- Arrêt of September 5, 2012

05/09/2012 - 2010/AB/1064

Case law

Summary

Sommaire 1

Le ressort d'une commission paritaire est fonction de l'activité principale de l'entreprise, sauf si un autre critère est fixé par l'arrêté d'institution, pour autant que du personnel soit occupé à cette activité.


Arrêt - Integral text

Rép. n° 2012/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 SEPTEMBRE 2012

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - O.N.S.S. - Cot.sec.soc.

Not . 580, 1° CJ

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

J. L. , domicilié à

Partie appelante, comparaissant en présence de Maître PIEDBOEUF Sophie, avocat à 4020 LIEGE, place des Nations Unies, 7,

Contre :

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, en abrégé O.N.S.S., organisme public dont le siège administratif est établi à 1060 Bruxelles, Place Victor Horta, 11,

Partie intimée, représentée par Maître MARECHAL Luc-Pierre, avocat à 4000 LIEGE, Boulevard Jules de Lamine, 1.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

 le jugement rendu le 9 janvier 2003 par le Tribunal du Travail de Marche-en-Famenne (2ème ch.);

 la requête d'appel déposée le 24 février 2003 au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles;

 l'arrêt avant dire droit prononcé le 9 décembre 2004 par la Cour du Travail de Liège (section de Neufchâteau) ;

 l'arrêt prononcé le 14 décembre 2005 par la Cour du travail de Liège (section de Neufchâteau) ;

 l'arrêt rendu le 14 mai 2007 par la Cour de cassation (3ème chambre), cassant l'arrêt précité de la Cour du travail de Liège du 14 décembre 2005 et renvoyant la cause devant la Cour du Travail de Bruxelles ;

 l'exploit de signification-citation devant la Cour du Travail de Bruxelles du 2 novembre 2010, à la requête de la partie intimée ;

 les conclusions après cassation de la partie intimée déposées au greffe le 11 mars 2011 ;

 les conclusions après cassation de la partie appelante déposées au greffe les 18 et 19 octobre 2011 ;

Attendu que la recevabilité de l'appel a déjà été admise par la Cour du travail de Liège (section de Neufchâteau) dans son arrêt avant dire droit du 8 décembre 2004 et qu'il n'y a pas de contestation sur ce point ;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 6 juin 2012, date à laquelle les parties déposèrent leurs dossiers de pièces ;

Attendu que la cause n'est pas obligatoirement communicable au Ministère public ;

I. OBJET DE L'APPEL

____________________

Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 9 janvier 2003 par le Tribunal du Travail de Marche-en Famenne, en ce qu'il a déclaré non fondée l'action de Monsieur J. L., demandeur originaire et actuel appelant, dirigée à l'encontre de l'O.N.S.S., défendeur originaire et actuel intimé ;

Attendu que le Tribunal du travail décida que c'était à tort que Monsieur J. L. contestait le rattachement de son entreprise à la Commission paritaire n° 302 (Industrie Hôtelière) et qu'il sollicitait le remboursement de la somme de 740,81 Euros qu'il avait versée à titre conservatoire à l'O.N.S.S. ;

II. LES FAITS

_____________

Attendu que les faits de la cause peuvent être exposés comme suit :

- En décembre 1985, Monsieur J. L. rachète une vieille école en ruines à C.. Il la remet en état avec l'aide de sa famille et d'amis afin de mettre sur pied un projet éducatif visant à accueillir des enfants et d'y effectuer des animations socio-culturelles, axées sur l'apprentissage de la vie en groupe et l'épanouissement personnel de chacun.

- L'Ecole de C. a toujours été reconnue comme étant une «entreprise d'animation culturelle et artistique».

- Depuis le 1er juin 1992, Monsieur J. L. a occupé du personnel, principalement dans le cadre de contrats à durée déterminée de courte durée, afin de garantir aux enfants fréquentant l'école le meilleur accueil possible, un encadrement de qualité et une présence active durant les multiples animations proposées.

- Le nombre de personnes engagées variait en fonction des activités organisées, des thèmes de camps choisis, des périodes durant lesquelles les camps se déroulaient ainsi qu'en fonction du nombre d'enfants inscrits.

- Ainsi, durant l'année, sont successivement organisées, en période scolaire, des classes vertes, des classes de cirque, des classes à thème, etc..., et en période de vacances, des camps de vacances (camp philo, camp berger, camp roulotte, etc...).

- Monsieur J. L. dispose, en effet, d'une infrastructure étendue et diversifiée, essentiellement créée par et pour les enfants, composée d'un véritable chapiteau de cirque, d'un village en bois construit par les enfants (et permettant leur hébergement), de roulottes, d'une ferme avec divers animaux (ferme pédagogique), etc...

- Cette infrastructure nécessite bien évidemment un entretien constant, tant durant les périodes d'activités qu'en dehors de toute activité, afin d'en garantir l'usage en toute sécurité durant les périodes d'animation.

- Un grand nombre de bénévoles participent, depuis le début, à l'organisation de ces camps et apportent leur aide tant en ce qui concerne l'encadrement des enfants qu'en ce qui concerne les animations.

- Monsieur J. L. et sont épouse sont évidemment les premières personnes à travailler dans l'Ecole de C. tant en ce qui concerne les animations qu'en ce qui concerne le maintien des infrastructures en bon état.

- Depuis qu'il a occupé du personnel (1992), Monsieur J. L. a dû affilier son entreprise à une commission paritaire déterminée.

- Sur le conseil de son secrétariat social et compte tenu du caractère « atypique » de son activité, Monsieur J. L. a affilié son entreprise à la commission paritaire auxiliaire n° 100 (pour les ouvriers) et à la commission paritaire n° 218 (pour les employés).

- Le 1er septembre 1999, Monsieur J. L. reçut un courrier de l'O.N.S.S., auquel était joint un questionnaire relatif à la nature de l'activité de son entreprise.

- Le 2 octobre 1999, Monsieur J. L. renvoya ce questionnaire en l'ayant complété comme suit :

Activité principale : animation culturelle et artistique. Organisation de stages, de classes vertes (les thèmes = cirque, théâtre, musique, nature, ferme, conte, etc...).

-Activité secondaire pour laquelle un personnel distinct est occupé : ferme pédagogique, préparation des repas, entretien.

- Le 12 novembre 1999, l'O.N.S.S. informa Monsieur J. L. de ce qu'il avait interrogé le Service des Relations collectives (Ministère de l'Emploi et du travail) en vue d'obtenir des éclaircissements au sujet de la détermination de la commission paritaire à laquelle devait ressortir son entreprise.

