- Arrêt of April 23, 2012

23/04/2012 - 2010/AB/304

Case law

Summary

Sommaire 1

Le non-respect de la procédure prévue par l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailieurs, ou d'une disposition de cet arrêté, ne peut avoir d'incidence sur les modalités de l'établissement de la preuve de l'incapacité définitive de travail, ni limiter celle-ci qui peut être rapportée par toute voie de droit.


Arrêt - Integral text

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 avril 2012

6ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

K CONSTRUCT SPRL, dont le siège social est établi à 7170 MANAGE, Rue Delfosse 4 B,

partie appelante,

représentée par Maître DIAGRE Philippe, avocat à 6040 JUMET (CHARLEROI),

Contre :

D. ,

partie intimée,

représentée par Madame RIVERA, déléguée syndicale, porteuse de procuration,

 

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'appel interjeté par la S.P.R.L. K CONSTRUCT, contre le jugement contradictoire prononcé le 2 mars 2010, par la deuxième chambre du Tribunal du travail de Nivelles, section de Wavre, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 30 mars 2010;

Vu les dossiers des parties;

Vu les conclusions d'appel de Monsieur D. reçues au greffe de la Cour le 30 juin 2010;

Vu les conclusions de synthèse d'appel de la S.P.R.L. K CONSTRUCT reçues au greffe de la Cour le 10 janvier 2011;

Entendu les conseil et représentant des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 26 mars 2012.

**********

I. RECEVABILITE DE L'APPEL

L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux.

Il est partant recevable.

II. L'OBJET DE L'APPEL

Il sied de rappeler que Monsieur D. est entré au service de la S.P.R.L. K CONSTRUCT le 8 octobre 2007, dans le cadre d'un contrat de formation-insertion en entreprise conclu le 4 octobre 2007 pour une durée initiale de vingt semaines.

Ce contrat fut prolongé jusqu'au 8 juin 2008, suite à des incapacités de travail.

Le 9 juin 2008, les parties conclurent un contrat de travail qualifié de contrat « à durée indéterminée » et apparemment considéré comme tel par chacune d'elles, malgré que son article 5 prévoit qu'il est conclu pour une durée de trois mois.

Monsieur D. tomba en incapacité de travail au mois de septembre 2008.

Le 19 mai 2009, l'organisation syndicale de Monsieur D. invita la S.P.R.L. K CONSTRUCT à « faire le nécessaire » afin que ce dernier, qui se trouvait « en maladie de longue durée et ce jusqu'à août 2009 » reçoive ses documents sociaux.

Le 25 mai 2009, la S.P.R.L. K CONSTRUCT répondit en joignant copie des documents qu'elle déclara avoir déjà transmis.

Monsieur D. fut examiné le 4 juin 2009 par le conseiller en prévention-médecin du travail (MENSURA) lequel renseigna sur le « formulaire d'évaluation de santé » : « Poste de travail : manœuvre spécialisé - Activité à risque (...) Examen pré-reprise - Recommandations et propositions (...) : Doit être maintenu en congé de maladie. A revoir à la reprise effective muni de rapports médicaux ».

Le 12 juin 2009, la S.P.R.L. K CONSTRUCT adressa un courrier à Monsieur D. lui reprochant de ne plus s'être présenté au travail, sans motif, depuis le 2 juin 2009, et l'invitant d'une part à lui faire parvenir le « justificatif médical » couvrant cette absence, et d'autre part à communiquer son dossier au médecin du travail.

Il apparaît, au terme d'un échange de courriers entre les parties, qu'un certificat médical couvrant l'incapacité de Monsieur D. du 1er au 30 juin 2009, fut adressé à la S.P.R.L. K CONSTRUCT par recommandé envoyé le 2 juin 2009, mais ne serait toutefois pas parvenu à son destinataire, de sorte qu'un duplicata fut transmis à ce dernier le 23 juin 2009.

