- Arrêt of June 21, 2012

21/06/2012 - 2011/AB/314

Case law

Summary

Sommaire 1

Est exlue du champ d'application de la renonciation du travailleur à toute prétention consécutive à sa démission, une renonciation qui n'est pas en rapport avec ladite démission, telle l'indemnité d'application de la clause de non-concurrence.


Arrêt - Integral text

Rép. n° /

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 21 JUIN 2012.

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

Maître André RENETTE, avocat, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SA LEAF BUSINESS HOLDINGS BELGIUM, anciennement dénommée OUTOKUMPU COPPER BCZ, dont le siège social est établi à 4043 Liège, rue du Fourneau, n° 43,

Appelant,

représenté par Maître Yves Houbion loco Maître Vincent Neuprez, avocats à Liège,

Contre :

Monsieur B. H .

Intimée,

représentée par Maître Charles PRICE, avocat à Bruxelles.

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La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Le présent arrêt applique essentiellement la législation suivante :

- le Code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

- la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Le jugement dont appel a été prononcé par le Tribunal du travail de Liège en date du 8 juillet 2008.

La LEAF BUSINESS HOLDINGS BELGIUM (à l'époque SA OUTOKUMPU COPPER BCZ) a interjeté appel de ce jugement par requête déposée le 29 août 2008 au greffe de la Cour du travail de Liège.

Par arrêt prononcé le 21 janvier 2010, la Cour du travail de Liège a :

- dit l'appel et l'extension de la demande originaire recevables,

- dit l'appel fondé,

- dit l'action originaire et son extension non fondées,

- réformé le jugement critiqué,

- condamné l'intimé aux dépens des deux instances, soit deux fois la somme de 5.000 euro représentant les indemnités de procédure de base.

Monsieur B. H. a introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

La Cour de cassation, par arrêt en date du 13 décembre 2010, a cassé l'arrêt attaqué, sauf en ce qu'il reçoit l'appel, a réservé les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond et a renvoyé la cause, ainsi limitée, devant la Cour du travail de Bruxelles.

L'arrêt de la Cour de cassation a été signifié à la SA LEAF BUSINESS HOLDINGS BELGIUM par exploit d'huissier du 25 février 2011, avec citation à comparaître le mercredi 6 avril 2011 devant la 4e chambre de la Cour du travail de Bruxelles.

Une ordonnance rendue le 21 avril 2011 conformément à l'article 747, § 1er du Code judiciaire a acté le calendrier conjoint déterminé par les parties pour l'échange de leurs conclusions et fixé la cause pour plaidoiries à l'audience publique du 27 mars 2012.

La partie appelante a déposé ses premières conclusions d'appel après renvoi le 13 juillet 2011 et ses conclusions de synthèse après renvoi ainsi que son dossier de pièces le 26 septembre 2011.

L'intimé a déposé ses premières conclusions après renvoi le 27 avril 2011, ses conclusions de réplique après renvoi le 8 août 2011 et ses conclusions de synthèse après renvoi le 6 octobre 2011. Il a déposé son dossier de pièces le 1er mars 2012.

La cause a été plaidée et prise en délibéré à l'audience publique du 27 mars 2011.

I. FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE.

I.1. Les faits.

1.

Le 3 mai 2004, les parties ont signé un contrat de travail en vertu duquel la société a engagé l'intimé, avec effet à partir du 1er janvier 2004, en qualité de « Directeur - SIT Europe Centrale » ayant également la fonction d'Administrateur délégué de la société.

Ledit contrat contenait en son article 16 une clause de non-concurrence rédigée comme suit :

« A l'expiration du contrat, l'Employé ne pourra se livrer dans les douze (12) mois qui suivent son départ, pour son compte ou pour le compte de tiers, directement ou indirectement, à des activités de recherche et développement, de fabrication, de vente et de distribution de tubes de cuivre ou des produits comparables fabriqués dans d'autres matériaux.

L'Employé s'abstiendra également de faire utilisation des informations reprises à l'article 15 du présent contrat pour tout objet de concurrence vis-à-vis de la Société ou d'acquérir une participation significative dans une Société.

Cette interdiction s'étend sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne.