- Le 3 mars 2000, Monsieur J. L. fut informé de la venue prochaine d'un contrôleur social.

- Dans son rapport, celui-ci décrit l'entreprise de Monsieur J. L. comme suit :

« Activité principale : organisation de classes à thèmes (classes vertes).

Description détaillée de l'activité et justification de l'avis proposé en fonction du champ d'application : organisation de stages à thème(s) pour enfants (réalisation du concept avec le professeur ; participation active du professeur contrairement aux classes vertes « traditionnelles »).

Exemple concret : l'entreprise est contactée par une école ou un professeur pour l'organisation d'un stage d'une semaine.

Un thème est choisi en accord avec Monsieur J. L. et le professeur dernier en date : « Caisses à savon ». Un planning de la semaine est réalisé, comprenant le temps de la construction, par chaque élève, d'une caisse à savon, sous la surveillance et avec l'aide et les conseils de Monsieur J. L.. Diverses autres activités sont pratiquées : promenades en forêt, activités extérieures de saison (jeux de neige, cueillette des champignons, etc...).

La semaine se déroule selon le programme établi.

Secteur non marchand

Description sommaire de l'activité : organisation de classes à thème(s).

Encadrement de l'activité : pas de statut.

Nature de l'activité : aide à caractère socio-culturel.

Quels sont les bénéficiaires de l'activité : enfants d'écoles pendant l'année scolaire. En dehors de l'année scolaire, organisation par l'entreprise elle-même.

Personnel occupé à cette activité : deux ouvriers (uniquement pendant les vacances). C.P. n° 100.

Préciser la qualification ou la profession exercée par les travailleurs : cuisinière, femme d'ouvrage, homme à tout faire.

Proposition d'avis : ouvrier : commission paritaire n° 302 de l'industrie hôtelière pour l'activité : organisation de classes vertes ».

- Le 23 août 2000, le Ministère de l'Emploi et du Travail (Service des Relations collectives de travail) notifia son avis à Monsieur J. L. concernant la détermination de la commission paritaire compétente et désigna la commission paritaire n° 302 (industrie hôtelière) pour l'ensemble de son personnel.

- Le 5 septembre 2000, Monsieur J. L. contesta cette décision en précisant que l'activité principale de son entreprise était de nature culturelle et artistique dont les objectifs n'avaient rien à voir avec l'industrie hôtelière.

- Par courrier du 9 avril 2001, le Ministère de l'Emploi et du Travail déclara maintenir sa position. En se basant sur le rapport d'enquête qui précisait que « l'ensemble du personnel est affecté à l'accueil des classes vertes à la ferme pédagogique ».

- Suite à cet avis du Service des relations collectives, l'O.N.S.S. établit un avis rectificatif de cotisations, le 11 octobre 2001 (à partir du 1er octobre 1999).

- Monsieur J. L. adapta en conséquence le montant des cotisations versées à l'O.N.S.S. (à titre conservatoire) et adressa, le 4 février 2002, une mise en demeure à l'O.N.S.S. afin de solliciter le remboursement des sommes qu'il estimait avoir payées indûment (farde 1, pièces 8 et 13 du dossier de Monsieur J. L.).

- Le 6 mars 2002, l'O.N.S.S. répondit qu'il était tenu de se conformer à l'avis du Ministère de l'Emploi et du Travail (Service des relations collectives) et qu'il ne pouvait dès lors rembourser les cotisations qui avaient été payées.

- Le 15 avril 2002, Monsieur J. L. lança citation à l'encontre de l'O.N.S.S. afin de récupérer les sommes qu'il estimait avoir payées à tort et afin d'entendre dire pour droit qu'il ne pouvait être affilié à la Commission paritaire n° 302 de l'industrie hôtelière. A défaut d'éléments déterminants, Monsieur J. L. demandait de continuer à être assujetti à la Commission paritaire auxiliaire.

- Le Tribunal du travail de Marche-en-Famenne suivit la thèse de l'O.N.S.S., par un jugement du 9 janvier 2003.

- Monsieur J. L. interjeta appel et la Cour du travail de Liège (section de Neufchâteau) l'en débouta, par un arrêt du 14 décembre 2005, confirmant la thèse du premier juge.

- L'arrêt du 14 décembre 2005 fut cassé par la Cour de cassation, qui rendit son arrêt le 14 mai 2007 (voir infra pour le contenu).

- Entre-temps, Monsieur J. L. et son épouse voulurent mettre au point un projet au niveau européen visant à permettre la rencontre d'enfants de différents horizons.

- Monsieur J. L. mit dès lors fin à son activité en tant que personne physique et rendit son immatriculation à l'O.N.S.S. le 8 janvier 2004.

- L'activité de l'Ecole fut cependant maintenue par la création de « l'A.S.B.L. Ecole de C. » qui assura depuis lors la continuité du projet initié en 1985.

- L'A.S.B.L. Ecole de C. fut immatriculée à l'O.N.S.S. et se vit rattachée à la catégorie « Secteur socio-culturel », selon l'indice catégorie 632 (voir farde 4 du dossier de Monsieur J. L., pièce 2).

- Il fut mis fin au contrat de Madame G. le 1er janvier 2004.

- En son absence (pour la réalisation du projet européen), Monsieur J. L. passa le relais à Madame A. qui fut engagée par l'A.S.B.L.

- De 2004 à 2006, Monsieur J. L. sillonna les routes européennes en roulotte, afin de développer le projet éducatif intitulé « Projet Jardinières », lequel était similaire à celui développé à l'Ecole de C..

- La famille J. L. revint en Belgique en juin 2006 et Monsieur J. L. reprit les rênes de l'Ecole (en tant qu'ASBL).

- Il fut mis fin au contrat de travail de Madame A.. Celle-ci continua cependant à collaborer avec l'A.S.B.L. en tant qu'animatrice lors des camps.

- En juin 2009, l'A.S.B.L. Ecole de C., introduisit auprès de la Communauté Française une demande de reconnaissance en tant que « Centre de rencontre et d'hébergement », au sens du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontre et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations. Une enquête approfondie fut menée afin de vérifier si l'Ecole de C. satisfaisait aux conditions de ce décret.

- En janvier 2010, l'Ecole de C. obtint cet agrément en tant que « Centre de rencontre et d'hébergement ».

- Depuis lors, elle ressortit obligatoirement, à ce titre, à la commission paritaire n° 329.02 (secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française).