Au cours de cette période d'incapacité, la S.P.R.L. K CONSTRUCT fit vérifier par un médecin-contrôleur la réalité de l'incapacité de travail de Monsieur D..

Le rapport établi par ce médecin-contrôleur fait état de ce que Monsieur D. est « apte à travailler le 1er août 2009 (à changer absolument d'employeur - v. Méd. Travail) ».

Monsieur D. fut examiné le 25 juin 2009 par son médecin traitant, lequel attesta de la prolongation de son incapacité de travail du 1er au 8 juillet 2009.

Monsieur D. fut à nouveau examiné par le conseiller en prévention - médecin du travail (MENSURA), le 9 juillet 2009.

Celui-ci déclara Monsieur D. « inapte définitivement ... pour raisons médicales ».

Le 10 juillet 2009, l'organisation syndicale de Monsieur D. écrivit à la S.P.R.L. K CONSTRUCT : « Le 9 juillet 2009, Monsieur D. a été examiné par votre médecin du travail (Mensura) qui l'a déclaré inapte définitivement (voir copie de la décision en annexe). Cette incapacité empêche définitivement Monsieur D. de reprendre le travail et rend impossible la poursuite du contrat. Le contrat de travail est dès lors rompu pour cas de force majeure. Je vous prie de lui délivrer un formulaire C4 dûment complété et signé dans les plus brefs délais. D'autre part, j'annexe le certificat médical de notre affilié couvrant la période du 9.07.2009 au 31.07.2009 (envoyé par courrier recommandé)... ».

Invité, le 18 septembre 2009, à se présenter à la médecine du travail le 25 septembre 2009, Monsieur D. fit savoir par l'intermédiaire de son organisation syndicale qu'il ne s'y présenterait pas, compte tenu de la rupture de son contrat de travail pour cause de « force majeure », en raison de l'incapacité définitive déclarée par la médecine du travail.

Par citation introductive d'instance du 16 septembre 2009, Monsieur D. sollicita la condamnation de la S.P.R.L. K CONSTRUCT à lui délivrer, sous peine d'une astreinte de 25 euros par jour, un formulaire C4 dûment complété et mentionnant comme motif précis du chômage « cas de force majeure », et à lui payer un euro à titre provisionnel à titre de dommages et intérêts évalués à 3.000 euros pour perte d'allocations de chômage.

La S.P.R.L. K CONSTRUCT forma, quant à elle, par voie de conclusions, une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Monsieur D. à lui payer la somme de 620,76 euro à titre d'indemnité de préavis, augmentée des intérêts légaux à dater du 10 juillet 2009.

Aux termes de son jugement prononcé le 2 mars 2010, le Tribunal du travail a dit la demande principale recevable et fondée en ce qu'il y avait lieu de condamner la S.P.R.L. K CONSTRUCT à délivrer à Monsieur D., dans les quinze jours de la signification du jugement, un formulaire C4 mentionnant comme « motif précis du chômage » : « cas de force majeure », et ce sous peine d'une astreinte de 25 euros par jour de retard.

Le Tribunal a dit la demande principale non fondée pour le surplus et a débouté par conséquent Monsieur D. de ses autres demandes.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le Tribunal l'a déclarée recevable mais non fondée et en a partant débouté la S.P.R.L. K CONSTRUCT.

Le Tribunal a enfin condamné la S.P.R.L. K CONSTRUCT aux dépens de l'instance liquidés à la somme de 99,57 euros, étant les frais de citation.

La S.P.R.L. K CONSTRUCT a interjeté appel de ce jugement.

Elle fait d'abord grief au premier juge de l'avoir condamnée à délivrer un document C4, alors qu'elle avait adressé un document C4 avec mention « rupture unilatérale par Monsieur D. » le 20 novembre 2009, et que Monsieur D. précise lui-même dans ses conclusions « qu'il n'y avait dès lors pas lieu de condamner la S.P.R.L. K CONSTRUCT à la délivrance d'un document C4 ».

