voir, par exemple, le secteur logistique, modifié en 2007 : C.T. Bruxelles, 7 janvier 2010, RG 49568, 13e feuillet).

Les autres moyens ou arguments invoqués par la société appelante, n'entraînent pas d'autre conclusion.

Il en va ainsi, notamment, d'un éventuel effet de cascade (en outre étranger au cas d'espèce), ou des arguments fondés sur les exigences d'une sanction (d'autant que la contestation ne porte pas sur une sanction).

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'arrêté royal du 27 avril 2000 pour un motif de discrimination, celle-ci n'étant pas établie.

Dès lors que, par application de cet arrêté royal, la SA Manuroy ressortit à la commission paritaire 149/4, la demande de la société appelante de rembourser les paiements effectués sous réserve est non fondée.

Le décompte

La société appelante conteste les montants.

L'ONSS justifie les montants qu'il réclame dans l'avis rectificatif de cotisations du 29 juillet 2002. La note 7 de son dossier fournit l'explication de l'objet de la rectification (taux de la cotisation spéciale destinée à alimenter le Fonds social de la commission paritaire), du taux de cette cotisation pour les trimestres concernés, et de la base de calcul.

Pas plus en appel qu'en première instance, la société appelante n'apporte d'élément concret ou sérieux pour remettre en cause ce décompte.

La rétroactivité

La société appelante estime que les montants antérieurs à la notification de l'ONSS du 20 juin 2002 ne sont pas dus.

L'arrêté royal du 27 avril 2002 est paru au Moniteur belge du 14 juin 2002. Il est entré en vigueur le 24 juin 2002. La société appelante dépend de la commission paritaire 149/4 à partir de cette date, et dès lors les taux de cotisations relatifs à cette commission paritaire sont dus à partir de cette date.

La réclamation par l'ONSS des montants rectifiés n'a d'effet qu'au 24 juin 2002 ; elle n'a pas d'effet rétroactif par rapport à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal. La demande de rectification adressée par l'ONSS le 20 juin 2002 ne fait que constater la situation ; elle n'est pas à l'origine d'un effet rétroactif quelconque.

La demande subsidiaire visant au remboursement de montants pour la période antérieure au 20 juin 2002 n'est pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel de la SA Manuroy et le déclare non fondé,

En conséquence, confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Déboute la société appelante de ses demandes en appel,

Condamne la société appelante aux dépens d'appel, évalués par l'ONSS à la somme de 1100 euro et fixés par la cour à 1210 euro (indemnité de procédure au jour du prononcé).

Ainsi arrêté par :

Mme A. SEVRAIN Président de chambre

M. Y. GAUTHY Y. Conseiller social au titre d'employeur

M. F. TALBOT Conseiller social au titre d'employé

Assistés de

Mme M. GRAVET

Greffière

F. TALBOT Y. GAUTHY

M. GRAVET A. SEVRAIN

et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 2 février 2012, par :

M. GRAVET A. SEVRAIN

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