III. DISCUSSION

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1. Thèse de Monsieur J. L., partie appelante

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Attendu que Monsieur J. L. fonde principalement son appel sur les moyens suivants :

- Monsieur J. L. souligne tout d'abord que, selon une jurisprudence unanime et constante, c'est l'activité de l'entreprise qui détermine la commission paritaire compétente et non la profession, les fonctions ou les tâches des travailleurs (H. Bocksteins « Comment déterminer la commission paritaire compétente ? » Orientations, décembre 1988, pp.254 et ss.).

- En outre, il ne suffit pas qu'une entreprise ait comme activité normale l'une des catégories de travaux reprises dans un arrêté royal instituant une commission paritaire pour qu'elle ressortisse nécessairement et ipso facto à cette commission paritaire (N. Lepoivre, « Du ressort des commissions paritaires » Chr .Drt.Soc. 1989, p.168).

- Au surplus, la compétence d'une commission paritaire doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'activité globale et principale de cette entreprise (concl. de Monsieur J. L., p.9).

- En l'espèce, l'entreprise de Monsieur J. L. relève de la commission paritaire auxiliaire.

- A cet égard, Monsieur J. L. se réfère à divers témoignages (ses concl. pp. 9 et 10) dont il résulte que l'acticité de l'Ecole de C. se fonde sur un projet éducatif et pédagogique qui sous-tend l'existence de l'Ecole en qualité « d'entreprise d'animation culturelle et artistique », laquelle ne peut être considérée comme un simple « lieu de vacances ».

- L'Inspecteur social n'a pas tenu compte du contexte dans lequel se déroule l'activité de l'Ecole de C..

- Il s'est rendu sur les lieux, de façon tout à fait ponctuelle et il a rendu son avis après avoir traduit « à sa manière » les propos de l'épouse de Monsieur J. L., sans avoir eu égard à l'activité concrètement exercée au sein de l'entreprise.

- Cet Inspecteur n'a pas pris la peine de rencontrer Monsieur J. L. ni de visiter les lieux.

- Il conclut son rapport comme suit : « commission paritaire n° 302 de l'industrie hôtelière, pour l'activité : organisation de classes vertes »

- Or, l'activité de l'Ecole de C. ne peut être ainsi limitée à l'organisation de classes vertes, le plus gros de son activité correspondant aux camps de vacances, en dehors de tout cadre scolaire.

- D'autre part, à la rubrique : qualification ou profession exercée par les travailleurs, l'Inspecteur note : « cuisinière, femme d'ouvrage, homme à tout faire ».

- Une fois encore, cette appréciation ne correspond pas à la réalité, pas plus qu'aux contrats de travail tels qu'ils ont été établis pour les différentes personnes occupées à l'époque.

- Il convient de noter que plusieurs personnes étaient occupées dans le cadre de contrats d'activation chômage (voir Farde 2, sous-farde 4, pièces 9 à 14).

- C'est précisément le cas des deux ouvriers pris en considération par l'Inspecteur lorsqu'il parle de « femme d'ouvrage » et d' « homme à tout faire » (concl. de Monsieur J. L., p.12).

- En l'espèce, il y a lieu de souligner que chaque travailleur engagé dans le cadre de l'entreprise de Monsieur J. L. l'est conformément au projet éducatif et vis-à-vis de l'activité principale éducative, de sorte que, même les personnes qui exercent une activité secondaire, telle Madame G., sont également rattachées à l'activité principale pour une partie importante de l'exécution de leur contrat.

- Ainsi l'activité de Madame G. ne peut être réduite à une simple activité de cuisinière, puisqu'elle participe activement à l'animation et à l'éducation des enfants (en outre, elle n'a aucune formation en tant que cuisinière ; voir farde 2, sous-farde 1, pièce 13 et pièce 14, photos des camps et préparation des repas, reportages réalisés sur place par la RTBF).

- Enfin, en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée et à leur incidence sur la détermination de la commission paritaire compétente, l'O.N.S.S. soutient qu'il faudrait tenir compte, afin de déterminer l'activité principale de l'entreprise, de préférence des contrats à durée indéterminée par rapport aux contrats à durée déterminée ou de courte durée.

- En l'espèce, seules 5 personnes ont été engagées dans les liens d'un contrat à durée indéterminée. L'O.N.S.S. soutient en conséquence qu'il y a lieu de considérer que ces 5 personnes « assuraient la permanence puisqu'ils disposaient de contrats à durée indéterminée ».

- L'O.N.S.S. affirme également que les contrats à durée déterminée relatifs à l'animation et à l'éducation culturelle démontreraient le caractère ponctuel et limité de cette activité par rapport à l'activité d'hébergement qui serait, quant à elle, permanente.

- Ce point de vue est totalement erroné et ne correspond pas à la réalité (sur cette question, voir les concl. de Monsieur J. L., pp. 15 à 17).

- Enfin, et contrairement à ce qu'avance l'O.N.S.S., le nombre d'heures affectées au projet pédagogique est supérieur à celui relatif aux activités accessoires (concl. de Monsieur J. L., pp.17 à 19).

- Pour apprécier correctement le temps consacré à l'activité éducative et pédagogique, il convient de tenir compte également du temps qui y est consacré par les bénévoles et les travailleurs indépendants (concl. de Monsieur J. L., p.20).

- Aucune activité d'hébergement et/ou service de repas, caractéristique d'un service hôtelier, n'a jamais été organisée en dehors des périodes des camps durant lesquels l'activité socio-culturelle est développée. L'hébergement et les repas sont toujours l'accessoire des camps. Contrairement à ce que soutient l'O.N.S.S., cette activité d'hébergement n'est nullement permanente et elle est fournie aux seules personnes participant aux camps et dans le cadre de ceux-ci.

- Monsieur J. L. démontre ensuite en quoi l'activité de l'Ecole de C. ne peut ressortir à la commission paritaire n° 302 de l'industrie hôtelière.

- En effet, l'activité de l'Ecole ne correspond en rien à la définition d'une entreprise de l'industrie hôtelière, telle que déterminée dans l'Arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la commission paritaire n° 302 (concl. de Monsieur J. L., pp. 21 à 24).

- L'interprétation de cet arrêté royal ne peut en aucun cas avoir pour effet d'en étendre le champ d'application, ce qui signifie également qu'il ne peut être interprété par analogie. Ainsi, pour décider si un employeur relève ou non d'une commission paritaire, il faut se borner à vérifier si ces activités sont prévues ou non expressément par l'arrête royal instituant ladite commission paritaire (N. Lepoivre, op. cit. p.167).