L'application de la clause donnera lieu au paiement à charge de la Société d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 6 mois de rémunération, sauf renonciation écrite de la Société à l'application de la clause dans les 15 jours à partir de la cessation effective des relations de travail.

Conformément aux dispositions légales belges, cette clause n'est pas applicable lorsqu'il est mis fin au contrat par la Société sans motif grave ou par le travailleur pour faute grave».

Le 3 mai 2004, les parties ont également signé un contrat de travail rédigé en langue anglaise. A l'heure actuelle, les parties s'accordent pour considérer que la Cour ne doit pas y avoir égard étant donné que ce contrat n'est pas conforme à la législation linguistique en matière sociale.

2.

Le 10 juillet 2006, l'intimé a démissionné de ses fonctions de Directeur général ainsi que de toutes ses fonctions au sein de la société et ce, avec effet au 30 septembre 2006.

Par un écrit rédigé le même jour, adressé à Messieurs L. R. et M. M., il s'est engagé à terminer son contrat de travail en utilisant tous les jours de vacances contractuels qui lui restaient et a demandé qu'OUTOKUMPU retire sans délai son nom des différentes personnes morales à travers l'Europe auprès desquelles il occupait une quelconque position officielle.

Il terminait cet écrit de la manière suivante (traduction libre de l'anglais acceptée par les deux parties) :

« Je n'ai, et après la date effective de ma démission, n'aurai aucune prétention à une indemnité ultérieure quelconque en relation avec ma démission de mes fonctions susmentionnées et/ou la présente lettre de démission ».

Le 19 juillet 2006, Monsieur L. R., délégué de la société, a signé la lettre de démission de l'intimé pour accord.

3.

Le 30 septembre 2006, le contrat de travail a pris fin de manière effective.

4.

Le 13 décembre 2006, l'intimé a envoyé à Messieurs M. M. et L. R. un courriel rédigé comme suit (traduction jurée de l'anglais) :

« Je me réfère à la clause de non-concurrence de mon contrat de travail (applicable jusqu'au 30 septembre 2007) et sollicite votre accord pour travailler en tant que consultant pour Golden Dragon Copper, Chine pour le compte de A. I., sur une étude de pré-faisabilité pour des tubes de cuivre en Europe de l'Est. D'après ce que j'ai pu comprendre, il n'y aura pas de réelle concurrence avec Outokumpu au cours de la période de non- concurrence restante dans ce domaine.

J'apprécierais de recevoir une réponse dans les 10 jours. Si je devais ne pas recevoir de réponse de votre part à ma demande, je considérerai votre silence comme un accord (conformément à ce qui m'est indiqué par mon conseil). ».

5.

Le 19 janvier 2007, Monsieur L. R. a répondu au courriel de l'intimé en ces termes (traduction de l'anglais) :

« J'ai eu une réunion avec K. K.. Et nous avons longuement discuté de ton cas. K. considère Golden Dragon comme un concurrent. Particulièrement lorsque ton étude de marché se concentrera sur une partie de notre zone de marché, il ne voit aucune possibilité d'accepter ta proposition de consultance pour Golden Dragon. ».

6.

Le 25 mai 2007, le conseil de l'intimé a écrit à la société pour réclamer en faveur de son client, en application de la clause de non-concurrence visée à l'article 16 du contrat de travail, le paiement d'une indemnité d'un montant de 119.569,50 euro représentant le salaire annuel de 177.140 euro plus l'assurance groupe de 61.999 euro , divisé par 2.

7.

La société a contesté cette demande en invoquant la renonciation générale contenue dans la lettre de démission de l'intimé du 10 juillet 2006.

I.2. La demande originaire.

Le litige n'ayant pas pu trouver une solution à l'amiable, Monsieur H. a saisi le Tribunal du travail de Liège par citation signifiée le 10 septembre 2007.

Il postulait la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 119.569,50 euro au titre d'indemnité de non-concurrence, à majorer des intérêts moratoires au taux légal depuis le 25 mai 2007.

Il demandait également que la société soit condamnée aux frais de défense, d'un montant de 3.000 euro

I.3. Le jugement dont appel.

