- Arrêt of June 28, 2012

28/06/2012 - 2011/AB/987

Case law

Summary

Sommaire 1

Lorsqu'il existe des incertitudes quant au point de départ du délai de 30 jours, le juge qui taxe l'état d'honoraires et frais de l'expert, doit prendre en compte la contestation de celui-ci, même si elle a été réceptionnée au greffe plus de 30 jours après réception du rapport du greffe.

Pour un rapport de carence, l'état doit être réduit au montant dû pour les frais administratifs.


Arrêt - Integral text

Rép. n° 2012/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JUIN 2012

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - AMI

Not. 580, 2° CJ

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, en abrégé I.N.A.M.I., dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren, 211,

Partie appelante, représentée par Maître COPPENS M. loco Maître ADANT Guy, avocat à 1060 BRUXELLES, avenue Henri Jaspar, 124,

Contre :

1. B. J.,

Première partie intimée, ne comparaissant pas ni personne en son nom,

2. K. S.,

Deuxième partie intimée, ne comparaissant pas ni personne en son nom,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

 la décision de taxation d'honoraires rendue le 28 septembre 2011 par le Tribunal du Travail de Bruxelles;

 la requête d'appel déposée le 28 octobre 2011 au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles;

 les conclusions de la partie appelante déposées le 23 mars 2012 ;

Attendu que l'appel, introduit dans le délai légal et régulier en la forme, est recevable;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 9 mai 2012, ainsi que Monsieur Michel PALUMBO, Avocat Général, en son avis oral conforme auquel il ne fut pas répliqué ;

I. OBJET DE L'APPEL

_____________________

Attendu que l'appel est dirigé contre une décision de taxation d'honoraires effectuée le 28 septembre 2011 par le Tribunal du Travail de Bruxelles, taxant les honoraires demandés par le Dr J. B. à la somme de 263,55 Euros ;

Attendu que l'I.N.A.M.I. estime ce montant excessif dès lors que le Dr B. n'a rendu qu'un rapport de carence (dans le litige opposant S. K. à l'I.N.A.M.I. ; R.G. n° 09/6290/A du Tribunal du Travail de Bruxelles) ;

II. FAITS ET ANTECEDENTS DE PROCEDURE

______________________________________________

Attendu que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :

- Le 2 février 2009, l'I.N.A.M.I. a pris une décision de fin de reconnaissance de l'invalidité de Monsieur S. K., avec effet au 9 février 2009.

- Monsieur S. K. contesta cette décision devant le Tribunal du Travail de Bruxelles, le 27 avril 2009.

- Par un jugement rendu le 28 janvier 2010, le Tribunal du Travail de Bruxelles ordonna une réouverture des débats.

- Par un jugement rendu le 28 juin 2010, le Tribunal du Travail de Bruxelles désigna le Dr J. B. en qualité d'expert judiciaire.

- Lors de la première réunion d'expertise (6 octobre 2010), Monsieur S. K. fit défaut.

- Divers courriers de l'expert restèrent sans suite tant de la part de Monsieur S. K. que de la part de son conseil.

- Le 17 août 2011, le Dr J.B. déposa un rapport de carence.

- A la même date, le Dr J.B. adressa son état d'honoraires pour taxation au Tribunal du travail de Bruxelles.

- Toutefois, ce ne fut que le 22 septembre 2011 que le Greffe du le Tribunal du Travail de Bruxelles s'adressa au conseil de l'I.N.A.M.I. pour lui communiquer l'état d'honoraires du Dr J.B. et pour lui demander si l'I.N.A.M.I. allait marquer son accord à ce sujet.

- Ce ne fut que le 23 septembre 2011 que l'I.N.A.M.I. put prendre position (refus de payer 263,55 Euros pour un rapport de carence) et envoya un fax au greffe du Tribunal a cette même date.

- Ce refus de l'I.N.A.M.I. était annexé à la décision de taxation du 28 septembre 2011 pour un montant de 263,55 Euros. Le Tribunal du Travail de Bruxelles ne tint pas compte des observations de l'I.N.A.M.I. pourtant dûment motivées.

- L'I.N.A.M.I. interjeta appel le 28 octobre 2011. Il demande à la Cour du travail de réduire le montant des honoraires du Dr J.B. à la somme de 103,31 Euros, soit le montant des frais administratifs.

- A l'audience du 24 mai 2012, le Dr J.B. fit défaut.