- Enfin, Monsieur J. L. pose la question de savoir comment, pour une même activité, le rattachement à la commission paritaire 329 (secteur socio-culturel) a été possible (depuis que l'Ecole a pris la forme d'une A.S.B.L.) alors qu'elle devrait ressortir à la commission paritaire n° 302 (industrie hôtelière) lorsqu'il exerçait son activité en personne physique.

- A titre subsidiaire, Monsieur J. L., demande à la Cour, au cas où par impossible elle déciderait de confirmer le jugement a quo, de ne faire sortir les effets de sa décision qu'à partir de l'arrêt à intervenir.

- Il n'y a, en effet, aucune raison de faire ressortir l'activité de Monsieur J. L. à la commission paritaire n° 302 depuis le 1er octobre 1999, c'est-à-dire depuis la date à laquelle l'O.N.S.S. a envoyé son questionnaire, ainsi qu'en a décidé le premier juge.

- Ce serait donner à la décision du ministère un pouvoir contraignant qu'elle n'a pas et faire perdre tout intérêt à une contestation de l'avis donné par l'Inspection des lois sociales et de la décision qui en découle.

- Ces considérations sont renforcées par le fait qu'un employeur ne peut saisir les juridictions de l'ordre judiciaire d'un problème d'affiliation d'office à une commission paritaire, en dehors du cadre d'un contentieux individuel (concl. de Monsieur J. L., pp.30 et 31).

- En conclusion, Monsieur J. L. demande à la Cour du Travail de dire que c'est à bon droit qu'il sollicite le maintien du rattachement de son activité à la commission paritaire auxiliaire.

- Il demande également la condamnation de l'O.N.S.S. à lui rembourser la somme de 740,81 Euros, payée le 6 novembre 2001, à majorer des intérêts à dater des décaissements.

2. Thèse de l'O.N.S.S. , partie intimée

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Attendu que l'O.N.S.S. fait principalement valoir ce qui suit :

A. L'activité de Monsieur J. L. ressortit à la C.P. n° 302

- La détermination de la commission paritaire compétente s'effectue en fonction de l'activité principale de l'entreprise concernée.

Une entreprise n'acquiert toutefois la qualification d'entreprise que si elle occupe du personnel.

- Il est normal que ce soit l'activité des travailleurs salariés seuls qui détermine le classement d'une entreprise dans une commission paritaire puisque la loi du 5 décembre 1968 ne s'applique pas aux travailleurs bénévoles mais uniquement aux travailleurs salariés.

- En l'espèce, l'activité de Monsieur J. L. doit être rattachée à la commission paritaire n° 302, eu égard à l'activité principale de celui-ci.

- L'Arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la commission paritaire n° 302 de l'industrie hôtelière énonce que cette commission paritaire est compétente pour :

« Les hôtels, restaurants et débits de boissons.

Sont compris parmi ces exploitations : les motels, maisons de logement, pensions, homes (à l'exclusion de ceux qui ressortissent de la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement), maisons de repos, wagons-lit, wagons-restaurant, wagons buffet, wagons-services, snacks des trains, traiteurs, mess, cantines, cercles, bars, snacks, self-services, distributeurs automatiques, buffets, comptoirs, salons de consommation de pâtisseries non annexés à une pâtisserie artisanale; tous établissement recevant, moyennant rémunération des voyageurs, des touristes, des pensionnaires ou des hôtes payant et en général tous les établissements où, contre paiement sont débités des boissons, fournis des repas ou procurés du logement ».

(concl. de l'O.N.S.S. , p.9)

- En réponse à la demande qui lui fut adressée le 1er octobre 1999 par l'O.N.S.S., Monsieur J. L. a précisé que son activité principale était « l'animation culturelle et artistique, organisation de stages, de classes vertes ».

- Force est de constater que les enfants ou adolescents qui participent à des classes vertes sont des « pensionnaires » ou des « hôtes payants » qui se voient procurer un logement, des repas et des boissons.

- Ce type d'organisation correspond bien à l'activité telle qu'elle a été définie dans la commission paritaire n° 302.

- Il n'y a pas lieu de se référer à l'activité principale de l'entreprise, si, dans le cadre de celle-ci, elle n'emploie pas de personnel salarié.

- Or, en l'espèce, les pièces déposées par Monsieur J. L. démontrent que si l'activité d'animation des enfants occupe le plus grand nombre de personnes, ces dernières sont, à de rares exceptions près, des bénévoles alors que les tâches relatives à la cuisine et à l'entretien sont assurées par du personnel sous contrat de travail (concl. de l'O.N.S.S., p.10).

- Aucun de ces travailleurs n'est affecté à l'activité socio-culturelle (voir le rapport de l'Inspection des lois sociales (pièce 7) puisque affecté à l'accueil des classes vertes et à la ferme pédagogique.

- La nature des contrats de travail (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée) ne constitue certes pas un critère permettant à lui seul de déterminer l'activité principale d'une entreprise (compte tenu de 1'enseignement de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/05/2007).

- La distinction entre les contrats à durée indéterminée et à durée déterminée intervient toutefois en vue de dégager "l'activité principale" lorsque l'activité exploitée comprend plusieurs activités. La distinction entre les types de contrats vise alors à identifier quelle est la répartition la plus forte de personnel dans l'une ou l'autre activité et également le nombre d'heures prestées dans chacune des activités exercées.

- Selon l'appelant, les travailleurs engagés à durée déterminée ne relèvent pas de la commission paritaire 302.

- Or, l'O.N.S.S. a pu, en fonction des données qui sont les siennes, comparer pour les trimestres 1/2000, 2/2000, 3/2000, 4/2000, 1/2001, 2/2001, 3/2001, 4/2001, 3/2002, 2/2003 et 4/2003 les heures prestées par les travailleurs à durée indéterminée (lesquels relèvent tous de la commission paritaire de l'industrie hôtelière) et celles prestées par les travailleurs à durée déterminée et il est apparu que les activités des travailleurs sous contrat à durée indéterminée sont toujours supérieures en nombre d'heures aux activités des travailleurs à durée déterminée, sauf peut-être durant le 3e trimestre 2002, et ce, en partant du postulat que tous les contrats à durée déterminée visent une activité ne rentrant pas dans le champ d'application de la commission paritaire 302 et sont tous à temps plein.