Par le jugement entrepris du 8 juillet 2008, le Tribunal du Travail de Liège, statuant après un débat contradictoire, a dit l'action recevable et fondée et a en conséquence condamné la société défenderesse :

- au paiement de la somme de 119.569,50 euro à titre d'indemnité de non-concurrence ;

- aux intérêts au taux légal sur le brut à partir du 25 mai 2007 ;

- aux dépens liquidés à la somme de 5.118,74 euro , étant le coût de la citation (118,74 euro ) et l'indemnité de procédure (5.000 euro ).

Ce jugement a été réformé par arrêt de la Cour du travail de Liège du 21 janvier 2010.

II. OBJET DE L'APPEL - DEMANDES ACTUELLES DES PARTIES.

II.1.

L'arrêt de la Cour du travail de Liège ayant été cassé, la société appelante (ou plus exactement le curateur à la faillite de celle-ci) demande à la Cour du travail de Bruxelles :

A titre principal et subsidiaire,

De dire l'appel recevable et fondé ;

De décharger l'appelante des condamnations mises à sa charge par le jugement entrepris ;

De condamner l'intimé aux frais et dépens liquidés comme suit :

- indemnité de procédure de première instance : 5.000 euro

- indemnité de procédure d'appel : 5.000 euro

A titre infiniment subsidiaire,

De limiter la condamnation mise à charge de l'appelante à 82.712,50 euro bruts ;

De limiter le montant des dépens mis à charge de l'appelante à :

- 1.000 euro pour la procédure devant le Tribunal du travail de Liège

- 1.100 euro pour la procédure devant la Cour du travail de Bruxelles,

De statuer ce que de droit pour le surplus, notamment en ce qui concerne les intérêts.

II.2.

L'intimé conclut au non-fondement de l'appel principal et postule la réformation partielle du jugement du Tribunal du travail de Liège pour faire droit à sa demande telle qu'elle a été étendue.

En conséquence, il demande à la Cour du travail de céans de :

- Condamner l'appelante à lui payer un montant principal de 130.214,37 euro à titre d'indemnité de non-concurrence ;

- Condamner l'appelante aux intérêts au taux légal sur ledit montant brut à partir du 25 mai 2007 ;

- Condamner l'appelante à lui payer un montant de 115.258,34 euro pour les frais et dépens des trois instances, en ce compris les indemnités de procédure.

III. DISCUSSION ET DÉCISION DE LA COUR DU TRAVAIL.

III.1. Renonciation du 10 juillet 2006.

III.1.1.

La partie appelante persiste à soutenir que l'intimé aurait renoncé à exiger le paiement de l'indemnité de non-concurrence prévue par l'article 16 du contrat de travail en précisant, dans sa lettre de démission du 10 juillet 2006,

« Je n'ai, et après la date effective de ma démission, n'aurai aucune prétention à une indemnité ultérieure quelconque en relation avec ma démission de mes fonctions susmentionnées et/ou la présente lettre de démission ».

Elle relève que la démission a été acceptée le 19 juillet 2006.

Suivant la partie appelante, une renonciation rédigée en des termes généraux est valable et il appartenait à l'intimé, s'il souhaitait se réserver le bénéfice de l'indemnité de non-concurrence, d'en faire mention expresse dans la lettre par laquelle il renonçait aux indemnités quelles qu'elles soient en rapport avec la démission ou la lettre de démission.

La partie appelante invoque également le contexte particulier dans lequel est intervenue la renonciation, à savoir, le rachat, le même jour, de toutes les parts sociales d'une société sœur de la SA LEAF BUSINESS HOLDINGS BELGIUM par l'intimé, en tant que responsable de la société dont il était l'actionnaire et le représentant, et la signature, à cette occasion, d'une convention contenant une clause de non-concurrence bien plus contraignante que celle contenue dans le contrat de travail liant les parties.

La partie appelante, tout en réaffirmant que la renonciation a été effectuée en pleine connaissance de cause, à un moment où, ayant déjà remis sa démission, l'intimé ne devait plus craindre l'autorité de son employeur, déclare néanmoins se référer à justice quant à la validité de la renonciation eu égard à la position adoptée par la Cour de cassation dans son arrêt de renvoi.