III. THESE DE L'I.N.A.M.I. ET POSITION DE LA COUR

_____________________________________________________

Attendu que l'I.N.A.M.I. fonde principalement son appel sur les moyens suivants :

- Le Dr J .B. a taxé ses honoraires comme suit :

* honoraires personnels de l'expert neuropsychiatre : 210,46 euro

* frais administratifs : 53,09 euro

Total : 263,55 euro

- L'I.N.A.M.I. étaye son appel comme suit :

« Qu'à titre liminaire, l'appel de l'exposant contre la décision de taxation de l'état de l'expert est introduit par application de l'article 963 du code judiciaire (Mougenot D. «La loi du 30 décembre 2009 « réparant» la procédure d'expertise judiciaire », J.T. 2010, n° 6389, p. 201 et s., n° 45 ; cf également MIGNOLET O. «Nouveauté en matière d'expertise », op. cit., p. 70 et les références citées).

Que par dérogation à l'article 1068 al. 1er l'appel formé contre cette décision ne saisit pas du fond du litige le Juge d'appel (al. 2 de 1'art. 963 C.J.).

1. Non respect de l'article 991 du Code judiciaire et violation des droits de la défense de l'exposant.

Que la décision du 28.09.2011 précitée taxe d'état de l'expert à 263,55 euro par application de 1'alinéa 1er de l'article 991 du Code judiciaire qui dispose que :

« Si, dans les 30 jours du dépôt de l'état détaillé au greffe, les parties n'ont pas, conformément au § 2, informé le juge qu'elles contestent le montant des honoraires et des frais réclamé par l'expert, celui-ci est taxé par le juge au bas de la minute de l'état et il en est délivré exécutoire conformément à l'accord intervenu entre les parties ou contre la ou les parties, ainsi qu'il est prévu pour la consignation de la provision.»

Qu'alors que:

- le greffe du Tribunal du Travail de Bruxelles a interrogé l'exposant par courrier du 21 septembre 2011, ce n'est qu'à la lecture des pièces jointes qu'il pouvait être déduit que l'état d'honoraires et frais de l'expert était parvenu au greffe en date du 23 août 2011, alors que la réception à la direction en a été actée le 1er septembre seulement;

- l'exposant a contesté de manière motivée l'état par fax du 23 septembre 2011 adressé au greffe du Tribunal du Travail de Bruxelles ;

- le Tribunal a taxé l'état par décision du 28 septembre 2011, soit après avoir pris connaissance de la contestation de l'exposant; qu'en effet, la contestation de ce dernier était annexée à la décision de taxation lorsqu'elle lui a été communiquée par télécopie le 4 octobre 2011.

2. Que bien que l'état de l'expert soit daté du 17.08.2011 (et qu'il a apparemment été réceptionné au greffe le 23.08.2011), il ne peut être reproché à l'exposant de ne pas avoir respecté le délai de 30 jours tel que prévu à l'article 991 al. 1er du C.J. en ce que:

2.1 L'alinéa 1er de l'article 991 du C.J. dispose que ce délai court à compter du dépôt de l'état détaillé de l'expert au greffe ; qu'or, les parties ne sont pas informées de la date du dépôt de l'état d'honoraires au greffe (Mougenot D., « La loi du 30 décembre 2009 « réparant» la procédure d'expertise judiciaire », J.T. 2010, n° 6389, p.201 et s., n° 38).

2.2 L'article 978 § 1er dispose que l'expert doit également envoyer son état aux parties le jour du dépôt, par envoi recommandé; que sous réserve qu'une preuve contraire soit rapportée, il n'est pas établi que la date mentionnée sur l'état coïncide avec celle de son dépôt (point de départ du délai), et avec celle de son envoi à l'exposant, ni avec celle de sa réception par l'exposant ; qu'il est même plausible que ces dates ne soient pas les mêmes (Mougenot D., «La loi du 30 décembre 2009 «réparant» la procédure d'expertise judiciaire », op. cit. supra).

2.3 Vu qu'il existe de nombreuses incertitudes quant au point de départ du délai de 30 jours et de la sanction y attachée, il n'est aucunement déraisonnable de soutenir que le juge qui a taxé l'état de frais et honoraires de l'expert le 28.09.2011 aurait dû tenir compte de la contestation de l'exposant du 23.09.2011, et ce dans le respect élémentaire des droits de la défense.

