- Arrêt of April 17, 2012

17/04/2012 - 2011/AB/151

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsqu'un travailleur, en raison d'un défaut d'information par l'employeur, n'a pu exercer à temps son droit de lever l'option sur actions, l'employeur est responsable du dommage résultant d'une dévalorisation des actions. II doit indemniser le travailleur de la perte d'une chance, évaluée ex aequo et bono sur la base du cours moyen à partir du jour où le travailleur a pour la première fois demandé des informations.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Rémunération

  • Option sur actions

  • Levée de l'option

  • Exercice tardif

  • Responsabilité de l'employeur

  • Perte d'une chance

  • Evaluation.