III.1.2.

En ce qui concerne l'étendue de la renonciation, le jugement dont appel a décidé à bon droit que la lettre de démission de l'intimé devait être interprétée à la lumière du principe général selon lequel « la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation » (Cass., 20 décembre 1978, Pas., 1979, I, 478 ; Cass., 15 juin 1990, Pas., 1990, I, 1170).

La renonciation doit être certaine et non équivoque.

Conformément à ces principes, est exclue en l'espèce du champ d'application de la renonciation toute prétention ultérieure à une indemnité qui n'est pas en rapport avec la démission ou avec la lettre de démission.

L'indemnité de non-concurrence n'est pas en rapport avec la démission ; elle est la contrepartie de l'interdiction faite à l'intimé d'exercer, après la fin des relations contractuelles, une activité concurrente.

C'est dès lors à tort que la partie appelante tente de soutenir, d'une part, que la renonciation à toute indemnité ultérieure quelconque englobait la renonciation à l'indemnité de non-concurrence et, d'autre part, qu'il incombait à l'intimé de faire mention expresse, dans la lettre par laquelle il renonçait à formuler toute prétention après la cessation effective des relations de travail, de ce qu'il ne renonçait pas à son droit à l'indemnité de non-concurrence.

III.1.3.

Le contexte particulier allégué n'est pas pertinent, dès lors que ce n'est pas l'intimé qui a souscrit l'engagement de non-concurrence plus étendu que celui dont question à l'article 16 du contrat de travail conclu entre les parties, mais bien une personne morale distincte et qu'en outre, la société belge LEAF BUSINESS HOLDINGS BELGIUM, à l'époque OUTOKUMPU COPPER BCZ, n'était pas partie à la convention.

III.1.4.

La partie appelante invoque le principe de l'exécution de bonne foi des conventions et soutient que l'intimé abuserait de son droit en réclamant à son ancien employeur une compensation financière substantielle pour n'avoir pas pu exercer une activité dans la vente de tubes de cuivre et cela, alors même que cette activité lui était déjà interdite par la convention de cession d'actions conclue entre sa société et une société sœur de la société appelante.

L'abus de droit consisterait dans la disproportion entre le bénéfice retiré par l'intimé et le préjudice subi par la partie appelante.

L'appelante soutient, en effet, que si elle n'a pas renoncé formellement aux dispositions de l'article 16 du contrat de travail dans les quinze jours de la cessation du contrat, c'est non seulement parce qu'elle croyait que l'intimé avait renoncé à l'indemnité de non-concurrence, mais également parce qu'il n'y avait aucun sens pour elle à renoncer à une interdiction que l'intimé avait de toute façon souscrite (et de manière plus contraignante) dans le cadre d'une convention de cession d'actions conclue le même jour.

Cette thèse de la partie appelante ne peut être suivie.

Outre que les parties à la convention de cession d'actions ne sont pas les mêmes que les parties au contrat de travail, force est de constater que le prétendu préjudice disproportionné allégué par la partie appelante résulte en réalité de ce que :

A. la société n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence, ce qu'en toute hypothèse elle pouvait faire dans les quinze jours de la fin du contrat ;

B. la société a bel et bien exercé son droit d'empêcher l'intimé d'exercer une activité concurrente, de sorte que Monsieur H. n'a pas pu, à titre personnel, travailler pour la société chinoise GOLDEN DRAGON.

III.1.5.

Il n'est pas contesté que la clause de non-concurrence litigieuse est conforme aux articles 65 et 86 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Il est également un fait acquis au débat que la partie appelante n'a pas renoncé à la clause de non-concurrence dans le délai de quinze jours suivant la cessation du contrat de travail.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 décembre 2010, a décidé ce qui suit :

« En vertu des articles 65, § 2, alinéa 5, 4°, et 86, § 1er, de la loi du 31 (lire 3) juillet 1978 relative aux contrats de travail, la validité de la clause de non-concurrence que peut comporter un contrat de travail d'employé est subordonnée à la condition qu'elle prévoie le paiement d'une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l'employeur, sauf si ce dernier renonce dans le délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat à l'application effective de la clause.

