- Arrêt of March 6, 2012

06/03/2012 - 2011/AB/22

Case law

Summary

Sommaire 1

La rémunération afférente aux jours fériés encore due en raison de l'articie 14 de l'arrêté royal du 18 avril 1974 relative

aux jours fériés peut être considérée comme une rémunération différée, trouvantsa cause dans le contrat de travail qui existait antérieurement entre les parties, et dont le paiement est imposé par la loi.

Étant donné que cette rémunération afférente aux jours fériés fait indéniablement partie de la rémunération gagnée au cours de l'année de vacances, et qu'elle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, le pécule de vacances est dû sur cette rémunération à condition que le travailleur ne soit pas entré au service d'un nouvel employeur dans les trente jours suivant la fin du contrat de travail.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • VACANCES ANNUELLES

  • Pécule de vacances

  • Base de calcul

  • Rémunération pour jours fériés

  • Arrêté royal du 18 avril 1974

  • Article 14

  • Rémunération afférente aux jours fériés survenus dans la période de trente jours qui suit la fin du contrat de travail.