La S.P.R.L. K CONSTRUCT fait également grief au premier juge d'avoir considéré que Monsieur D. avait valablement constaté la rupture de son contrat de travail pour force majeure, le 10 juillet 2009.

La S.P.R.L. K CONSTRUCT soutient que Monsieur D. a méconnu les obligations fixées à l'A.R. du 28 mai 2003 ainsi qu'à l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978.

La S.P.R.L. K CONSTRUCT sollicite partant la Cour de dire l'appel recevable et fondé, et de dire par conséquent la demande originaire non fondée et la demande reconventionnelle originaire fondée.

La S.P.R.L. K CONSTRUCT invite également la Cour à condamner Monsieur D. aux dépens des deux instances.

Monsieur D. sollicite pour sa part la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il conclut qu'il a valablement constaté la rupture de son contrat de travail pour force majeure le 10 juillet et en ce qu'il a débouté la S.P.R.L. K CONSTRUCT de sa demande reconventionnelle.

A titre subsidiaire, au cas où la Cour déclarerait l'appel fondé, Monsieur D. invite la Cour à limiter l'indemnité de rupture à la somme de 443,40 euros, et l'indemnité de procédure à son montant de base.

III. EN DROIT

1. Le formulaire C4

Il sied de rappeler que Monsieur D. postulait, devant le Tribunal du travail, la délivrance d'un formulaire C4 précisant comme motif du chômage : « cas de force majeure ».

Il n'est pas contesté qu'un formulaire C4 avec la mention « rupture unilatérale par Monsieur D. » lui ait été envoyé le 10 novembre 2009, soit postérieurement à l'introduction de l'instance.

La S.P.R.L. K CONSTRUCT soutient que c'est à tort que le Tribunal du travail l'a condamnée à délivrer à Monsieur D. un formulaire C4 mentionnant comme motif du chômage « cas de force majeure », et ce sous peine d'une astreinte de 25 euros par jour de retard.

Monsieur D. qui reconnaît avoir reçu un formulaire C4, précise dans ses conclusions déposées devant la Cour, « qu'il n'y avait dès lors pas lieu de condamner la S.P.R.L. K CONSTRCUT à la délivrance d'un formulaire C4 ».

La Cour relève que le formulaire C4 délivré à Monsieur D. ne répond pas, quant à son contenu, à celui qu'il entendait se voir produire aux termes de ses dernières conclusions déposées devant le Tribunal.

En outre, il ne ressort d'aucun élément du dossier de procédure de première instance, que Monsieur D. se soit désisté devant le premier juge de sa demande sur ce point conformément au prescrit des articles 820 et suivants du Code judiciaire ni qu'un quelconque désistement ait été accepté par la S.P.R.L. K CONSTRUCT conformément aux dispositions précitées.

Il ne ressort pas non plus des éléments et pièces du dossier de procédure de première instance, que le premier juge ait été valablement informé de ce que la demande de Monsieur D. serait devenue sans objet sur ce point, aucune mention à ce propos ne figurant sur le procès-verbal de l'audience du 1er décembre 2009.

Si les allégations émises sur ce point par les parties dans leurs conclusions déposées devant la Cour, laissent clairement apparaître que celles-ci considèrent de concert que ce chef de demande est devenu sans objet, ces seules affirmations ne permettent cependant pas de considérer que le premier juge ait été valablement désaisi de cette demande de délivrance du formulaire C4.

La Cour estime dès lors que même si la décision du Tribunal sur ce point n'apparaît actuellement plus adéquate, et ne peut partant être confirmée, il ne peut cependant, eu égard à ce qui précède, être reproché à celui-ci de l'avoir prise.

La Cour constate qu'en toute hypothèse, la délivrance du formulaire C4 étant intervenue postérieurement à la citation introductive d'instance, les frais et dépens de première instance de Monsieur D., et notamment les frais de citation exposés par celui-ci, doivent être mis à charge de la S.P.R.L. K CONSTRUCT.

