- Arrêt of June 21, 2012

21/06/2012 - 2011/AB/770

Case law

Summary

Sommaire 1

Une relation de travail subordinné ne peut exister entre une société et son actionnaire principal, même s'il n'est pas le gérant de la société. En tant que seul actionnaire ou actionnaire majoritaire, il peut en effet concoquer à tout moment une assemblée générale pour mette fin au mandat du gérant, lequel exercerait de fait l'autorité patronale. Il pourrait ainsi annuler toute instruction qui lui aurait été donnée par le gérant.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

  • STATUT SOCIAL

  • Sécurité sociale des travailleurs salariés

  • Assujettissement

  • Subordination

  • Seul action

  • Naire ou actionnaire majoritaire.