- Arrêt of March 9, 2012

09/03/2012 - 2010/AB/559

Case law

Summary

Sommaire 1

Le délai de prescription de l'action en récupération des allocations familiales payées indûment est de cinq ans en cas de déclarations sciemment incomplètes.


Arrêt - Integral text

Rép. n° 2012/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 OCTOBRE 2012

10ème Chambre

SEC. SOC. DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - AF indépendants

Not. art. 581, 2° CJ

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

F. H.

Partie appelante au principal, intimée sur incident, représentée par Maître DE LUYCK Kristin, avocat à 1060 BRUXELLES, Schotlandstraat, 24 ,

Contre :

PARTENA ASBL, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard Anspach, 1,

Partie intimée au principal, appelante sur incident, représentée par Maître VAERNEWIJCK Marie-Christine, avocat à 1050 BRUXELLES, Rue des Chevaliers, 14/10.

 

La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Le présent arrêt est rendu en application de la législation suivante :

Le Code judiciaire.

La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

L'arrêt royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Vu le jugement du 27 mai 2010,

Vu la requête d'appel du 11 juin 2010,

Vu l'arrêt du 9 mars 2012,

Vu les conclusions après réouverture des débats déposées pour PARTENA, le 4 mai 2012,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 14 septembre 2012,

Entendu Monsieur Eric de Formanoir, Substitut général, en son avis oral auquel il n'a pas été répliqué.

* * *

I. LES ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Madame F. H. a bénéficié des allocations familiales d'orphelin pour sa fille SARAH. La Caisse PARTENA a considéré que ces allocations ont été accordées indûment. Le 25 février 2008, la Caisse PARTENA a mis Madame F. H. en demeure de rembourser une somme de 40.765,54 Euros.

2. Madame F. H. a contesté la décision de recouvrement de la Caisse PARTENA par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Bruxelles, le 21 mars 2008.

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal du travail a déclaré la demande recevable et partiellement fondée. La décision de récupération a été confirmée à concurrence de 16.692,18 Euros à majorer des intérêts légaux échus depuis le 1er mars 2003.

Madame F. H. a fait appel du jugement par une requête déposée au greffe de la Cour du travail, en temps utile, le 11 juin 2010.

3. Madame F. H. demandait à la Cour du travail d'annuler la décision de la Caisse PARTENA tendant à la récupération des allocations familiales versées indûment. Elle demandait aussi que la Caisse PARTENA soit condamnée à lui payer les allocations qui n'ont pas été versées depuis le 1er janvier 2008, à majorer des intérêts moratoires au taux légal à dater des échéances.

4. La Caisse PARTENA a introduit un appel incident visant à ce que Madame F. H. soit condamnée à lui rembourser la somme de 40.765,54 Euros sous déduction des sommes de 328,85 Euros et 6.094,12 Euros et des allocations familiales dues depuis octobre 2009.

A titre subsidiaire, dans la mesure où la Cour retiendrait une prescription de 5 ans n'ayant pas été interrompue avant le 21 décembre 2006, elle demandait la condamnation de Madame F. H. à payer la somme de 19.563,92 Euros sous déduction des sommes de 328,85 Euros et 6.094,12 Euros et des allocations familiales dues depuis octobre 2009 et de la condamner aux intérêts moratoires et judiciaires à compter des paiements.

5. Par son arrêt du 9 mars 2012, la Cour du travail a décidé que :

Madame F. H. doit rembourser la différence entre les allocations ordinaires et les allocations d'orphelin versées depuis mars 2003,

Les montants à rembourser doivent être majorés des intérêts au taux légal à compter des paiements indus,

Compte tenu des manœuvres frauduleuses, la Caisse PARTENA pouvait retenir l'ensemble des allocations dues à compter d'octobre 2009,

Madame F. H. n'est pas malheureuse et de bonne foi,

La Cour a ordonné la réouverture des débats en vue de permettre à la Caisse PARTENA de déposer un décompte actualisé et de permettre aux parties d'en débattre.

6. La Caisse PARTENA a déposé des conclusions contenant un décompte dont il résulte que Madame F. H. doit rembourser la somme de 12.967,71 Euros à titre principal, la somme de 5.352,00 Euros au titre d'intérêts du jour des paiements au 4 avril 2012 et les intérêts judiciaires sur 12.967,71 Euros du 5 avril 2012 au jour du paiement effectif.

II. DISCUSSION

7. La Caisse PARTENA dépose les pièces justificatives de son décompte. Madame F. H. ne formule pas d'observation et se réfère à justice.

Il y a lieu de faire droit à la demande de la Caisse PARTENA.

8. En ce qui concerne les dépens, ceux-ci doivent être fixés sur la base de l'article 1017, alinéa 2 du Code Judiciaire et de l'article 4 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007. En effet, le litige concerne un assuré social au sens de la Charte de l'assuré social, et non un débiteur de cotisations sociales.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Après entendu Monsieur Eric de Formanoir, Substitut général,

Vu l'absence de réplique,

Statuant sur la demande de la Caisse PARTENA, la déclare fondée dans la mesure ci-après,

Condamne Madame F. H. à payer à la Caisse PARTENA,

la somme de 12.967,71 Euros à titre principal,

la somme de 5.352,00 Euros à titre d'intérêts à la date du 4 avril 2012,

les intérêts judiciaires sur 12.967,71 Euros du 5 avril 2012 au jour du paiement effectif.

Réforme en conséquence le jugement du 27 mai 2010,

Condamne la Caisse PARTENA aux dépens liquidés à 320,65 euro .

Ainsi arrêté par :

Mme B. CEULEMANS Première Présidente

M. J.-Fr. NEVEN Conseiller

M. R. REDING Conseiller social au titre d'indépendant

Assistés de

Mme M. GRAVET

Greffière

R. REDING J.-Fr. NEVEN

M. GRAVET B. CEULEMANS

et prononcé à l'audience publique de la 10e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 12 octobre 2012, par :

M. GRAVET B. CEULEMANS

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDENPENDANTS

  • Prestations familiales

  • Paternité d'un enfant établie pas jugement

  • Reconnaissance de l'enfant par une autre personne

  • Décès

  • Contestation de la reconnaissance par les héritiers

  • Demande d'allocations familiales d'orphelin

  • Déclaration sciemment incomplète

  • Annulation de la reconnaissance par jugement

  • Action en récupération des allocations

  • Délai de prescription.