- Le caractère permanent ou non d'une activité n'est certes, au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/05/2007, à lui seul pas pertinent en vue de déterminer l'appartenance d'une entreprise à une commission paritaire.

- L'O.N.S.S. souhaite simplement faire observer que les éléments objectifs du dossier permettent de conclure au caractère non permanent de l'activité socio-culturelle.

(concl. de l'O.N.S.S., pp.11 et 12)

- Une augmentation occasionnelle d'activités ou de formations n'a pas pour conséquence de battre en brèche le principe même de la prééminence des heures prestées par les travailleurs à durée indéterminée qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie hôtelière.

- Les travailleurs bénévoles n'ont pas à entrer en ligne de compte dans la détermination de l'activité principale. Il en résulte que l'activité socio-culturelle n'est en aucune façon permanente mais occasionnelle (concl. de l'O.N.S.S. , p.13).

- L'analyse des différents contrats à durée limitée démontre par contre que l'activité d'hébergement était permanente, moyennant rémunération avec fourniture de repas et débit de boissons (p.14).

- L'activité hôtelière était donc l'activité principale de Monsieur J. L.

B. L'incidence de la constitution d'une A.S.B.L. par Monsieur J. L.

- Monsieur J. L. tente de tirer argument du fait qu'en date du 29/11/2003, il a constitué avec 3 autres personnes physiques une ASBL dénommée "Ecole C.".

- Monsieur J. L., se basant sur le fait que cette association ressort de la commission paritaire 329 est inscrite à 1'O.N.S.S. sous 1'indice 362, tente d'établir une similitude avec la situation antérieure.

- Rien dans les éléments produits n'établit le parallélisme complet entre les activités effectuées par Monsieur J. L. en qualité de personne physique et les activités de l'ASBL nouvelle.

- Il s'agit d'une simple affirmation de Monsieur J. L..

- Surabondamment, celui-ci doit reconnaître qu'il ne pouvait en tout état de cause être rattaché, pour son activité, à la commission paritaire 329 puisqu'il exerçait celle-ci en personne physique.

- En effet, selon l'article 1er de l'arrêté royal du 28/10/1993 instituant la commission paritaire n° 329, est, pour le secteur social-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence, remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 13/12/2000, la commission paritaire n° 329 est compétente :

"Pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui ne poursuivent pas de but lucratif et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes: (...) ».

- Ainsi que précisé antérieurement, même si Monsieur J. L. est animé par un certain idéal, il n'en reste pas moins vrai que l'activité qu'il exerce est une activité professionnelle et constitue une source de revenus.

- La ratio legis sous-tendant l'arrêté royal déterminant le champ d'application de la commission paritaire 329 rencontre donc cet objectif, à savoir de privilégier un employeur, exemple une ASBL, dépourvue de tout but de lucre.

- Monsieur J. L. produit dans son dossier ses avertissements extraits de rôle.

- Quelle que soit la hauteur de ses revenus, il n'en reste pas moins vrai qu'il s'agit d'une activité professionnelle générant des revenus.

- Il est donc clair que de lege lata, l'appelant ne pouvait et ne peut ressortir à la commission paritaire 329.

(concl. de l'O.N.S.S., pp.17 et 18).

C. En synthèse

- Il résulte de l'ensemble des éléments vantés ci-avant que Monsieur J. L. ne démontre en aucune façon que son activité peut ressortir du champ d'application de la commission paritaire 319 ou de la commission paritaire 329 et qu'en toute hypothèse, l'activité principale telle qu'elle doit être définie en fonction du personnel occupé par l'employeur rattache Monsieur J. L. à la commission paritaire pour l'industrie hôtelière.

- La Cour du Travail de Liège dans son arrêt du 14/12/2005, a examiné (points 8 a 12) à quelle activité étaient affectés les différents travailleurs sous contrat de travail, afin de déterminer quelle était l'activité principale de l'employeur en vertu des critères spécifiés plus haut.

- Sur base de cet examen, l'activité principale au point de vue du nombre de travailleurs et du nombre d'heures consacrées est bien l'activité d'hébergement, activité qui relève de la commission paritaire de l'industrie hôtelière n° 302.

- En relevant que l'activité socio-culturelle n'était pas permanente, l'arrêt de la Cour du Travail de Liège du 14/ 12/2005 a donc exprimé que l'activité principale de Monsieur J. L. n'était pas une activité socioculturelle mais une activité hôtelière, l'activité principale d'une entreprise étant déterminée par les tâches qu'exécutent les personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail et non pas par l'activité des travailleurs bénévoles.

- Ce raisonnement est limpide et devra être confirmé par la Cour de céans qui, en conséquence, dira pour droit que l'appelant relève de la commission paritaire n° 302 relative à l'industrie hôtelière.

(concl. de l'O.N.S.S., pp18 et 19).

D. Concernant la demande subsidiaire formée par Monsieur J. L.

- L'O.N.S.S. souhaite repréciser que Monsieur J. L. n'a pas diligenté l'ensemble des voies de recours qui lui étaient offertes dès la notification des avis du service des relations collectives de travail des 23/08/2000 et 09/04/2001.

- Il n'est pas sans intérêt de rappeler que 1'avis du service des relations collectives de travail du 23/08/2000 prévoyait que l'employeur disposait d'un délai de 14 jours prenant cours à la date de notification pour formuler toute remarque éventuelle concernant lesdits avis, et notamment la possibilité de demander qu'une nouvelle enquête soit tenue par l'inspection des lois sociales.

- Monsieur J. L. n'a pas jugé nécessaire, indispensable ou même opportun de demander une telle enquête.

- Il faut par ailleurs noter que le SRCT a reconfirmé sa décision initiale le 09/04/2001.

- Cet avis rappelait à Monsieur J. L. qu'il avait la possibilité de le contester devant les cours et tribunaux en vue d'obtenir une décision impérative, ce que l'appelant s'est abstenu de faire.

- Monsieur J. L. n'a dès lors pris aucune mesure significative pour défendre ses intérêts suite aux décisions définitives prises par le SRCT.

- Il faut constater qu'il s'est écoulé plus de 20 mois entre la décision prise par le SRCT près le Service Fédéral de l'Emploi (23/08/2000) et la citation du 15/04/2002 attrayant l'O.N.S.S. devant le Tribunal du Travail de Marche-En-Famenne.

