- Arrêt of September 3, 2012

03/09/2012 - 2011/AB/944

Case law

Summary

Sommaire 1

En affirmant «qu'il existe de nombreux dispositifs pour les patients à problématique psychiatrique dans le secteur des soins de santé», «des dispositifs azlternatifs semblables» ou des «projets pilotes», le Fonds flamand n'apporte pas la preuve que la personne handicapée reçoit une indemnisation pour la couverture du même dommage et sur la base du même handicap, en vertu d'une autre disposition légale ou réglementaire.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • REGIMES NON CONTRIBUTIFS

  • RECLASSEMENT SOCIAL DES HANDICAPES

  • Demande d'octroi d'une assistance budgétaire personnelle

  • Condition

  • Preuve

  • Refus du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.