L'appel doit, sur ce point, être déclaré fondé compte tenu du défaut d'intérêt que représente actuellement la condamnation de la S.P.R.L. K CONSTRUCT à délivrer un formulaire sous peine d'astreinte, mais non pas en raison d'une erreur que le premier juge aurait commise, celle-ci ne résultant d'aucun élément du dossier comme cela fut précisé ci-avant.

2. La rupture pour force majeure

La Cour observe d'emblée que la S.P.R.L. K CONSTRUCT réitère aux pages 14 et suivantes de ses conclusions, des moyens et arguments déjà exposés devant le Tribunal du travail et pertinemment rencontrés par ce dernier notamment aux feuillets 4 à 8 du jugement déféré, sans pour autant préciser en quoi les motifs du jugement seraient erronés.

Après avoir précisément et justement rencontré la problématique d'une éventuelle réaffectation, au regard des articles 72 et 50 de l'A.R. du 28 mai 2003, le premier juge a très pertinemment observé que la « contestation porte moins sur l'existence d'une force majeure mettant fin au contrat, que sur le non respect de certaines dispositions légales ou réglementaires ».

Le premier juge considère que les critiques de la S.P.R.L. K CONSTRUCT sont injustifiées précisant notamment à ce propos que :

« Force est ainsi de constater que :

- les prestations prévues par l'article 28 de l'AR du 28 mai 2003 sont imposées dans le cadre de l'‘évaluation préalable de la santé' organisée par les articles 26 et suivants lors du recrutement ou de la réaffectation de travailleurs en vue de l'occupation de postes de sécurité, de vigilance, à risque...; elles ne concernent donc nullement le cas d'espèce, comme il ressort du reste du formulaire d'évaluation lui-même (case ‘C' cochée);

- les articles 55 à 58 de l'AR imposent au conseiller en prévention-médecin du travail diverses ‘mesures à prendre avant toute décision', notamment dans l'optique du maintien du travailleur à son poste lorsqu'il est possible; la défenderesse ne précise pas sur quelle base elle considère que les mesures utiles - qui relèvent de l'appréciation et de la responsabilité du médecin du travail - n'auraient pas été prises en l'espèce;

- les articles 59 à 69 organisent les procédures de concertation et de recours que le travailleur a la faculté - mais non l'obligation - de mettre en œuvre; le formulaire d'évaluation remis au demandeur en l'espèce comportait bien l'information prescrite à ce sujet; le fait qu'il n'ait pas jugé utile de le faire n'a pas pour effet d'‘invalider' la décision du médecin du travail;

- enfin, si le rapport établi par le médecin contrôleur délégué par l'employeur n'est guère satisfaisant au regard du prescrit de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978, il ne constitue pas en l'occurrence le moyen de preuve fondant la ‘force majeure' invoquée par le demandeur; par conséquent, les critiques qu'il suscite de la part de la défenderesse sont dépourvues de réelle incidence en l'espèce, les circonstances de la cause étant totalement différentes de celles qui ont donné lieu à l'arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 24/04/2007 qu'elle invoque. »

Le Tribunal relève par ailleurs :

« - que le demandeur a été déclaré définitivement inapte à exercer le travail convenu tant par le conseiller en prévention -médecin du travail que par son médecin-traitant,

- qu'aucune recommandation n'a été formulée par le médecin du travail en vue d'affecter le demandeur à un autre poste auprès du même employeur, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de mettre en œuvre l'article 72 de l'AR du 25 mai 2003;

- que cette absence de recommandation confirme l'appréciation du médecin du travail selon laquelle le demandeur était définitivement inapte à exercer le travail convenu;

- que cette appréciation médicale n'a été contestée en temps utile ni par le demandeur lui-même, ni par son employeur, ni par le médecin-traitant, en manière telle qu'elle peut être considérée comme ‘définitive'. »

Cette motivation n'apparaît pas adéquatement ni partant pas valablement infirmée par la S.P.R.L. K CONSTRUCT.

