- Arrêt of June 26, 2012

26/06/2012 - 2011/AB/617

Case law

Summary

Sommaire 1

Ne viole pas le décret linguistique flamand la lettre de licenciement dont le contenu est établi intégralement en néerlandais, mais qui mentionne une partie de l'adresse du travailleur en français et la forme de la société ainsi que le siège social dans les deux langues.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Décrets

  • Emploi des langues

  • Décret linguistique Néerlandais

  • Mention d'une partie de l'adresse en français et du siège social dans les deux langues

  • Pas de nullité.