- Arrêt of March 15, 2012

15/03/2012 - 2010/AB/476

Case law

Summary

Sommaire 1

L'organisme assureur beige commet une faute en ne transmettant pas, dès qu'il a été informé par l'assuré de l'existence d'une carrière au grand-duché de Luxembourg, la demande de prestations d'invalidité à l'institution luxembourgeoise; en l'absence de lien causal entre la décision de la caisse luxembourgeoise de refus d'octroi de prestations et le retard dans l'introduction du dossier, l'organisme assureur belge ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • A.M.I.

  • Octroi d'indemnités d'invalidité

  • Information à l'organisme assureur belge de prestations de travail au grand-duché du Luxembourg

  • Non-transmission pendant plusieurs années du dossier à l'institution luxembourgeoise compétente

  • Demande de pension d'invalidité introduite auprès de la Caisse luxembourgeoise

  • Refus d'octroi

  • Demande de condamnation des institutions belges à des dommages-intérêts.