La Cour entend par ailleurs rappeler que selon l'article 32, 5° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le contrat de travail peut prendre fin en cas de force majeure.

La Cour de cassation a décidé que « l'incapacité permanente empêchant définitivement le travailleur de reprendre le travail convenu, constitue un évènement de force majeure entraînant la dissolution du contrat » (Cass., 5 janvier 1981, J.T.T. 1981, p. 184).

Elle a précisé ultérieurement qu'« il y a lieu d'apprécier l'impossibilité par rapport au seul travail convenu contractuellement, sans avoir égard à la possibilité pour l'employeur de fournir un autre travail » (Cass., 15 février 1982, Pas., 1982, I, p. 743).

Cette position de la Cour de cassation a été confirmée à de nombreuses reprises (voy. notamm. Cass. 2 octobre 2000, J.T.T. 2000, p. 476).

La force majeure ne met toutefois pas automatiquement fin au contrat.

Il faut qu'une partie, que ce soit l'employeur ou le travailleur, l'invoque et la constate (C.T. Gand, 12 décembre 1988, R.W., 1988-1989, 1437).

La force majeure peut être établie par toute voie de droit.

Il convient de préciser toutefois qu'« Aussi longtemps que l'arrêté royal qui doit fixer la date d'entrée en vigueur du nouvel article 34 de la loi sur les contrats de travail n'aura pas été promulgué, la rupture du contrat de travail pour cas de force majeure en cas d'incapacité permanente de travail n'est soumise à aucune condition ou procédure préalable » (W. VAN EECKHOUTTE et V. NEUPREZ, COMPENDIUM 2011-2012 - Droit du travail, tome 2, n° 3721 et la jurisprudence citée; voy. dans le même sens, H.F. LENAERTS, J.Y. VERSLYPE, G. WILLEMS, A. FRY, Rupture du contrat de travail, chronique du jurisprudence, 2006-2010, p. 54).

Il n'est donc pas requis que le caractère définitif de l'incapacité de travail soit constaté médicalement par le médecin du travail (C.T. Liège, 19 mars 1986, J.L. 1986, 400).

Comme le précisent Van Eeckhoutte et Neuprez : « La constatation de l'incapacité de travail définitive peut aussi se déduire de l'appréciation faite par un autre médecin que le conseiller en prévention-médecin du travail (médecin traitant du travailleur, médecin-contrôle, médecin-conseil du Fonds des maladies professionnelles, médecin expert désigné, ...). Le juge du fond évalue en pareil cas la valeur probante du certificat médical de manière souveraine, et il apprécie de manière tout aussi souveraine si le travailleur est en incapacité définitive de travail ou non, et donc s'il y a force majeure ou pas (voy. Cass. 2 février 2009, Chron. D. S., 2010, 55, à propos d'un certificat du médecin traitant) » (W. VAN EECKHOUTTE et V. NEUPREZ, op. cit. n° 3720).

Il apparaît donc, au vu de ce qui précède, que le non-respect de la procédure prévue par l'A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, ou d'une disposition de cet arrêté, ne peut avoir d'incidence sur les modalités de l'établissement de la preuve de l'incapacité définitive de travail, ni limiter celle-ci qui peut, rappelons le, être rapportée par toute voie de droit.

La force majeure pouvant précisément être rapportée par toute voie de droit, il ne peut être question d'exiger des modalités particulières d'établissement de sa preuve, pour le seul motif que sa cause résulte d'une incapacité définitive d'exercer le travail convenu.

Cette cause ne constitue nullement une exception à l'article 32 de la loi du 3 juillet 1978, dont il résulterait qu'elle ne serait par régie par cette disposition.

Comme le rappelle la doctrine : « Le seul argument selon lequel l'article 32 ne vise pas expressément le cas de force majeure médicale n'est pas relevant dans la mesure où il n'est pas contestable que l'article 32 vise le cas de force majeure médicale puisqu'il n'exclut pas et tend à appréhender tous les cas de force majeure qui peuvent survenir lors de l'exécution du contrat de travail » (H.F. LENAERTS, J.Y. VERSLYPE, G. WILLEMS et A. FRY, op. cit., p. 51).