2.4 L'exposant rejoint 1'opinion de Mougenot D. qui estime que «le silence des parties ne peut être considéré comme un accord tacite que s'il n'est susceptible d'aucune autre interprétation, contrairement à la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, en matière de renonciation » (Mougenot D., op. cit. supra, J.T. 2010 n° 6389, p. 201 et s. n° 39; Cass. 17.11.2008, RG n°S.08.0070.N, Cass. 28.01.2008, RG n° S.07.0097.N, Cass. 15.09.2006, RG n° C.05.0171.N ; Cass. 23.01.2006, RG n° S.05.0088.N ; Cass. 17.11.2005, RG n° C.04.04.77.N ; Cass.25.04.2005, RG n° S. 03.0101.N ; Cass. 13.09.2004, RG n° C.03.0540.F ; Cass. 21.12.2001, RG n° C.99.0528.F)

Qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal aurait dû taxer l'état de l'expert en suivant la procédure fixée à l'alinéa 2 de l'article 991 du code judiciaire qui dispose que :

« Si dans le délai visé au paragraphe 1er, une ou plusieurs parties ont exprimé leur désaccord de manière motivée sur l'état des frais et honoraires, le Juge ordonne la comparution des parties conformément à l'article 973 § 2, afin de procéder à la taxation des frais et honoraires ».

Que la Cour est invitée à prendre connaissance de la contestation motivée de l'exposant.

3. En ce qui concerne le fond, contestation de l'état de l'expert.

Que lors de la taxation de l'état de l'expert, le Juge doit, en application de l'article 991 § 2, « surtout (tenir) compte de la rigueur avec laquelle le travail a été exécuté, le respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni, Il peut en outre tenir compte de la difficulté et de la durée du travail fourni, de la qualité de l'expert et de la valeur du litige ».

Qu'en assurance soins de santé et indemnités, il y a lieu en outre de tenir compte de l'A.R. du 14.11.2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales.

3.1 A titre principal, réduction de l'état de l'expert aux seuls frais administratifs, soit 103,31 euro .

Qu'il est de jurisprudence constante qu'en cas de rapport de carence, l'état de l'expert doit être taxé aux seuls frais administratifs, soit 103,31 euro (cf. notamment, TT Bxl, 25.05.2007, RG n° 51.083/03, B. N.; T.T. Bxl, 23.09.2005, RG n° 67.305/03; K.L.).

3.2 A titre subsidiaire : réduction de l'état de l'expert a 173,43 euro .

Qu'à tire subsidiaire, au cas où la Cour estimerait que les devoirs accomplis par l'expert justifient l'octroi d'un montant supérieur aux seuls frais administratifs, l'état devrait être réduit comme suit:

- examen complémentaire : 70,18 euro

- frais administratifs: 103,31 euro

Total: 173,49 euro »

(Requête d'appel, pp. 2, 3 et 4)

- A juste titre, l'I.N.A.M.I. fait observer que la procédure prévue par l'article 991, al.2 du Code judiciaire n'a pas été suivie par le Tribunal du Travail de Bruxelles.

- Or, les éléments de contestation formulés par l'I.N.A.M.I. au sujet des honoraires du Dr J.B. ne pouvaient être ignorés du Tribunal puisqu'ils étaient annexés à la décision de taxation litigieuse !

- Tant Monsieur Michel PALUMBO, Avocat Général, que la Cour de céans partagent le point de vue défendu par l'I.N.A.M.I. consistant à limiter le montant des honoraires revenant à l'expert au montant des frais administratifs, soit un montant de 103,31 Euros. Il n'y a aucune raison d'y ajouter la somme de 70,18 Euros pour examen complémentaire (thèse subsidiaire de l'I.N.A.M.I.) puisqu'aucun examen médical n'a été effectué en l'espèce.

- L'appel de l'I.N.A.M.I. ne concernant pas Monsieur K., celui-ci n'a défendu aucun point de vue particulier.

- L'appel de l'I.N.A.M.I. est dès lors fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant par défaut à l'égard du Dr J.B. et de Monsieur K.,

Déclare l'appel recevable et fondé,

Réforme en conséquence la taxation des honoraires du Dr B. effectuée le 28 septembre 2011, pour n'avoir pas tenu compte des observations de l'I.N.A.M.I. du 23 septembre 2011 ;

Statuant à nouveau, dit que le Dr J.B. devra limiter ses honoraires relatifs à un rapport de carence à la somme de 103,31 Euros, soit le montant des frais administratifs admis par l'Arrêté royal du 25 juin 1997.

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Ainsi arrêté par :

Mme D. DOCQUIR Président de la 8ème chambre

M. D. DETHISE Conseiller social au titre d'employeur

M. Ph VANDENABEELE Conseiller social au titre d'ouvrier

Assistés de

Mme M. GRAVET

Greffière

Ph VANDENABEELE D. DETHISE

M. GRAVET D. DOCQUIR

et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 28 juin 2012, par :

M. GRAVET D. DOCQUIR

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  • CODE JUDICIAIRE

  • article 991

  • Taxation de l'état d'honoraires et frais de l'expert

  • Contestation

  • Rapport de carence