Il suit de ces dispositions, qui sont impératives en faveur du travailleur, que le droit de celui-ci au paiement de l'indemnité qu'elles prévoient ne naît, en l'absence de renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence, qu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la fin du contrat.

Il en résulte que le travailleur ne saurait valablement renoncer à cette indemnité avant ce moment ».

L'arrêt de la Cour du travail de Liège a ainsi été cassé parce qu'il a considéré, en violation des dispositions légales précitées, que l'intimé avait valablement renoncé, le 10 juillet 2006, au droit à l'indemnité prévue au cas où la clause de non-concurrence recevrait application, alors qu'à ce moment ce droit n'était pas encore né.

La décision de la Cour de cassation convainc totalement la Cour du travail de céans, qui la fait sienne.

III.1.6.

En conclusion, la clause de non-concurrence litigieuse est d'application et l'intimé n'y a pas renoncé, en tout cas pas valablement.

La partie appelante est tenue au paiement de l'indemnité compensatoire.

III.2. Montant de l'indemnité.

III.2.1.

L'intimé, qui réclamait au départ, la somme 119.569,50 euro à titre d'indemnité de non-concurrence, a étendu cette demande, la portant à 130.214,37 euro bruts sur la base du calcul suivant :

- rémunération annuelle brute totale

(incluant pécules de vacances simple et double et 13ème mois) : 177.140 euro

- plan de pension souscrit par l'employeur en exécution

de l'article 9 du contrat de travail : 83.288,74 euro

Total de la rémunération annuelle : 260.428,74 euro

Total de la rémunération de 6 mois : 130.214,47 euro .

III.2.2.

La partie appelante estime qu'il y a lieu de réduire le montant de l'indemnité à la somme brute de 82.712,50 euro pour ne tenir compte que de la rémunération et non des avantages acquis en vertu du contrat.

III.2.3.

Suivant l'article 65, § 2, 5ème alinéa, 4°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dont les dispositions s'appliquent également au contrat de travail d'employé en vertu de l'article 86, § 1er), la clause de non-concurrence doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l'employeur.

Le 6ème alinéa précise :

« Le montant minimal de cette indemnité est égal à la moitié de la rémunération brute de l'ouvrier correspondant à la durée d'application effective de la clause. La base de ce montant est constituée par la rémunération brute de l'ouvrier payée au cours du mois qui précède le jour de la cessation du contrat. ».

L'article 16 du contrat de travail stipule, quant à lui, que l'application de la clause donnera lieu au paiement à charge de la société d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à six mois de rémunération.

Que comprend la rémunération en question ?

Suivant une certaine jurisprudence, la base de calcul de l'indemnité d'application ne doit comprendre que la rémunération due en contrepartie de l'exécution du contrat de travail (en ce sens, Cour trav. Mons, 8 avril 2008, http://jlmb.larcier.be, 26 juillet 2010) et dès lors, pour le calcul de l'indemnité, il faut tenir compte de tous les éléments de la rémunération, en ce compris la prime de fin d'année ou le bonus payé, mais pas les avantages acquis en vertu du contrat, qui ne sont pas des éléments de la rémunération, tel le double pécule de vacances (Cour trav. Gand, 14 janvier 2002, Chron.D.S., 2003, p. 453).

C'est en se référant à cette jurisprudence que la partie appelante calcule l'indemnité compensatoire revenant à l'intimé de la manière suivante :

- salaire mensuel brut, soit (12.725,57 euro x 13) x 6 = 82.712,50 euro .

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Une autre partie de la jurisprudence interprète les termes « rémunération brute » dans un sens plus large, tel qu'il est appliqué pour la détermination du montant de l'indemnité de rupture du contrat de travail (Cour trav. Anvers, 3 février 1997, R.W., 1996-1997, p. 1444, cité par Cl. WANTIEZ, « Les clauses de non-concurrence et le contrat de travail », Larcier 2001, pages 35-36 ; Cour trav. Liège, 8 janvier 2004, Chron.D.S., 2006, p. 346).