La Cour doit donc seulement vérifier, en l'espèce, si la preuve de l'incapacité définitive d'exécuter le travail convenu est bien rapportée.

Elle estime, sur ce point, pouvoir faire sienne la pertinente motivation du premier juge qui a considéré « que les avis convergents du médecin du travail et du médecin-traitant (relayés de surcroît par le médecin-contrôleur) constituent une preuve suffisante de l'existence de la force majeure ».

3. La demande reconventionnelle

Dès lors que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a décidé que le contrat de travail a été rompu pour cause de force majeure, il doit également être confirmé en ce qu'il a débouté la S.P.R.L. K CONSTRUCT de sa demande reconventionnelle.

4. Les dépens

Pour les motifs précisés et développés ci-avant, la condamnation de la S.P.R.L. K CONSTRUCT au paiement des frais et dépens de première instance doit être confirmée.

En ce qui concerne les dépens d'appel, la Cour entend rappeler que si la réformation du jugement déféré s'impose en ce que la condamnation de la S.P.R.L. K CONSTRUCT à délivrer sous peine d'astreinte un formulaire C4, n'a plus d'objet ni partant d'intérêt, Monsieur D. ne peut pour autant être considéré comme partie succombante au sens de l'article 1017 du Code judiciaire.

Par ailleurs, la S.P.R.L. K CONSTRUCT succombe, en toute hypothèse, partiellement en tous cas, à son appel en ce que celui-ci tend à voir réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande reconventionnelle.

Certes, la S.P.R.L. K CONSTRUCT ne succombant que partiellement à son appel, elle ne peut être tenue à supporter la totalité des dépens (en ce sens Cass., 25 juin 1992, Pas., p. 959).

La Cour estime dès lors devoir limiter la condamnation de la S.P.R.L. K CONSTRUCT à la moitié des dépens de Monsieur D..

Cette limitation est certes une limitation de principe et partant théorique dès lors que Monsieur D. d'une part ne remplit pas les conditions d'octroi du bénéfice d'une indemnité de procédure, fût-elle réduite, ayant été représenté par une déléguée syndicale et non par un avocat, et d'autre part ne liquide aucun frais qu'il aurait exposé dans le cadre de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24;

Reçoit l'appel.

Le dit fondé uniquement en ce qu'il y a lieu de dire pour droit que la condamnation de la S.P.R.L. K CONSTRUCT à délivrer un formulaire C4, assortie d'une astreinte, n'est plus justifiée.

Réforme le jugement déféré dans la mesure du fondement de l'appel précisée ci-avant et le confirme pour le surplus.

Condamne la S.P.R.L. K CONSTRUCT à la moitié des frais et dépens d'appel, non liquidés par Monsieur D. s'il en est, à l'exception toutefois de l'indemnité de procédure à laquelle ce dernier ne peut légalement prétendre, ayant été représenté par une déléguée syndicale.

Délaisse à la S.P.R.L. K CONSTRUCT ses propres dépens.

Ainsi arrêté par :

Xavier HEYDEN, conseiller,

Yves GAUTHY, conseiller social au titre d'employeur,

Viviane PIRLOT, conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de :

Alice DE CLERCK, greffier

Yves GAUTHY, Viviane PIRLOT,

Xavier HEYDEN, Alice DE CLERCK,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 23 avril 2012, où étaient présents :

Xavier HEYDEN, conseiller,

Alice DE CLERCK, greffier

Xavier HEYDEN, Alice DE CLERCK,

Free keywords

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Fin du contrat

  • Force majeure

  • Incapacité de travail

  • Preuve du caractère définitf

  • Non-respect de la procédure prévue par l'arrêté royal du 28 mai 2003

  • Sans incidence.