- Arrêt of May 7, 2012

07/05/2012 - 2012/AB/254

Case law

Summary

Sommaire 1

Un demandeur de règlement collectif de dettes doit être de bonne foi dans l'utilisation de la procédure, ce qui implique qu'il ne peut faire de nouvelles dettes dans le courant de celle-ci. En dehors de la partie couverte par l'argent de poche nécessaire aux dépenses de la vie courante, le solde doit pour le reste être entièrement consacré au paiement des créanciers conformément au plan d'apurement.

La bonne foi procédurale fait défaut lorsqu'il apparaît que le débiteur avait dès le dépöt de la requête la ferme intention de se créer de nouvelles dettes.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SURENDETTEMENT

  • Règlement collectif de dettes

  • Admissibilité

  • Bonne foi procédurale

  • Débiteur ayant dès le dépôt de la requête la ferme intention de se créer de nouvelles dettes.