- Arrêt of March 7, 2012

07/03/2012 - 2004/AB/45271

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque l'affiliation à l'O.S.S.O.M. n'est plus justifiée en raison de la modification du lieu d'exécution de l'activité professionnelle, la convention d'affiliation contrevient aux dispositions légales d'ordre public régissant le champ d'application du régime de sécurité sociale d'outre-mer et a, dès lors, un objet illicite, de sorte que les cotisations versées doivent être restituées à l'affilié.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • SECURITE SOCIALE D'OUTRE-MER

  • Activité professionnelle en Thaïlande

  • Affiliation à l'O.S.S.O.M.

  • Mandat d'administrateur

  • Assujettissement d'office au statut social des travailleurs indépendants

  • Demande de remboursement des cotisations payées à l'O.S.S.O.M.