- Arrêt of May 18, 2012

18/05/2012 - 2011/AB/872

Case law

Summary

Sommaire 1

1. La victime d'une discrimination ne doit plus signaler à l'Institut pour l'égalité entre femmes et hommes, qu'il accepte la poursuite de la procédure en degré d'appel, lorsqu'il a déja fait une telle déclaration pour entamer l'action en première instance.

2. Lorsque la travailleuse est licenciée essentiellement parce qu'elle se trouve à un stade avancé du traitement en vue d'une fertilisation in vitro, il peut y avoir discrimination directe en raison du sexe.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • NON-DSCRIMINATION

  • ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

  • I. Contrat de travail

  • Egalité entre femmes et hommes

  • Droit judiciaire

  • Action en justice

  • Acceptation de la victime

  • Déclaration en première instance

  • Pas à renouveler en degré d'appel.

  • II. Contrat de travail

  • Rupture

  • Licenciement

  • Traitement pour fertilisation in vitro

  • Egalité entre femmes et hommes

  • Discrimination directe fondée sur le sexe.