- Arrêt of February 16, 2012

16/02/2012 - 2011/AB/124

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque, d'une part, dans le chef des volontaires, la participation aux activités de l'a.s.b.l. ne tend pas à procurer un revenu par le travail mais a essentiellement pour finalité la réalisation d'une activité de temps libre, d'autre part, les indemnités liées à cette activité sont d'une importance tellement réduite, il n'y a pas de travail exécuté dans le cadre d'un contrat de travail.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Assujettissement

  • A.s.b.l. chargée de tâches d'assistance à l'occasion d'événements

  • Mise en service de volontaires, membres de l'a.s.b.l.

  • Réception par événement de bons pour des boissons et de la nourriture ainsi qu'un bon d'activité

  • Facturation des prestations des volontaires aux organisateurs.