- Néanmoins, Monsieur J. L. ainsi que cela a été rappelé ci-dessus a reçu une confirmation de la décision prise par la SRCT le 09/04/2001 puis, la régularisation de cotisations lui a été notifiée par l'O.N.S.S. (lettre du 28/06/2001 et avis rectificatif du 11/10/2001).

- L'on a véritablement le sentiment que Monsieur J. L. n'a pas contesté le principe de rattachement à la commission paritaire 302, tant que cela n'entraînait pas pour lui de conséquences financières ...

- Il faut rappeler que l'O.N.S.S. est tenu de se ranger aux avis du SRCT.

- Il paraît dès lors paradoxal pour Monsieur J. L. de postuler la non rétroactivité de la décision à intervenir alors qu'il s'est abstenu de contester les décisions de principe, ne se décidant à agir que lorsque les conséquences de ce principe ont été mises à exécution par l'O.N.S.S..

(concl. de l'O.N.S.S., pp. 21 et 22).

- Au vu des éléments qui précèdent, l'O.N.S.S. demande à la Cour de déclarer l'appel non fondé.

IV. POSITION DE LA COUR

__________________________

Attendu que la Cour considère ce qui suit :

1. Liminaires

------------------

Attendu que la Cour estime opportun, pour la bonne compréhension de l'arrêt ci-après, de rappeler les éléments suivants :

A) le jugement a quo du 9 janvier 2003 ;

B) l'arrêt de cassation du 14 mai 2007 ;

C) L'article 1er de l'Arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire n° 302 sur l'industrie hôtelière ;

A. Le jugement a quo rendu le 9 janvier 2003 par le Tribunal du Travail de Marche-en-Famenne

- Par le jugement entrepris du 9 janvier 2003, le Tribunal du Travail de Marche-en Famenne avait débouté Monsieur J. L. de sa demande, pour les motifs suivants :

« Attendu que le demandeur ne conteste pas que son activité principale consiste en l'organisation de classes à thèmes (animation culturelle et artistique) et qu'à cette occasion hébergement et repas sont fournis; que c'est dès lors à bon droit que le défendeur a pris le 28 juin 2001 la décision d' « immatriculer » l'entreprise du demandeur, à partir du 01.10.1999, dans la catégorie 017, code d'activité 91330 ;

Attendu qu'au surplus, et depuis cette date (en tout cas), il ne peut être sérieusement contesté que l'activité principale à laquelle le personnel est affecté est celle produite par Madame M. G. dont les fonctions sont décrites comme relevant de la « cuisine », l'entretien et l'éducation et qui paraît être la seule travailleuse de l'entreprise à bénéficier d'un contrat (oral ?) à durée indéterminée ;

Attendu qu'en raison des paramètres réglementaires à prendre en considération, toutes les considérations autres développées par le demandeur, si elles ont leur importance sur le plan humain, sont irrelevantes ; »

B. L'arrêt de cassation du 14 mai 2007

- La Cour de cassation s'est exprimée comme suit dans son arrêt du 14 mai 2007 :

« Le ressort d'une commission paritaire est, en règle, déterminé par l'activité principale de l'entreprise concernée, sauf si un autre critère est fixé par l'arrêté d'institution.

L'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de ses membres, ne prévoit pas de critère déterminant le ressort de cette commission paritaire.

L'arrêt, qui considère que l'activité « socio-culturelle » que le demandeur alléguait être l'activité principale de son entreprise » n'était pas permanente comme cela ressort de l'analyse des contrats à durée déterminée puisque ceux-ci étaient conclus pour des périodes limitées et ponctuelles » et que « les personnes qui se sont occupées de l'animation des enfants étaient, à de rares exceptions près, des bénévoles, contrairement aux personnes qui s'occupaient de la cuisine et de l'entretien(et) qui elles, étaient sous contrat de travail » ne justifie pas légalement sa décision que ladite entreprise ressortit à la commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Le moyen en cette branche est fondé ».

C. L'article 1er de l'Arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire n° 302 de l'industrie hôtelière

- L'article 1er de l'Arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire n° 302 de l'industrie hôtelière prévoit que cette commission paritaire est :

« compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs et ce, pour les hôtels, restaurants et débits de boissons.

Sont compris parmi ces exploitations : les motels, maisons de logement, pensions, homes (à l'exclusion de ceux qui ressortissent de la commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement), maisons de repos, wagons-lit, wagons-restaurant, wagons buffet, wagons-services, snacks des trains, traiteurs, mess, cantines, cercles, bars, snacks, self-services, distributeurs automatiques, buffets, comptoirs, salons de consommation de pâtisseries non annexés à une pâtisserie artisanale; tous établissement recevant, moyennant rémunération des voyageurs, des touristes, des pensionnaires ou des hôtes payant et en général tous les établissements où, contre paiement sont débités des boissons, fournis des repas ou procurés du logement ».

2. Principes relatifs à la détermination de la commission paritaire compétente

-----------------------------------------------------------------------------------------------

- Il convient de rappeler les principes généraux relatifs à la détermination de la commission paritaire compétente pour une entreprise déterminée (sur cette question, voir Cour Trav. Liège, 4 avril 1995, J.T.T. 1995, p. 449) :

* - L'appartenance à une commission paritaire est fonction de la nature de l'activité de l'entreprise. Cependant cette appréciation doit être faite « in concreto » et il ne convient pas d'avoir égard « in abstracto » à l'objet social décrit par l'acte constitutif de la société (voir Cour Trav. Mons, 7 juin 1985, J.T.T. 1986, p.261) ni même à l'activité exercée par les divers travailleurs de l'entreprise.

- Madame N. LEPOIVRE écrit à ce sujet que : « la jurisprudence est unanime à décider que les travailleurs dépendent d'une commission paritaire, non en fonction des travaux qu'ils exécutent dans l'entreprise, mais en raison de la nature de l'activité de cette dernière (N.LEPOIVRE, « Du ressort des commissions paritaires », Chr.Drt.Soc. 1989, p.161, citant: Cass. 17 février 1967, Pas, 1967, I, 755 ; Cour Trav. Liège,16 octobre 1981, Jur. Liège,1982,161 ; Cour Trav. Bruxelles, 16 juin 1975, J.T.T. 1976, 150 ; Cour Trav. Liège, 7 janvier 1987, R.D.S.,1987,123 et concl. min. public).

* Il convient d'avoir égard à l'activité réellement exercée dans l'entreprise (Cour Trav. Liège, 10 sept.1991, J.T.T. 1992, p.356 ; Cour Trav. Gand, 8 novembre 1989, J.T.T. 1990, p.116 et 25 novembre 1987, R.G. n° 599/84).

