- Arrêt of March 1, 2012

01/03/2012 - 2010/AB/746

Case law

Summary

Sommaire 1

Une indemnité complémentaire aux allocations de chômage n'est accordée qu'aux travailieurs frontaliers qui ont été licenciés pour des raisons de restructuration économique ou dont la période de préavis expire après qu'ils aient atteint l'age de 60 ans et pour autant qu'ils justifient d'une occupation pendant 1.800 journées de travail au cours des neuf années qui précédent la demande d'indemnité.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE

  • Prépension

  • Chômeur complet

  • Demande d'obtention de la prépension comme travailleur frontalier à partir de la date à laquelle il a 60 ans

  • Refus de l'O.N.E.M.

  • Conditions.