- Arrêt of June 14, 2012

14/06/2012 - 2011/AB/972

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsque l'O.N.S.S. décide de désassujettir un employeur, le droit de ce dernier de poursuivre la récupération des cotisations indûment payées ne naît qu'à la date de la décision de l'O.N.S.S. Lorsqu'entretemps il y a eu faillite, celui-ci ne peut invoquer la compensation légale entre son obligation de rembourser les cotisations sociales, et l'action qu'il a encore à l'encontre de la société faillie pour des dettes antérieures à la faillite.


Arrêt - Integral text

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  • SCIENCE DU DROIT

  • DROIT

  • LEGISLATION

  • DROIT CIVIL

  • Code civil, art. 1290 e.sv.

  • Compensation légale

  • Faillite.