* Le rattachement à une commission paritaire s'effectue en fonction de l'activité principale de l'entreprise sauf si l‘Arrêté royal qui institue la commission paritaire retient un autre critère comme par exemple l'activité habituelle ou normale (Cass. 24 décembre 1990, J.T.T. 1991, p.176 ; Cass. 9 septembre 1991, Bull.arr. 1992, p.15 et J.T.T. 1991, p.398).

(NB : souligné par la Cour de céans).

* Une entreprise n'acquiert la qualification d' « entreprise », au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires que si elle occupe du personnel.

Dès lors, pour déterminer l'appartenance à une commission paritaire, il ne suffit pas de préciser quelle est l'activité principale d'une entreprise ou de la personne physique, mais « encore faut-il que du personnel soit occupé à cette activité » (voir H. BOCKSTEINS, « Comment déterminer la commission paritaire compétente ?, Orientations, 1988, p.254).

Cette dernière condition résulte d'ailleurs nécessairement du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 précitée (voir notamment son article 2).

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de se référer à l'activité principale ou normale de l'entreprise si, dans le cadre de cette activité, elle n'emploie pas de personnel.

3. L'Ecole de C. ne relève pas de la Commission paritaire n° 302

--------------------------------------------------------------------------------------------

A. Le personnel salarié est également affecté aux tâches d'animation, éducatives et socio-culturelles de l'Ecole de C.

- L'Ecole de C. a toujours été présentée comme une « entreprise d'animation culturelle et artistique » (voir à ce sujet les nombreux témoignages relatifs à l'activité exercée, dossier de Monsieur J. L., farde 2, sous-fardes 2 et 3).

- Il s'agit-là de son « activité principale », laquelle ne peut ignorer les tâches accomplies par Monsieur J. L. et son épouse qui ont mis sur pied le projet éducatif et pédagogique de l'Ecole.

- La question qui se pose dès lors est de savoir si du « personnel salarié » est affecté à cette activité.

- Contrairement à ce que considèrent le premier juge et l'O.N.S.S., il est inexact d'affirmer que Monsieur J. L. n'affecte aucun membre de son personnel salarié à ces tâches éducatives et d'animation culturelle.

- Cette affirmation ne résiste pas à l'examen si l'on considère, tout d'abord, que d'autres personnes étaient engagées dans les liens d'un contrat de travail (à durée indéterminée, à durée déterminée ou dans les liens d'un contrat de travail d'étudiant).

- Ensuite, et c'est ce qui est le plus important, il est inexact d'affirmer que le personnel salarié de Monsieur J. L. ne participait nullement aux tâches éducatives ou d'animation de l'Ecole de C..

- Conformément à l'enseignement de la Cour de cassation (arrêt du 14 mai 2007), le fait que certains de ces contrats soient limités dans le temps n'a pas pour conséquence de faire de cette activité une activité non permanente contrairement aux tâches d'hébergement et d'entretien qui seraient exercées par des personnes sous contrat à durée indéterminée. La nature des contrats de travail ne permet pas de déterminer l'activité principale de l'entreprise.

- Certes, ainsi que le souligne l'O.N.S.S., l'on ne peut tenir compte de cette activité principale de l'entreprise que si du personnel salarié est affecté à cette activité.

- La Cour ne peut cependant partager le point de vue de l'O.N.S.S. lorsqu'il affirme que le personnel salarié engagé par Monsieur J. L. ne s'occupait que des tâches d'hébergement et d'accueil.

La situation de Madame G. est particulièrement éloquente à cet égard.

- Si l'on examine la situation de Madame M. G., dont il est fait grand cas, c'est à tort que le Tribunal du Travail de Marche-en-Famenne affirme, dans le jugement a quo que « il ne peut être sérieusement contesté que l'activité principale à laquelle le personnel est affecté est celle produite par Madame M. G. dont les fonctions sont décrites comme relevant de la « cuisine », l'entretien et l'éducation et qui paraît être la seule travailleuse de l'entreprise à bénéficier d'un contrat (oral ?) à durée indéterminée ».

- En effet, il convient de souligner que son activité ne peut être retenue comme étant l'activité « permanente » de l'Ecole au motif qu'elle était engagée dans les liens d'un contrat à durée indéterminée.

- En effet, il résulte à suffisance de l'examen du livret de chômage (farde 2, sous-farde 4, B. b) que ses prestations dépendaient de l'existence ou non de camps en sorte qu'elle se trouvait très régulièrement en chômage technique durant les périodes où aucun camp n'était organisé.

- Au surplus, Madame G. a participé régulièrement à certaines tâches éducatives et s'est donc aussi occupée activement des enfants, outre ses tâches de cuisine.

- Ainsi, elle a participé au camp « cirque » en faisant le clown, a accompagné les enfants à la ferme, en leur expliquant d'où venait le lait, était présente lors du spectacle du camp « roulotte », etc ...(voir farde II, sous-farde 1, II, 1.13-photos).

- Par ailleurs les enfants participent à l'élaboration des repas ou apprennent à faire des confitures.

- D'autres travailleurs salariés (contrats à durée déterminée) étaient également affectés à des tâches d'animation.

- Il en est (notamment) ainsi de :

* M. A. : cours de cirque

* S. B.: animation et service

* C. D. : cours de cirque

* N. P. : prestations de cirque

* E. P.: animation et conte

* C.S. : animation

*A. D. : animation

* Am. D. : animation

* G. F. : animation

* Y.H.: animation et logistique

* Cl. H.: animation

* Q. K. cours de cirque

* G. P. : cours de cirque

* A. R. : cours de cirque

* A. T. : animation

* J. V.: cours de cirque

*V. W.: animation

(dossier de Monsieur J. L., Farde II, sous-farde 4, B, les contrats de travail).

- Monsieur J. L. souligne, au surplus, que certains membres du personnel salarié ont été engagés dans le cadre de contrats « activation chômage » dont la caractéristique est de ne pas affecter ces travailleurs à l'activité principale de l'entreprise. A juste titre, Monsieur J. L. fait valoir qu'il ne pouvait légalement affecter ces travailleurs à des tâches d'animation éducative à proprement parler. Partant, ce personnel ne peut non plus être pris en considération pour déterminer l'activité principale de l'entreprise (sur cette question, voir les développements qui y sont consacrés par Monsieur J. L. dans ses conclusions, pp. 14 et 15).