La Cour du travail de céans considère que la « rémunération brute » visée à l'article 65, § 2, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978, intègre tous les éléments de la rémunération, y compris le double pécule de vacances et les avantages acquis en vertu du contrat. La cour a égard au fait que les avantages acquis en vertu du contrat de travail sont octroyés en contrepartie du travail fourni (en ce sens, Cour trav. Bruxelles, 6 mars 2009, Or., 2009, liv. 8, p. 225 ; Cour trav. Bruxelles, 17 novembre 2010, J.T.T., 2011, p. 309) et également au fait que la Cour de cassation a décidé que l'indemnité compensatoire forfaitaire due par l'employeur au travailleur quittant l'entreprise, ensuite d'une clause de non-concurrence faisant partie du contrat de travail, constituait une indemnité obtenue en raison ou à l'occasion de la cessation de travail ou de la rupture d'un contrat de travail, au sens de l'article 31, alinéa 1er et alinéa 2, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 (Cass., 3 novembre 1997, Bull., 1997, 1117).

III.2.4.

Il n'y a pas lieu de ramener l'indemnité de non-concurrence au montant de la rémunération couvrant la période du 19 janvier 2007 (date de la notification par l'ex-employeur de son refus d'autoriser l'intimé à travailler pour le compte de la société GOLDEN DRAGON) et le 29 septembre 2007 (date d'expiration de la période couverte par la clause de non-concurrence), ainsi que le sollicite la partie appelante.

En effet, l'article 65, § 2 de la loi du 3 juillet 1978, sur laquelle est fondée la demande, précise que l'indemnité compensatoire a un caractère forfaitaire.

En outre, il n'y a pas lieu d'avoir égard à la date à laquelle la partie appelante a notifié son refus de voir l'intimé exercer une activité concurrente mais bien au fait qu'elle a omis de renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai de 15 jours à compter de la cessation du contrat de travail.

La totalité de l'indemnité est due.

Elle s'élève à 130.214, 47 euro .

Les intérêts de retard sont dus sur le montant brut.

III.3. Dépens.

La partie appelante demande à la Cour du travail de réduire les indemnités de procédure au montant minimum compte tenu de l'état de faillite de la société.

Le seul fait d'avoir été déclarée en faillite ne justifie pas cette demande, d'autant que la partie appelante ne produit aucune pièce permettant d'apprécier l'importance de l'actif de la faillite et qu'il résulte de la pièce 20 du dossier de l'intimé qu'une reprise de l'activité par un groupe chinois ne soit pas à exclure.

Enfin, l'indemnité de procédure pour l'instance qui s'est déroulée devant la Cour du travail de Liège est due, nonobstant le fait que l'arrêt rendu par ladite cour ait été cassé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les deux parties,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le déclare non fondé.

Reçoit l'extension de la demande originaire et la déclare fondée.

Confirme, en conséquence, le jugement dont appel, sous la seule émendation suivante :

- dit que le montant de l'indemnité de non-concurrence due par la partie appelante à l'intimé s'élève à la somme brute de 130.214,37 euro , à majorer des intérêts sur le brut à compter du 25 mai 2007 jusqu'à la date du jugement prononçant la faillite de la SA LEAF BUSINESS HOLDINGS BELGIUM.

Confirme également le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur les dépens de la première instance (frais de citation, soit 118,74 euro et indemnité de procédure, soit 5.000 euro ).

Dit que les dépens relatifs à l'instance devant la Cour du travail de Liège et devant la Cour du travail de Bruxelles sont également à charge de la partie appelante, soit à ce jour à la somme de 10.639,60 euro (frais de citation, soit 139,60 euro , indemnité de procédure d'appel Liège, soit 5.000 euro et indemnité de procédure d'appel Bruxelles, soit 5.500 euro ).

Ainsi arrêté par :

L. CAPPELLINI, Président de chambre

S. KOHNENMERGEN, Conseiller social au titre d'employeur,

Cl. PYNAERT, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, Cl. PYNAERT,

S. KOHNENMERGEN, L. CAPPELLINI,

et prononcé, en langue française à l'audience publique extraordinaire de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 21 juin 2012, où étaient présents :

L. CAPPELLINI, Président de chambre

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, L. CAPPELLINI

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