- Il résulte de ce qui précède que plusieurs personnes salariées étaient affectées à des tâches relevant de l'activité principale de l'Ecole de C.. Le fait que ces contrats de travail étaient limités dans le temps est irrelevant.

- A tort, a-t-on donc considéré que les activités salariées n'étaient consacrées qu'aux seules tâches d'hébergement et d'accueil.

B. L'activité de l'Ecole de C. ne correspond pas à la définition contenue à l'article 1er de l'Arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire n° 302 ni aux exemples qui y sont donnés

- L'Ecole de C. ne correspond en aucune manière à une « entreprise de l'industrie hôtelière » telle que contenue dans l'Arrêté royal du 4 octobre 1974.

- En effet, l'Ecole accueille bon nombres de participants « gratuitement », qu'ils soient envoyés par diverses organisations (ATD quart-monde, maisons médicales, etc... ) ou, tout simplement qu'ils ne possèdent pas les moyens nécessaires pour payer leur camp (voir Farde II, sous-farde 3, les témoignages de parents).

- De même, les animateurs, accompagnateurs ou professeurs (classes vertes ) ne paient pas leur séjour.

- La gratuité des services proposés ne correspond dès lors pas au concept d'« hôtel » ou de tout ce qui pourrait y être assimilé et qui suppose le paiement d'une « rémunération ».

- Par ailleurs, durant les stages ou camps, les enfants :

* participent à l'élaboration des repas (pelage des pommes de terre notamment) ;

* participent à la vaisselle, au balayage et à l'aide en cuisine ;

* à midi, l'unique boisson qui est servie est l'eau (on est loin du débit de boisons) ;

* il n'y a pas de chambres mais des dortoirs où les enfants dorment dans des sacs de couchage sur des matelas posés au sol ;

* les douches sont communes ;

* en été, les enfants dorment sous tente ou dans des cabanes, à même le plancher sur leur matelas pneumatique. Il n'y a pas d'eau courante ni d'électricité. Les WC sont rudimentaires, sans chasse d'eau ;

* sont tenus de respecter un horaire (lever, repas et coucher) ;

(voir les concl. de Monsieur J. L., p.23).

- Un parent, Monsieur W. décrit comme suit la situation de l'Ecole de C. :

« en rien je n'ai eu (ni mes enfants) l'impression d'avoir affaire à un dortoir, voire un hôtel. Il s'agit pour l'école de C., d'une structure d'accueil nécessaire au bon déroulement de stages pour jeunes, ce dernier restant clairement à mes yeux le principal »

(dossier de Monsieur J. L., Farde 2, sous-farde 2, pièce 8 et concl. p. 23).

- A l'estime de la Cour, tout ce qui est hébergement, dans les conditions mentionnées ci-dessus, ne constitue que l'accessoire de l'organisation des stages, classes vertes ou autres camps qui s'apparentent davantage à des « camps scouts ou de louveteaux » bien organisés (ceci n'a rien de péjoratif, que du contraire !) et est très éloigné de l'énumération contenue dans l'article 1er de l'Arrêté royal du 4 octobre 1974.

- Cet hébergement ne constitue que l'accessoire obligé (il faut bien nourrir les enfants qui doivent aussi pouvoir dormir) des activités relevant du projet éducatif, artistique et d'animation de l'Ecole de C..

- Le fait que l'Ecole de C., une fois constituée en A.S.B.L. à partir de 2003, ait été reconnue par l'O.N.S.S. comme relevant du secteur socio-culturel et immatriculée selon l'indice 632 est également significatif de même que l'agrément de l'Ecole en 2010 par la Communauté Française en qualité de « Centre de rencontre et d'hébergement » relevant de la compétence de la commission paritaire n° 329.02 (secteur socio-culturel).

- Certes, ces circonstances ne peuvent opérer avec effet rétroactif mais, dès lors que l'activité de l'Ecole de C. n'a pas été modifiée et est restée conforme à son projet initial de 1985, elles peuvent cependant apporter un éclairage utile à la présente cause.

- En conclusion, la Cour décide que, pour tous les motifs et éléments de fait mentionnés ci-avant (voir point V, 3, A et B), l'Ecole de C. ne ressortit pas à la Commission paritaire n° 302 de l'industrie hôtelière et qu'elle relevait toujours de la Commission paritaire auxiliaire (n° 100 pour les ouvriers et n° 200 pour les employés).

- Il y a dès lors lieu de condamner l'O.N.S.S. à rembourser à Monsieur J. L. la somme de 740,81 Euros payée le 6 novembre 2001, augmentée des intérêts légaux à dater des décaissements.

- Eu égard à la décision prise par la Cour, il n'y a pas lieu d'examiner la thèse défendue à titre subsidiaire par Monsieur J. L..

- L'appel de Monsieur J. L. doit dès lors être déclaré fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Statuant contradictoirement, après cassation, comme Cour de renvoi,

Déclare l'appel recevable et fondé,

Réforme en conséquence le jugement rendu le 9 janvier 2003 par le Tribunal du Travail de Marche-en-Famenne ;

Statuant à nouveau, déclare la demande originaire de Monsieur J. L. recevable et fondée et dit pour droit que « L'Ecole de C. » ne ressortit pas à la Commission paritaire n° 302 de l'Industrie hôtelière, l'Ecole pouvant toujours ressortir à la Commission paritaire auxiliaire (n° 100 pour les ouvriers et/ou n° 200 pour les employés) ;

Condamne l'O.N.S.S. à rembourser à Monsieur J. L. la somme de 740,81 Euros payée le 6 novembre 2001, à augmenter des intérêts à dater des décaissements ;

Condamne l'O.N.S.S. aux dépens des différentes instances, soit 1.230,55 Euros, étant :

- Citation et mise au rôle : 65,00 Euros

- Indemnité de procédure Tribunal du travail : 200,79 Euros

- Indemnité de procédure d'appel (Liège) : 444,00 Euros

- Indemnité de procédure d'appel (Bruxelles, après cassation) :

444,00 Euros

- Dépens cassation : 76,76 Euros

Ainsi arrêté par :

Mme D. DOCQUIR Président de la 8ème chambre

M. Y. GAUTHY Conseiller social au titre d'employeur

M. F. TALBOT Conseiller social au titre d'employé

Assistés de

Mme M. GRAVET

Greffière

F. TALBOT Y. GAUTHY

M. GRAVET D. DOCQUIR

et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 5 septembre 2012, par :

M. GRAVET D. DOCQUIR

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